← Retour vers "Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 "
| Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 | Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat | 5 FEVRIER 1998. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat |
| et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats | et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats |
| membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux | membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux |
| Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte | Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole et à l'Acte |
| final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 (2) | final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 (2) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre les | Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre les |
| Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République du Belarus, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, | République du Belarus, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, |
| VI, VII, VIII, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 | VI, VII, VIII, le Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 6 |
| mars 1995, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la | mars 1995, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la |
| Région wallonne. | Région wallonne. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 5 février 1998. | Namur, le 5 février 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et | chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-C. VAN CAUWENBERGHE | J.-C. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image. | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image. |