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| Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014 | Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 MAI 2017. - Décret portant règlement définitif du budget de la | 4 MAI 2017. - Décret portant règlement définitif du budget de la |
| Région wallonne pour l'année 2014 (1) | Région wallonne pour l'année 2014 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Première Partie. Services d'administration générale de la Région | Première Partie. Services d'administration générale de la Région |
| wallonne | wallonne |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional |
| § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits d'engagements | § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits d'engagements |
| (Tableau 1) | (Tableau 1) |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
| crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à | crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à |
| 7.508.232.353,95 . | 7.508.232.353,95 . |
| § 2. Fixation des crédits d'engagement (Tableau 1) | § 2. Fixation des crédits d'engagement (Tableau 1) |
Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Parlement wallon pour |
Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Parlement wallon pour |
| les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à | les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à |
| 7.653.413.000,00 . | 7.653.413.000,00 . |
| Les crédits d'engagement à voter par le Parlement wallon à titre de | Les crédits d'engagement à voter par le Parlement wallon à titre de |
| crédits complémentaires pour les engagements excédant les crédits | crédits complémentaires pour les engagements excédant les crédits |
| s'élèvent à 3.130.588,54 . | s'élèvent à 3.130.588,54 . |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
| l'année budgétaire 2014 est réduit d'un montant de 148.311.234,59 | l'année budgétaire 2014 est réduit d'un montant de 148.311.234,59 |
| qui est annulé en vertu de l'article 28, § 1er, du décret du 15 | qui est annulé en vertu de l'article 28, § 1er, du décret du 15 |
| décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des | décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des |
| services du Gouvernement. | services du Gouvernement. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| - Différence entre les crédits et les exécutions : . . . . . | - Différence entre les crédits et les exécutions : . . . . . |
| 145.180.646,05 | 145.180.646,05 |
| - Crédits complémentaires : . . . . . 3.130.588,54 | - Crédits complémentaires : . . . . . 3.130.588,54 |
Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 |
Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 |
| ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire | ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire |
| 2014 sont fixés à 7.508.232.353,95 , somme égale aux engagements | 2014 sont fixés à 7.508.232.353,95 , somme égale aux engagements |
| enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire | enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire |
| 2014. | 2014. |
| § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau | § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau |
| 4) | 4) |
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
| variables d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à | variables d'engagement de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à |
| 179.416.250,68 . | 179.416.250,68 . |
| § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4) | § 4. Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4) |
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement |
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement |
| wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à | wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2014 s'élèvent à |
| 159.863.000,00 . | 159.863.000,00 . |
| Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre | Toutefois, conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre |
| 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services | 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services |
| du Gouvernement, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant | du Gouvernement, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant |
| des recettes affectées en 2014 aux fonds organiques, lequel s'élève à | des recettes affectées en 2014 aux fonds organiques, lequel s'élève à |
| 182.058.792,64 , augmenté du solde existant au 1er janvier 2014, | 182.058.792,64 , augmenté du solde existant au 1er janvier 2014, |
| 169.494.261,08 , soit au total à 351.553.053,72 . | 169.494.261,08 , soit au total à 351.553.053,72 . |
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 |
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 |
| ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux | ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux |
| années antérieures à 2014 pour un total de 2.511.779,07 , le solde | années antérieures à 2014 pour un total de 2.511.779,07 , le solde |
| reporté à l'année suivante s'élève à 174.648.582,11 . | reporté à l'année suivante s'élève à 174.648.582,11 . |
| § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière | § 5. Fixation des engagements à charge de la section particulière |
| (Tableau 5) | (Tableau 5) |
Art. 8.La variation des engagements à charge de la section |
Art. 8.La variation des engagements à charge de la section |
| particulière de l'année 2014 s'élèvent à + 27.427.827,63 . Ce montant | particulière de l'année 2014 s'élèvent à + 27.427.827,63 . Ce montant |
| se décompose comme suit : | se décompose comme suit : |
| a) les engagements de l'exercice : . . . . . 31.994.242,92 | a) les engagements de l'exercice : . . . . . 31.994.242,92 |
| b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : . . . . . | b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : . . . . . |
| 4.566.415,29 | 4.566.415,29 |
| § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section | § 6. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section |
| particulière (Tableau 5) | particulière (Tableau 5) |
Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à |
Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à |
| charge de la section particulière se montent à la somme de - | charge de la section particulière se montent à la somme de - |
| 88.536.596,63 . | 88.536.596,63 . |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a) le solde reporté de l'année précédente : . . . . . - 287 050 985.68 | a) le solde reporté de l'année précédente : . . . . . - 287 050 985.68 |
| | |
| b) les recettes de l'année : . . . . . 198 514 389.05 | b) les recettes de l'année : . . . . . 198 514 389.05 |
Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 |
Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 |
| ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à : . . . . . - | ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à : . . . . . - |
| 115.964.424,26 . | 115.964.424,26 . |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| régional | régional |
| § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2) | § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2) |
Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2014, s'élèvent à 7.358.335.463,60 . Cette somme | l'année budgétaire 2014, s'élèvent à 7.358.335.463,60 . Cette somme |
| se décompose comme suit : | se décompose comme suit : |
| recettes courantes : . . . . . 6.035.001.699,10 | recettes courantes : . . . . . 6.035.001.699,10 |
| recettes de capital : . . . . . 823.333.764,50 | recettes de capital : . . . . . 823.333.764,50 |
| produit des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 | produit des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 |
| Total : . . . . . 7.358.335.463,60 | Total : . . . . . 7.358.335.463,60 |
Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année |
Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année |
| budgétaire 2014 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à : | budgétaire 2014 (incluant les droits au comptant) s'élèvent à : |
| 7.348.830.622,51 . | 7.348.830.622,51 . |
| Cette somme se décompose comme suit : | Cette somme se décompose comme suit : |
| recettes courantes : . . . . . 6.030.571.241,15 | recettes courantes : . . . . . 6.030.571.241,15 |
| recettes de capital : . . . . . 818.259.381,36 | recettes de capital : . . . . . 818.259.381,36 |
| produits des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 | produits des emprunts : . . . . . 500.000.000,00 |
Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
| budgétaire s'élèvent à 98.675.756,97 . | budgétaire s'élèvent à 98.675.756,97 . |
| § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) | § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3) |
Art. 14.Les liquidations corrigées, imputées à charge de l'année |
Art. 14.Les liquidations corrigées, imputées à charge de l'année |
| budgétaire 2014 sont arrêtées à 7.685.312.029,45 : | budgétaire 2014 sont arrêtées à 7.685.312.029,45 : |
| Crédits de liquidation : . . . . . 7.689.442.336,40 | Crédits de liquidation : . . . . . 7.689.442.336,40 |
| a) prestations d'années antérieures : . . . . . 130.607.625,39 | a) prestations d'années antérieures : . . . . . 130.607.625,39 |
| b) prestations de l'année en cours : . . . . . 7.558.834.711,01 | b) prestations de l'année en cours : . . . . . 7.558.834.711,01 |
| Correction « intérêts relatifs à la charge de la dette » : - | Correction « intérêts relatifs à la charge de la dette » : - |
| 4.130.306,95 | 4.130.306,95 |
Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
| l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.685.312.029,45 . | l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 7.685.312.029,45 . |
Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
| justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante | justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante |
| s'élèvent à 0,00 . | s'élèvent à 0,00 . |
| § 3. Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de | § 3. Fixation des crédits de liquidation des dépenses courantes et de |
| capital (Tableau 3) | capital (Tableau 3) |
Art. 17.Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour |
Art. 17.Les crédits de liquidation ouverts au Parlement wallon pour |
| l'année budgétaire 2014 s'élèvent à : | l'année budgétaire 2014 s'élèvent à : |
| A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.258.412.000,00 | A. pour les dépenses courantes : . . . . . 6.258.412.000,00 |
| B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.578.167.000,00 | B. pour les dépenses de capital : . . . . . 1.578.167.000,00 |
| Total : . . . . . 7.836.579.000,00 | Total : . . . . . 7.836.579.000,00 |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| - les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et | - les crédits de liquidation affectés par les décrets budgétaires, et |
| se décomposent comme suit : | se décomposent comme suit : |
| 1. Budget initial : . . . . . 7.493.587.000,00 | 1. Budget initial : . . . . . 7.493.587.000,00 |
| 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : | 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : |
| Augmentations (résultats positifs) : . . . . . 401.739.000,00 | Augmentations (résultats positifs) : . . . . . 401.739.000,00 |
| Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 58.747.000,00 | Diminutions (résultats négatifs) : . . . . . - 58.747.000,00 |
| Total : . . . . . 7.836.579.000,00 | Total : . . . . . 7.836.579.000,00 |
| - les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de | - les crédits de liquidation à voter par le Parlement à titre de |
| crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits | crédits complémentaires pour les liquidations excédant les crédits |
| s'élèvent à 3.079.873,12 . | s'élèvent à 3.079.873,12 . |
Art. 18.Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année |
Art. 18.Le montant des crédits de liquidation à annuler pour l'année |
| budgétaire 2014 s'élèvent à 154.346.843,67 . | budgétaire 2014 s'élèvent à 154.346.843,67 . |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| - Différence entre crédits et exécutions (après correction, article | - Différence entre crédits et exécutions (après correction, article |
| 14) : . . . . . 151.266.970,55 | 14) : . . . . . 151.266.970,55 |
| - Crédits complémentaires : . . . . . 3.079.873,12 | - Crédits complémentaires : . . . . . 3.079.873,12 |
Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et |
Art. 19.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et |
| 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire | 18 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire |
| 2014 sont fixés à 7.685.312.029,45 , somme égale aux dépenses | 2014 sont fixés à 7.685.312.029,45 , somme égale aux dépenses |
| enregistrées (après correction, article 14) à charge des crédits | enregistrées (après correction, article 14) à charge des crédits |
| budgétaires de l'année budgétaire 2014. | budgétaires de l'année budgétaire 2014. |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et |
| de capital du budget de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des | de capital du budget de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort des |
| articles 11 et 19 s'élève à - 326.976.565,85 . | articles 11 et 19 s'élève à - 326.976.565,85 . |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Recettes : . . . . . 7.358.335.463,60 | Recettes : . . . . . 7.358.335.463,60 |
| Dépenses corrigées : . . . . . 7.685.312.029,45 | Dépenses corrigées : . . . . . 7.685.312.029,45 |
| Excédent de dépenses : . . . . . - 326.976.565,85 | Excédent de dépenses : . . . . . - 326.976.565,85 |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables |
| § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4) | § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 4) |
Art. 21.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le |
Art. 21.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le |
| Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2014 s'élèvent à | Parlement wallon pour les liquidations de l'année 2014 s'élèvent à |
| 159.863.000,00 . | 159.863.000,00 . |
| § 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4) | § 2. Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4) |
Art. 22.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
Art. 22.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 182.646.925,83 . | l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 182.646.925,83 . |
Art. 23.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 |
Art. 23.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 |
| portant organisation du budget et de la comptabilité des services du | portant organisation du budget et de la comptabilité des services du |
| Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des | Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des |
| recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 182.058.792,64 | recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 182.058.792,64 |
| , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 278.837.140,43 , | , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 278.837.140,43 , |
| soit au total 460.895.933,07 . | soit au total 460.895.933,07 . |
| § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4) | § 3. Fixation des dépenses (Tableau 4) |
Art. 24.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 à |
Art. 24.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 à |
| charge des crédits variables s'élèvent à 163.287.820,51 . Cette somme | charge des crédits variables s'élèvent à 163.287.820,51 . Cette somme |
| se décompose comme suit : | se décompose comme suit : |
| Dépenses courantes : . . . . . 53.969.162,15 | Dépenses courantes : . . . . . 53.969.162,15 |
| Dépenses de capital : . . . . . 109.318.658,36 | Dépenses de capital : . . . . . 109.318.658,36 |
Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives |
Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives |
| aux crédits variables de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort | aux crédits variables de l'année budgétaire 2014, tel qu'il ressort |
| des articles 22 et 24 du présent décret, est : | des articles 22 et 24 du présent décret, est : |
| Recettes de l'année (droits constatés) : . . . . . 182.646.925,83 | Recettes de l'année (droits constatés) : . . . . . 182.646.925,83 |
| Dépenses : . . . . . 163.287.820,51 | Dépenses : . . . . . 163.287.820,51 |
| Surplus de recettes : . . . . . 19.359.105,32 | Surplus de recettes : . . . . . 19.359.105,32 |
| Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 297.608.112,56 | Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 297.608.112,56 |
| . Ce montant correspond à la différence entre : | . Ce montant correspond à la différence entre : |
| Recettes disponibles : . . . . . 460.895.933,07 | Recettes disponibles : . . . . . 460.895.933,07 |
| Liquidations : . . . . . 163.287.820,51 | Liquidations : . . . . . 163.287.820,51 |
| CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes | CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes |
| et de capital et des crédits variables | et de capital et des crédits variables |
Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année | la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année |
| budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier | budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 20 et 25, premier |
| alinéa, précités se présente comme suit : | alinéa, précités se présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 7.540.982.389,43 | Recettes : . . . . . 7.540.982.389,43 |
| Dépenses corrigées : . . . . . 7.848.599.849,96 | Dépenses corrigées : . . . . . 7.848.599.849,96 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture par un excédent de dépenses de - | L'année budgétaire 2014 se clôture par un excédent de dépenses de - |
| 307.617.460,53 . | 307.617.460,53 . |
| CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la | CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la |
| section particulière | section particulière |
| § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5) | § 1er. Fixation des crédits de liquidation (Tableau 5) |
Art. 27.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le |
Art. 27.Les crédits de liquidation ouverts et affectés par le |
| Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2014 | Parlement wallon pour les liquidations de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent à 210.000.000,00 . | s'élèvent à 210.000.000,00 . |
| § 2. Fixation des recettes (Tableaux 2 & 5) | § 2. Fixation des recettes (Tableaux 2 & 5) |
Art. 28.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
Art. 28.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 203.143.830,77 . | l'année budgétaire 2014 s'élèvent à 203.143.830,77 . |
Art. 29.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 |
Art. 29.Conformément à l'article 7, 2°, du décret du 15 décembre 2011 |
| portant organisation du budget et de la comptabilité des services du | portant organisation du budget et de la comptabilité des services du |
| Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des | Gouvernement, l'utilisation des crédits est limitée au montant des |
| recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 198.514.389,05 | recettes affectées réellement perçues, lequel s'élève à 198.514.389,05 |
| , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 6.674.480,00 , | , augmenté du solde disponible au 1er janvier 2014, 6.674.480,00 , |
| soit au total 205.188.869,05 . | soit au total 205.188.869,05 . |
| § 3. Fixation des dépenses (Tableau 5) | § 3. Fixation des dépenses (Tableau 5) |
Art. 30.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 sur la |
Art. 30.Les liquidations imputées pour l'année budgétaire 2014 sur la |
| section particulière s'élèvent à 103.872.061,01 . Ce montant se | section particulière s'élèvent à 103.872.061,01 . Ce montant se |
| décompose comme suit : | décompose comme suit : |
| Dépenses courantes : . . . . . 103.872.061,01 | Dépenses courantes : . . . . . 103.872.061,01 |
| Dépenses de capital : . . . . . 0,00 | Dépenses de capital : . . . . . 0,00 |
Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à |
Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à |
| la section particulière de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort | la section particulière de l'année budgétaire 2014 tel qu'il ressort |
| des articles 28 et 30, du présent décret, est : | des articles 28 et 30, du présent décret, est : |
| Recettes : . . . . . 203.143.830,77 | Recettes : . . . . . 203.143.830,77 |
| Dépenses : . . . . . 103.872.061,01 | Dépenses : . . . . . 103.872.061,01 |
| Surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 | Surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 |
| Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 101.316.808,04 | Le solde à reporter à l'année budgétaire 2015 s'élève à 101.316.808,04 |
| . Ce montant correspond à la différence entre : | . Ce montant correspond à la différence entre : |
| Recettes disponibles: . . . . . 205.188.869,05 | Recettes disponibles: . . . . . 205.188.869,05 |
| Liquidations : . . . . . 103.872.061,01 | Liquidations : . . . . . 103.872.061,01 |
| CHAPITRE VI. - Résultats cumulés | CHAPITRE VI. - Résultats cumulés |
Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits |
Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits |
| variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année | variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année |
| budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se | budgétaire 2014 tel qu'il ressort des articles 26 et 31 précités se |
| présentent comme suit : | présentent comme suit : |
| Budget : excédent de dépenses (corrigées) : . . . . . - 307.617.460,53 | Budget : excédent de dépenses (corrigées) : . . . . . - 307.617.460,53 |
| | |
| Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 | Section particulière : surplus de recettes : . . . . . 99.271.769,76 |
| excédent de dépenses : . . . . . - 208.345.690,77 | excédent de dépenses : . . . . . - 208.345.690,77 |
| CHAPITRE VII. - Dispositions diverses | CHAPITRE VII. - Dispositions diverses |
Art. 33.Le projet de décret contenant le budget général des dépenses |
Art. 33.Le projet de décret contenant le budget général des dépenses |
| de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 comporte un article | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 comporte un article |
| (l'article 87) qui a été supprimé par amendement. Cette suppression | (l'article 87) qui a été supprimé par amendement. Cette suppression |
| ayant été omise à la publication, un décalage de numérotation des | ayant été omise à la publication, un décalage de numérotation des |
| articles est intervenu lors de l'ajustement 2014. Dès lors, la | articles est intervenu lors de l'ajustement 2014. Dès lors, la |
| présente disposition vise à corriger cette erreur matérielle. | présente disposition vise à corriger cette erreur matérielle. |
| Deuxième Partie. Opérations effectuées en exécution des budgets des | Deuxième Partie. Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| organismes régionaux du ressort de la Région wallonne | organismes régionaux du ressort de la Région wallonne |
| Titre V. - Entreprises régionales | Titre V. - Entreprises régionales |
| Office wallon des déchets | Office wallon des déchets |
| A la date de confection du règlement définitif, les comptes de cet | A la date de confection du règlement définitif, les comptes de cet |
| organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à | organisme n'ont pas été transmis, ni à l'Administration wallonne, ni à |
| la Cour des Comptes. | la Cour des Comptes. |
| Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée | Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée |
| Service administratif à comptabilité autonome | Service administratif à comptabilité autonome |
| Agence wallonne de l'Air et du Climat | Agence wallonne de l'Air et du Climat |
| A la date de confection du compte général, les comptes de l'AWAC | A la date de confection du compte général, les comptes de l'AWAC |
| devaient faire l'objet de corrections par l'agence. Les comptes de | devaient faire l'objet de corrections par l'agence. Les comptes de |
| l'AWAC intégreront un règlement définitif du budget distinct. | l'AWAC intégreront un règlement définitif du budget distinct. |
| Titre VII. - Organismes d'intérêt public | Titre VII. - Organismes d'intérêt public |
| A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité. | A. Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité. |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" | "Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité" |
| s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : | s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 34.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 34.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 9.057.282,41 . | au total à 9.057.282,41 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 35.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 35.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 7.297.015,73 . | s'élèvent au total à 7.297.015,73 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 36.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . |
| 9.297.000.00 | 9.297.000.00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 432.949,79 | excédant les crédits : . . . . . 432.949,79 |
| 3) à annuler : . . . . . 2.432.934,06 | 3) à annuler : . . . . . 2.432.934,06 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 7.297.015,73 . | pour l'année budgétaire 2014 à 7.297.015,73 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 37.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 34 et 35 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 9.057.282,41 | Recettes : . . . . . 9.057.282,41 |
| Dépenses : . . . . . 7.297.015,73 | Dépenses : . . . . . 7.297.015,73 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de |
| 1.760.266,68 . | 1.760.266,68 . |
| B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) | B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année | "Centre régional d'Aide aux communes" s'établit pour l'année |
| budgétaire 2014 comme suit : | budgétaire 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 38.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 38.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 4.920.220.39 . | au total à 4.920.220.39 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 39.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 39.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 4.877.905.59 . | s'élèvent au total à 4.877.905.59 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 40.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 40.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . |
| 5.474.000,00 | 5.474.000,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 0,00 | excédant les crédits : . . . . . 0,00 |
| 3) à annuler : . . . . . 596.094,41 | 3) à annuler : . . . . . 596.094,41 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 4.877.905,59 . | pour l'année budgétaire 2014 à 4.877.905,59 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 41.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 41.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 38 et 39 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 4.920.220,39 | Recettes : . . . . . 4.920.220,39 |
| Dépenses : . . . . . 4.877.905,59 | Dépenses : . . . . . 4.877.905,59 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de |
| 42.314,80 . | 42.314,80 . |
| C. Institut scientifique de service public | C. Institut scientifique de service public |
| A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes | A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes |
| n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. | n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. |
| D. Institut du Patrimoine wallon | D. Institut du Patrimoine wallon |
| A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes | A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes |
| n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. | n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. |
| E. Fonds piscicole de Wallonie | E. Fonds piscicole de Wallonie |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2014 | "Fonds piscicole de Wallonie" s'établit pour l'année budgétaire 2014 |
| comme suit : | comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 42.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 42.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 1.190.844,64 . | au total à 1.190.844,64 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 43.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 43.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 1.042.624,89 . | s'élèvent au total à 1.042.624,89 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 44.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 44.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . |
| 1.200.000,00 | 1.200.000,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 0,00 | excédant les crédits : . . . . . 0,00 |
| 3) à annuler : . . . . . 157.375,11 | 3) à annuler : . . . . . 157.375,11 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 1.042.624,89 . | pour l'année budgétaire 2014 à 1.042.624,89 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 45.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 45.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 42 et 43 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 1.190.844,64 | Recettes : . . . . . 1.190.844,64 |
| Dépenses : . . . . . 1.042.624,89 | Dépenses : . . . . . 1.042.624,89 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de |
| 148.219,75 . | 148.219,75 . |
| F. Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne | F. Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour | "Fonds d'Egalisation des Budgets de la Région wallonne" s'établit pour |
| l'année budgétaire 2014 comme suit : | l'année budgétaire 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 46.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 46.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 0,00 . | au total à 0,00 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 47.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 47.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 0,00 . | s'élèvent au total à 0,00 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 48.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 48.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 0,00 | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . 0,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 0,00 | excédant les crédits : . . . . . 0,00 |
| 3) à annuler : . . . . . 0,00 | 3) à annuler : . . . . . 0,00 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 0,00 . | pour l'année budgétaire 2014 à 0,00 . |
| § 4. - Résultat du budget | § 4. - Résultat du budget |
Art. 49.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 49.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 46 et 47 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 0,00 | Recettes : . . . . . 0,00 |
| Dépenses : . . . . . 0,00 | Dépenses : . . . . . 0,00 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un solde nul. | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un solde nul. |
| G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la | G. Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la |
| statistique | statistique |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la | "Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la |
| statistique" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : | statistique" s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 50.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 50.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 6.722.763,40 . | au total à 6.722.763,40 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 51.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 51.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 6.789.496,19 . | s'élèvent au total à 6.789.496,19 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 52.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 52.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . |
| 8.345.000,00 | 8.345.000,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 92.601,73 | excédant les crédits : . . . . . 92.601,73 |
| 3) à annuler : . . . . . 1.648.105,54 | 3) à annuler : . . . . . 1.648.105,54 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 6.789.496,19 . | pour l'année budgétaire 2014 à 6.789.496,19 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 53.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 53.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 50 et 51 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 6.722.763,40 | Recettes : . . . . . 6.722.763,40 |
| Dépenses : . . . . . 6.789.496,19 | Dépenses : . . . . . 6.789.496,19 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de |
| 66.732,79 . | 66.732,79 . |
| H. Centre wallon de Recherches agronomiques | H. Centre wallon de Recherches agronomiques |
| Les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à | Les comptes de cet organisme n'ont pas été transmis, ni à |
| l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. | l'Administration wallonne, ni à la Cour des Comptes. |
| I. Commissariat général au Tourisme | I. Commissariat général au Tourisme |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire | "Commissariat général au tourisme" s'établit pour l'année budgétaire |
| 2014 comme suit : | 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 54.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 54.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 59.526.700,37 . | au total à 59.526.700,37 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 55.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 55.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 62.963.613,05 . | s'élèvent au total à 62.963.613,05 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 56.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 56.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . | 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : . . . . . |
| 66.586.000,00 | 66.586.000,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 328.529,53 | excédant les crédits : . . . . . 328.529,53 |
| 3) à annuler : . . . . . 7.950.916,48 | 3) à annuler : . . . . . 7.950.916,48 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 62.963.613,05 . | pour l'année budgétaire 2014 à 62.963.613,05 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 57.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 57.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 54 et 55 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 59.526.700,37 | Recettes : . . . . . 59.526.700,37 |
| Dépenses : . . . . . 62.963.613,05 | Dépenses : . . . . . 62.963.613,05 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un excédent de dépenses de |
| -3.436.912,68 . | -3.436.912,68 . |
| J. Wallonie-Bruxelles international | J. Wallonie-Bruxelles international |
| A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes | A la date de confection du règlement définitif du budget, les comptes |
| n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. | n'ont pas été déclarés contrôlés par la Cour des Comptes. |
| K. Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » | K. Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » |
| Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « | Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « |
| Les Marronniers » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : | Les Marronniers » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 58.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 58.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 74.662.768,65 . | au total à 74.662.768,65 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 59.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 59.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 71.939.916,43 . | s'élèvent au total à 71.939.916,43 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 60.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 60.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) budget : . . . . . 78.296.000,00 | 1) budget : . . . . . 78.296.000,00 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 0,00 | excédant les crédits : . . . . . 0,00 |
| 3) à annuler : . . . . . 6.356.083,57 | 3) à annuler : . . . . . 6.356.083,57 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 71.939.916,43 . | pour l'année budgétaire 2014 à 71.939.916,43 . |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 61.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 61.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 58 et 59 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 74.662.768,65 | Recettes : . . . . . 74.662.768,65 |
| Dépenses : . . . . . 71.939.916,43 | Dépenses : . . . . . 71.939.916,43 |
| L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de | L'année budgétaire 2014 se clôture donc par un surplus de recettes de |
| 2.722.852,22 . | 2.722.852,22 . |
| L. Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » | L. Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » |
| Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « | Le règlement définitif du budget du Centre hospitalier psychiatrique « |
| Le Chêne aux Haies » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit | Le Chêne aux Haies » s'établit pour l'année budgétaire 2014 comme suit |
| : | : |
| Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 62.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
Art. 62.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent |
| au total à 524.869,57 . | au total à 524.869,57 . |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 63.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
Art. 63.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2014 |
| s'élèvent au total à 525.615,38 . | s'élèvent au total à 525.615,38 . |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 64.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 64.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 2014 s'établissent comme suit : | 2014 s'établissent comme suit : |
| 1) budget : . . . . . 529.769,31 | 1) budget : . . . . . 529.769,31 |
| 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses | 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses |
| excédant les crédits : . . . . . 0,00 | excédant les crédits : . . . . . 0,00 |
| 3) à annuler : . . . . . 4.153,93 | 3) à annuler : . . . . . 4.153,93 |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 2014 à 525.615,38 . | pour l'année budgétaire 2014 à 525.615,38 . |
| § 4. - Résultat du budget | § 4. - Résultat du budget |
Art. 65.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 65.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 2014, tel qu'il ressort des articles 62 et 63 du présent décret, se | 2014, tel qu'il ressort des articles 62 et 63 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes : . . . . . 524.869,57 | Recettes : . . . . . 524.869,57 |
| Dépenses : . . . . . 525.615,38 | Dépenses : . . . . . 525.615,38 |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 4 mai 2017. | Namur, le 4 mai 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J-C. MARCOURT | J-C. MARCOURT |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| E. TILLIEUX | E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et de l'Energie, | administrative et de l'Energie, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, |
| P-Y. DERMAGNE | P-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Documents du Parlement wallon, 760 (2016-2017) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 760 (2016-2017) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017. | Compte rendu intégral, séance plénière du 3 mai 2017. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |