Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 | Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 | 5 MAI 2014. - Décret portant la première modification du décret du 12 |
décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général | décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général |
des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire | des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire |
2014 | 2014 |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant |
Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013 contenant |
le budget des recettes et le budget général des dépenses de la | le budget des recettes et le budget général des dépenses de la |
Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est | Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est |
remplacé par le tableau suivant : | remplacé par le tableau suivant : |
"(en milliers d') | "(en milliers d') |
Recettes générales | Recettes générales |
200.528 | 200.528 |
Recettes affectées | Recettes affectées |
6.555 | 6.555 |
Total | Total |
207.083" | 207.083" |
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce |
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce |
qui suit : | qui suit : |
"En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre | "En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre |
1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté | 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté |
germanophone, 5.456.000 euros de la dotation globale sont mis à la | germanophone, 5.456.000 euros de la dotation globale sont mis à la |
disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées." | disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées." |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le |
Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le |
tableau suivant : | tableau suivant : |
"(en milliers d') | "(en milliers d') |
Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
Crédits d'ordonnancement | Crédits d'ordonnancement |
Dépenses générales | Dépenses générales |
236.590 | 236.590 |
229.198 | 229.198 |
Fonds budgétaires | Fonds budgétaires |
7.039 | 7.039 |
7.039 | 7.039 |
Total | Total |
243.629 | 243.629 |
236.237" | 236.237" |
Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le |
Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le |
tableau suivant : | tableau suivant : |
"SGS Centre des médias | "SGS Centre des médias |
341.000,00 EUR | 341.000,00 EUR |
SGS Centres communautaires | SGS Centres communautaires |
5.199.000,00 EUR | 5.199.000,00 EUR |
Robert-Schuman-Institut | Robert-Schuman-Institut |
446.000,00 EUR | 446.000,00 EUR |
Athénée royal Eupen | Athénée royal Eupen |
254.000,00 EUR | 254.000,00 EUR |
Athénée César Franck | Athénée César Franck |
216.000,00 EUR | 216.000,00 EUR |
Athénée royal Saint-Vith | Athénée royal Saint-Vith |
242.000,00 EUR | 242.000,00 EUR |
Centre de pédagogie de soutien | Centre de pédagogie de soutien |
493.000,00 EUR | 493.000,00 EUR |
SGS Service et logistique | SGS Service et logistique |
360.000,00 EUR | 360.000,00 EUR |
Centre psycho-médico-social | Centre psycho-médico-social |
72.000,00 EUR" | 72.000,00 EUR" |
Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le |
Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le |
tableau suivant : | tableau suivant : |
"Haute école autonome | "Haute école autonome |
486.000,00 EUR | 486.000,00 EUR |
Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté | Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté |
germanophone | germanophone |
6.183.000,00 EUR | 6.183.000,00 EUR |
Office pour les personnes handicapées | Office pour les personnes handicapées |
10.798.000,00 EUR | 10.798.000,00 EUR |
Office de l'emploi | Office de l'emploi |
5.867.000,00 EUR | 5.867.000,00 EUR |
Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes | Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes |
moyennes | moyennes |
3.517.000,00 EUR" | 3.517.000,00 EUR" |
Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.1, rédigé |
Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.1, rédigé |
comme suit : | comme suit : |
"Art. 10.1 - Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un | "Art. 10.1 - Si le comptable d'un service à gestion séparée ou d'un |
établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables | établissement d'intérêt public procède à des corrections comptables |
conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret | conformément à l'article 83, alinéa 2, resp. 98, alinéa 2, du décret |
du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté | du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté |
germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la | germanophone, il transmet lui-même les comptes annuels corrigés à la |
Cour des comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même | Cour des comptes, par dérogation à l'article 84, resp. 99, du même |
décret. | décret. |
Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au | Il adresse simultanément une copie des comptes annuels corrigés au |
Gouvernement, pour information." | Gouvernement, pour information." |
Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Donné à Eupen le 5 mai 2014. | Donné à Eupen le 5 mai 2014. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
O. PAASCH | O. PAASCH |
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2013-2014 | Session 2013-2014 |
Documents parlementaires :5-HH2014 (2013-2014) N° 1 Projet de décret | Documents parlementaires :5-HH2014 (2013-2014) N° 1 Projet de décret |
5-HH2014 (2013-2014) N° 2 Rapport Cour des comptes | 5-HH2014 (2013-2014) N° 2 Rapport Cour des comptes |
5-HH2014 (2013-2014) N° 3 Rapport | 5-HH2014 (2013-2014) N° 3 Rapport |
Compte rendu intégral : 5 mai 2014, N° 65 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 5 mai 2014, N° 65 Discussion et vote |