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Vue multilingue de Décret du 06/05/2014
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Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard
des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
(1) (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de
l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la
violence à l'égard des femmes et la violence domestique. violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 6 mai 2014. Eupen, le 6 mai 2014.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2013-2014. (1) Session 2013-2014.
Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret + Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret +
Erratum. Erratum.
205 (2013-2014), n° 2. Rapport. 205 (2013-2014), n° 2. Rapport.
Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote. Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote.
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