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| Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale | Décret portant assentiment à l'Accord fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à | 4 DECEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord fait à |
| Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de | Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de |
| Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de | Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de |
| l'échange de renseignements en matière fiscale | l'échange de renseignements en matière fiscale |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de | Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de |
| renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre | renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre |
| 2009, sortira son plein et entier effet. | 2009, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 4 décembre 2014. | Bruxelles, le 4 décembre 2014. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de | La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de |
| l'Enfance, | l'Enfance, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la | Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| Le Ministre des Sports, | Le Ministre des Sports, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances | de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances |
| Mme I. SIMONIS | Mme I. SIMONIS |
| ____ | ____ |
| Note | Note |
| Session 2014-2015 | Session 2014-2015 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 44-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 44-1. - Rapport, n° |
| 44-2 | 44-2 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 décembre | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 3 décembre |
| 2014. | 2014. |