← Retour vers "Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 "
| Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 | Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 6 JUILLET 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets | 6 JUILLET 2001. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets |
| relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 | relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 |
| janvier 1995 (1) | janvier 1995 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Dans les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la |
Art. 2.Dans les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la |
| télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « associations | télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « associations |
| politiques » et « politiques » sont supprimés, et les mots « et le | politiques » et « politiques » sont supprimés, et les mots « et le |
| temps d'émission pour partis politiques » sont ajoutés dans l'intitulé | temps d'émission pour partis politiques » sont ajoutés dans l'intitulé |
| du titre II, chapitre XI, inséré par le décret du 29 avril 1997. | du titre II, chapitre XI, inséré par le décret du 29 avril 1997. |
Art. 3.Dans l'article 27ter des mêmes décrets, inséré par le décret |
Art. 3.Dans l'article 27ter des mêmes décrets, inséré par le décret |
| du 29 avril 1997, les §§ 1er à 8 inclis sont abrogés. | du 29 avril 1997, les §§ 1er à 8 inclis sont abrogés. |
| Dans le § 9 du même article, les mots « visée au § 8 » sont remplacés | Dans le § 9 du même article, les mots « visée au § 8 » sont remplacés |
| par les mots « de 2 mois avant les élections communales, provinciales, | par les mots « de 2 mois avant les élections communales, provinciales, |
| législatives et européennes ». | législatives et européennes ». |
Art. 4.Dans l'article 27quater, § 2, alinéa 2, des mêmes décrets, |
Art. 4.Dans l'article 27quater, § 2, alinéa 2, des mêmes décrets, |
| inséré par le décret du 29 avril 1997, le mot « politique » est | inséré par le décret du 29 avril 1997, le mot « politique » est |
| supprimé. | supprimé. |
Art. 5.Dans l'article 27quater, § 3, des mêmes décrets, inséré par le |
Art. 5.Dans l'article 27quater, § 3, des mêmes décrets, inséré par le |
| décret du 29 avril 1997, « 80 » est remplacé par « 72.30 ». | décret du 29 avril 1997, « 80 » est remplacé par « 72.30 ». |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 6 juillet 2001. | Bruxelles, le 6 juillet 2001. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et |
| des Médias, | des Médias, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2000-2001. | (1) Session 2000-2001. |
| Documents : Projet de décret, 699, n° 1. - Rapport, 699, n° 2. - Note | Documents : Projet de décret, 699, n° 1. - Rapport, 699, n° 2. - Note |
| de réflexion, 699, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière , | de réflexion, 699, n° 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière , |
| 699, n° 4. | 699, n° 4. |
| Annales : Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 juillet 2001. | Annales : Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 juillet 2001. |