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Vue multilingue de Décret du 05/02/1998
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Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de 5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de
commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs commerce et de coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à
l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22 l'Annexe et aux Déclarations communes, faits à Luxembourg le 22
octobre 1996 (2) octobre 1996 (2)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les Déclarations
communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 sortiront leur plein communes, faits à Luxembourg le 22 octobre 1996 sortiront leur plein
et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne. et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 5 février 1998. Namur, le 5 février 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du
Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
M. LEBRUN M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
G. LUTGEN G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport
et des Relations internationales, et des Relations internationales,
W. ANCION W. ANCION
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image. Pour la consultation de la note de bas de page, voir image.
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