← Retour vers "Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 "
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 | Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de | 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de |
l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard | l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard |
des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 | des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 |
(1) | (1) |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de | Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de |
l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la | l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la |
violence à l'égard des femmes et la violence domestique. | violence à l'égard des femmes et la violence domestique. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 6 mai 2014. | Eupen, le 6 mai 2014. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
O. PAASCH | O. PAASCH |
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2013-2014. | (1) Session 2013-2014. |
Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret + | Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret + |
Erratum. | Erratum. |
205 (2013-2014), n° 2. Rapport. | 205 (2013-2014), n° 2. Rapport. |
Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote. |