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Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
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5 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la 5 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la
création de la Société wallonne de Financement complémentaire des création de la Société wallonne de Financement complémentaire des
Infrastructures (1) Infrastructures (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 5 du décret du 10 mars 1994 relatif à la

Article 1er.L'article 5 du décret du 10 mars 1994 relatif à la
création de la Société wallonne de Financement complémentaire des création de la Société wallonne de Financement complémentaire des
Infrastructures, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17 Infrastructures, modifié en dernier lieu par le décret-programme du 17
juillet 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. La

 juillet 2018, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. La
société est gérée par un conseil d'administration qui comprend au société est gérée par un conseil d'administration qui comprend au
maximum onze membres désignés par le Gouvernement et représentant la maximum onze membres désignés par le Gouvernement et représentant la
Région. Région.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont Le président et le vice-président du conseil d'administration sont
nommés par le Gouvernement. En cas de parité de votes, la voix du nommés par le Gouvernement. En cas de parité de votes, la voix du
président est prépondérante. président est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de
cinq ans, renouvelable. cinq ans, renouvelable.
Le Gouvernement détermine la rémunération des membres du conseil Le Gouvernement détermine la rémunération des membres du conseil
d'administration, dans le respect des plafonds fixés par le décret du d'administration, dans le respect des plafonds fixés par le décret du
12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
Au jour de sa nomination, le membre du conseil d'administration ne Au jour de sa nomination, le membre du conseil d'administration ne
peut pas avoir atteint l'âge de septante ans accomplis. peut pas avoir atteint l'âge de septante ans accomplis.
Le Gouvernement peut organiser la participation au conseil Le Gouvernement peut organiser la participation au conseil
d'administration d'experts siégeant avec voix consultative. d'administration d'experts siégeant avec voix consultative.
§ 2. Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires § 2. Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.
La gestion journalière est confiée à un directeur général désigné par La gestion journalière est confiée à un directeur général désigné par
le Gouvernement pour un mandat de cinq ans. le Gouvernement pour un mandat de cinq ans.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que
les actes et les décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils les actes et les décisions qui, en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, ne justifient pas l'intervention du conseil représentent, ne justifient pas l'intervention du conseil
d'administration. d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer, au directeur général, des Le conseil d'administration peut déléguer, au directeur général, des
pouvoirs spécifiques, selon les modalités qu'il détermine. pouvoirs spécifiques, selon les modalités qu'il détermine.
Tout acte de délégation fait l'objet d'un acte écrit, qui identifie de Tout acte de délégation fait l'objet d'un acte écrit, qui identifie de
manière précise les pouvoirs visés par cette délégation et leur durée. manière précise les pouvoirs visés par cette délégation et leur durée.
Les actes de délégations sont consignés dans un registre. Toute Les actes de délégations sont consignés dans un registre. Toute
décision prise par le directeur général ou le comité de direction visé décision prise par le directeur général ou le comité de direction visé
à l'article 5/1 en exécution d'un acte de délégation est présentée à à l'article 5/1 en exécution d'un acte de délégation est présentée à
la prochaine réunion du conseil d'administration. la prochaine réunion du conseil d'administration.
§ 3. Le Gouvernement désigne le directeur général visé à au paragraphe § 3. Le Gouvernement désigne le directeur général visé à au paragraphe
2 au terme d'une procédure de recrutement. Le Gouvernement précise les 2 au terme d'une procédure de recrutement. Le Gouvernement précise les
modalités d'application du présent paragraphe. modalités d'application du présent paragraphe.
La procédure de recrutement visée à l'alinéa 1er comprend La procédure de recrutement visée à l'alinéa 1er comprend
l'approbation par le Gouvernement, sur proposition du conseil l'approbation par le Gouvernement, sur proposition du conseil
d'administration : d'administration :
1° d'une description de fonction; 1° d'une description de fonction;
2° d'une lettre de mission comprenant la définition précise des 2° d'une lettre de mission comprenant la définition précise des
missions générales de gestion et les objectifs à atteindre, et ce tant missions générales de gestion et les objectifs à atteindre, et ce tant
en termes de management que de stratégie. en termes de management que de stratégie.
Le conseil d'administration, dans le cadre de la procédure de Le conseil d'administration, dans le cadre de la procédure de
recrutement, lance l'appel à candidature public externe et interne, recrutement, lance l'appel à candidature public externe et interne,
selon les modalités que le Gouvernement détermine, comprenant au selon les modalités que le Gouvernement détermine, comprenant au
minimum : minimum :
1° la description de fonction; 1° la description de fonction;
2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures; 2° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
3° les diplômes et expériences requis pour la fonction; 3° les diplômes et expériences requis pour la fonction;
4° les documents que contient, à peine de nullité, l'acte de 4° les documents que contient, à peine de nullité, l'acte de
candidature; candidature;
5° le service auprès duquel la lettre de mission et tous autres 5° le service auprès duquel la lettre de mission et tous autres
renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus; renseignements ou documents utiles peuvent être obtenus;
6° l'échelle barémique proposée pour le mandat et les modalités de fin 6° l'échelle barémique proposée pour le mandat et les modalités de fin
de mandat. de mandat.
Le jury de sélection, dans le cadre de la procédure de recrutement, Le jury de sélection, dans le cadre de la procédure de recrutement,
est composé, sur la base d'une proposition du conseil d'administration est composé, sur la base d'une proposition du conseil d'administration
soumise à l'approbation du Gouvernement, de la manière suivante : soumise à l'approbation du Gouvernement, de la manière suivante :
1° le président et le vice-président du conseil d'administration ainsi 1° le président et le vice-président du conseil d'administration ainsi
que le président du comité de rémunération; que le président du comité de rémunération;
2° deux membres experts présentant une expérience de dix ans en 2° deux membres experts présentant une expérience de dix ans en
management ou en ressources humaines, choisis en dehors des membres management ou en ressources humaines, choisis en dehors des membres
des cabinets ministériels, des services de la Communauté française, des cabinets ministériels, des services de la Communauté française,
des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public
visés au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de visés au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de
certains organismes relevant de la Région wallonne; certains organismes relevant de la Région wallonne;
3° un membre d'une université belge francophone compétent en économie 3° un membre d'une université belge francophone compétent en économie
du transport, qui assure la présidence du jury; du transport, qui assure la présidence du jury;
4° le directeur général du Service public de Wallonie Mobilité et 4° le directeur général du Service public de Wallonie Mobilité et
Infrastructures ou son représentant. Infrastructures ou son représentant.
Deux tiers au maximum des membres du jury de sélection sont du même Deux tiers au maximum des membres du jury de sélection sont du même
sexe. sexe.
Le jury organise les épreuves de sélection lui permettant de cerner Le jury organise les épreuves de sélection lui permettant de cerner
les aptitudes des candidats sur base des critères de sélection les aptitudes des candidats sur base des critères de sélection
suivants : suivants :
1° compétences de gestion d'organisation; 1° compétences de gestion d'organisation;
2° personnalité et expérience des candidats. 2° personnalité et expérience des candidats.
Le jury établit un classement des candidats jugés aptes à remplir la Le jury établit un classement des candidats jugés aptes à remplir la
fonction, sur base des résultats aux épreuves de sélections ainsi fonction, sur base des résultats aux épreuves de sélections ainsi
qu'un rapport écrit et motivé reprenant les aptitudes de chacun des qu'un rapport écrit et motivé reprenant les aptitudes de chacun des
candidats retenus, et les communique au Gouvernement. candidats retenus, et les communique au Gouvernement.
§ 4. Le directeur général visé au paragraphe 2 est soumis à des § 4. Le directeur général visé au paragraphe 2 est soumis à des
évaluations périodiques organisées par un comité d'évaluation. évaluations périodiques organisées par un comité d'évaluation.
Le conseil d'administration instaure le comité d'évaluation en son Le conseil d'administration instaure le comité d'évaluation en son
sein selon les modalités que le Gouvernement détermine. Le comité sein selon les modalités que le Gouvernement détermine. Le comité
d'évaluation peut s'entourer de personnalités extérieures dans le d'évaluation peut s'entourer de personnalités extérieures dans le
cadre de ces évaluations. cadre de ces évaluations.
Les procédures d'évaluation et leurs modalités sont précisées dans le Les procédures d'évaluation et leurs modalités sont précisées dans le
contrat de gestion et suivent les principes suivants : contrat de gestion et suivent les principes suivants :
1° les critères d'évaluation sont les suivants : 1° les critères d'évaluation sont les suivants :
- la mise en oeuvre des compétences en référence au descriptif de - la mise en oeuvre des compétences en référence au descriptif de
fonction; fonction;
- la mise en oeuvre des objectifs fixés dans la lettre de mission; - la mise en oeuvre des objectifs fixés dans la lettre de mission;
2° les évaluations sont réalisées tous les 30 mois; 2° les évaluations sont réalisées tous les 30 mois;
3° les évaluations se concluent par un rapport d'évaluation réalisé 3° les évaluations se concluent par un rapport d'évaluation réalisé
par le comité d'évaluation et remis au conseil d'administration. par le comité d'évaluation et remis au conseil d'administration.
En cas d'évaluation négative réalisée par le conseil d'administration En cas d'évaluation négative réalisée par le conseil d'administration
et communiquée au Gouvernement, le Gouvernement peut proposer la fin et communiquée au Gouvernement, le Gouvernement peut proposer la fin
du mandat du directeur général. ». du mandat du directeur général. ».

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un article 5/1 rédigé comme

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un article 5/1 rédigé comme
suit : «

Art. 5/1.Le conseil d'administration détermine

 suit : «

Art. 5/1.Le conseil d'administration détermine
l'organisation, la compétence et le fonctionnement et le mode de l'organisation, la compétence et le fonctionnement et le mode de
désignation du comité de direction, composé de six membres au maximum, désignation du comité de direction, composé de six membres au maximum,
qui ne font pas partie du conseil d'administration. Les commissaires qui ne font pas partie du conseil d'administration. Les commissaires
du Gouvernement y siègent avec voix consultative. du Gouvernement y siègent avec voix consultative.
Le comité de direction assiste le directeur général dans l'exercice de Le comité de direction assiste le directeur général dans l'exercice de
ses missions. ». ses missions. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 5 mai 2022. Namur, le 5 mai 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité
et des Infrastructures, et des Infrastructures,
P. HENRY P. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des
chances et des Droits des femmes, chances et des Droits des femmes,
C. MORREALE C. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
C. COLLIGNON C. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
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Note Note
(1) Session 2021-2022. (1) Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 895 (2021-2022) Nos 1 à 6. Documents du Parlement wallon, 895 (2021-2022) Nos 1 à 6.
Compte rendu intégral, séance plénière du 4 mai 2022. Compte rendu intégral, séance plénière du 4 mai 2022.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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