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Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale | Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à | 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à |
Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et | Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et |
Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en | Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en |
matière fiscale | matière fiscale |
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord, fait à bruxelles le 7 décembre 2009, entre | Article unique. L'Accord, fait à bruxelles le 7 décembre 2009, entre |
le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de | le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de |
l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et | l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 4 juillet 2013. | Bruxelles, le 4 juillet 2013. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la |
Fonction publique, | Fonction publique, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, |
J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
La Ministre de la Jeunesse, | La Ministre de la Jeunesse, |
Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de | La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de |
l'Egalité des Chances, | l'Egalité des Chances, |
Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2012-2013. | Session 2012-2013. |
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 494-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 494-1. - Rapport, n° |
494-2. | 494-2. |
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet |
2013. | 2013. |