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Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 | Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de | 5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de |
commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs | commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs |
Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à | Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à |
l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 | l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 |
octobre 1996 (2) | octobre 1996 (2) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la | Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la |
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la | Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la |
République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations | République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations |
communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 sortiront leur plein | communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 sortiront leur plein |
et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. | et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 5 février 1998. | Namur, le 5 février 1998. |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, |
R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
Transports, | Transports, |
M. LEBRUN | M. LEBRUN |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
B. ANSELME | B. ANSELME |
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
J.-C. VAN CAUWENBERGHE | J.-C. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
G. LUTGEN | G. LUTGEN |
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
W. ANCION | W. ANCION |
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image. | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image. |