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| Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle | Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 | 7 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 |
| décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat | décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat |
| fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de | fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de |
| Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie | Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie |
| plurielle (1) | plurielle (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord | Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord |
| de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région | de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la |
| Communauté germanophone concernant l'économie plurielle | Communauté germanophone concernant l'économie plurielle |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à |
| l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région | l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la | flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la |
| Communauté germanophone concernant l'économie plurielle. | Communauté germanophone concernant l'économie plurielle. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 décembre 2007. | Bruxelles, le 7 décembre 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de | Pour la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de |
| l'Egalité des Chances, absente, | l'Egalité des Chances, absente, |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2006-2007 | (1) Session 2006-2007 |
| Documents. - Projet de décret, 1303 - N° 1. | Documents. - Projet de décret, 1303 - N° 1. |
| Session 2007-2008. | Session 2007-2008. |
| Documents. - Rapport, 1303 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 1303 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
| 1303 - N° 3. | 1303 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007. | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007. |