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Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur | Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir organisateur |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion | 6 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion |
séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes | séparée chargé de la gestion des institutions pour personnes |
handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir | handicapées dont la Commission communautaire française est pouvoir |
organisateur | organisateur |
L'Assemblée de la Commission communautaire française, | L'Assemblée de la Commission communautaire française, |
A adopté : | A adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 |
de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. | de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution. |
Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des |
Art. 2.Un service à gestion séparée est constitué au sein des |
Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est | Services du Collège de la Commission communautaire française. Il est |
chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret | chargé d'assurer les missions prévues aux articles 40 et 45 du décret |
de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à | de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à |
l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées |
dans les institutions dont la Commission communautaire française est | dans les institutions dont la Commission communautaire française est |
pouvoir organisateur. | pouvoir organisateur. |
Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile |
Art. 3.Ce service à gestion séparée est dénommé : « Le Centre Etoile |
polaire ». | polaire ». |
Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 4.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Bruxelles, le 6 décembre 2002. | Bruxelles, le 6 décembre 2002. |
La Présidente | La Présidente |
Les Secrétaires | Les Secrétaires |
Le Greffier | Le Greffier |
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la | relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la |
gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission | gestion des institutions pour personnes handicapées dont la Commission |
communautaire française est pouvoir organisateur. | communautaire française est pouvoir organisateur. |
E. TOMAS, | E. TOMAS, |
Ministre-Président du Collège | Ministre-Président du Collège |
F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
W. DRAPS, | W. DRAPS, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
Membre du Collège | Membre du Collège |