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Vue multilingue de Décret du 04/07/2013
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Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à 4 JUILLET 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à
Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et
Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en
matière fiscale matière fiscale
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'Accord, fait à bruxelles le 7 décembre 2009, entre Article unique. L'Accord, fait à bruxelles le 7 décembre 2009, entre
le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de
l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et l'échange de renseignements en matière fiscale sortira son plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2013. Bruxelles, le 4 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la
Fonction publique, Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse, La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de
l'Egalité des Chances, l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
_______ _______
Note Note
Session 2012-2013. Session 2012-2013.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 494-1. - Rapport, n° Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 494-1. - Rapport, n°
494-2. 494-2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 juillet
2013. 2013.
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