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Vue multilingue de Décret du 06/12/2002
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Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion
séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes
handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir
organisateur organisateur
L'Assemblée de la Commission communautaire française, L'Assemblée de la Commission communautaire française,
A adopté : A adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128

de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des

Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des

Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est
chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret
de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à
l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
dans les institutions dont la Commission communautaire française est dans les institutions dont la Commission communautaire française est
pouvoir organisateur. pouvoir organisateur.

Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile

Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile

polaire ». polaire ».

Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 6 décembre 2002. Bruxelles, le 6 décembre 2002.
La Présidente La Présidente
Les Secrétaires Les Secrétaires
Le Greffier Le Greffier
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française
relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la
gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission
communautaire française est pouvoir organisateur. communautaire française est pouvoir organisateur.
E. TOMAS, E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège Ministre-Président du Collège
F.-X. de DONNEA, F.-X. de DONNEA,
Membre du Collège Membre du Collège
D. GOSUIN, D. GOSUIN,
Membre du Collège Membre du Collège
W. DRAPS, W. DRAPS,
Membre du Collège Membre du Collège
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
Membre du Collège Membre du Collège
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