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| Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur | Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion | 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion |
| séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes | séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes |
| handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir | handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir |
| organisateur | organisateur |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française, | L'Assemblée de la Commission communautaire française, |
| A adopté : | A adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 |
| de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. | de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des |
Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des |
| Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est | Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est |
| chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret | chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret |
| de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à | de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à |
| l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
| dans les institutions dont la Commission communautaire française est | dans les institutions dont la Commission communautaire française est |
| pouvoir organisateur. | pouvoir organisateur. |
Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile |
Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile |
| polaire ». | polaire ». |
Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
| Bruxelles, le 6 décembre 2002. | Bruxelles, le 6 décembre 2002. |
| La Présidente | La Présidente |
| Les Secrétaires | Les Secrétaires |
| Le Greffier | Le Greffier |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la | relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la |
| gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission | gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission |
| communautaire française est pouvoir organisateur. | communautaire française est pouvoir organisateur. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Ministre-Président du Collège | Ministre-Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |