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| Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité | Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à | 6 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à |
| l'organisation du marché régional de l'électricité (1) | l'organisation du marché régional de l'électricité (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Dans l'article 45, § 2quinquies, du décret du 12 avril |
Article 1er.Dans l'article 45, § 2quinquies, du décret du 12 avril |
| 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel | 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel |
| qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu | qu'inséré par le décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu |
| par le décret du 31 janvier 2019, les mots " selon la procédure | par le décret du 31 janvier 2019, les mots " selon la procédure |
| d'évaluation du titre VIII du Code de la Fonction publique " sont | d'évaluation du titre VIII du Code de la Fonction publique " sont |
| remplacés par les mots " selon la procédure d'évaluation arrêtée par | remplacés par les mots " selon la procédure d'évaluation arrêtée par |
| le Parlement dans un règlement spécifique ". | le Parlement dans un règlement spécifique ". |
Art. 2.Dans l'article 45quater du même décret, tel qu'inséré par le |
Art. 2.Dans l'article 45quater du même décret, tel qu'inséré par le |
| décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 | décret du 11 avril 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 31 |
| janvier 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : | janvier 2019, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : |
| " La procédure de révocation est arrêtée par le Parlement dans un | " La procédure de révocation est arrêtée par le Parlement dans un |
| règlement spécifique ". | règlement spécifique ". |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en |
| vigueur du décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril | vigueur du décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril |
| 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et | 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et |
| le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché | le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché |
| régional du gaz. | régional du gaz. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 6 mai 2019. | Namur, le 6 mai 2019. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1387 (2018-2019) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1387 (2018-2019) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2019. | Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2019. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |