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| Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1997 | Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1997 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la | 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant règlement définitif du budget de la |
| Région wallonne pour l'année 1997 (1) | Région wallonne pour l'année 1997 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Première partie. - Services d'administration générale de la Région | Première partie. - Services d'administration générale de la Région |
| wallonne | wallonne |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional |
| § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés | § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
| crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, | crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, |
| d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de | d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de |
| 43.427.101.421 francs. | 43.427.101.421 francs. |
| § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement | § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
| régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 | régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 44.974.500.000 francs, conformément au tableau 1, | s'élèvent au total à 44.974.500.000 francs, conformément au tableau 1, |
| colonne 5. | colonne 5. |
| Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit | Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit |
| (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) : | (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) : |
| a . budget initial 44.377.900.000 F | a . budget initial 44.377.900.000 F |
| b . ajustements de crédits : | b . ajustements de crédits : |
| - augmentations 1.465.300.000 F | - augmentations 1.465.300.000 F |
| - diminutions 868.700.000 F | - diminutions 868.700.000 F |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
| l'année budgétaire 1997 est réduit conformément au tableau 1, colonne | l'année budgétaire 1997 est réduit conformément au tableau 1, colonne |
| 9, d'un montant de 1.547.398.579 francs, qui est annulé en vertu des | 9, d'un montant de 1.547.398.579 francs, qui est annulé en vertu des |
| articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées | articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées |
| le 17 juillet 1991. | le 17 juillet 1991. |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
| ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année | ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année |
| budgétaire 1997 sont fixés à 43.427.101.421 francs, somme égale aux | budgétaire 1997 sont fixés à 43.427.101.421 francs, somme égale aux |
| engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, | engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, |
| colonnes 6 et 10). | colonnes 6 et 10). |
| § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables | § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables |
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
| variables d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après | variables d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après |
| le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 8.713.812.306 francs. | le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 8.713.812.306 francs. |
| § 4. Fixation des crédits variables d'engagement | § 4. Fixation des crédits variables d'engagement |
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil |
Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil |
| régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 | régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent à 12.815.600.000 francs, conformément au tableau 2, colonne | s'élèvent à 12.815.600.000 francs, conformément au tableau 2, colonne |
| 2. | 2. |
| Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des | Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des |
| lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, | lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, |
| l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes | l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes |
| affectées en 1997 aux fonds organiques : 6.875.275.873 francs, | affectées en 1997 aux fonds organiques : 6.875.275.873 francs, |
| augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1997 : 3.172.780.469 | augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1997 : 3.172.780.469 |
| francs, soit au total à 10.048.056.342 francs (tableau 2, colonne 5). | francs, soit au total à 10.048.056.342 francs (tableau 2, colonne 5). |
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 |
Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 |
| ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève | ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève |
| à la fin de l'année budgétaire 1997 à 1.372.103.264 francs (tableau 2, | à la fin de l'année budgétaire 1997 à 1.372.103.264 francs (tableau 2, |
| colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1998 et | colonne 10). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1998 et |
| présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) : | présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) : |
| a. un disponible de 5.599.031.789 francs; | a. un disponible de 5.599.031.789 francs; |
| b. un dépassement de 4.226.928.525 francs, résultant de l'habilitation | b. un dépassement de 4.226.928.525 francs, résultant de l'habilitation |
| de contracter des engagements à concurrence de 7.047.200.000 francs à | de contracter des engagements à concurrence de 7.047.200.000 francs à |
| charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 | charge du Fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 |
| avril 1990), quel que soit son disponible. | avril 1990), quel que soit son disponible. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées |
| en exécution du budget régional | en exécution du budget régional |
| § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital | § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital |
Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
Art. 8.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
| l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, | l'année budgétaire 1997, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, |
| colonne 3, à la somme de 175.342.535.974 francs. | colonne 3, à la somme de 175.342.535.974 francs. |
| Cette somme se répartit comme suit : | Cette somme se répartit comme suit : |
| recettes courantes 151.872.076.024 F | recettes courantes 151.872.076.024 F |
| recettes de capital 9.390.691.905 F | recettes de capital 9.390.691.905 F |
| produit des emprunts 14.079.768.045 F | produit des emprunts 14.079.768.045 F |
Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année |
Art. 9.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année |
| budgétaire s'élèvent au total à 171.769.121.757 francs, conformément | budgétaire s'élèvent au total à 171.769.121.757 francs, conformément |
| au tableau 3, colonne 4. | au tableau 3, colonne 4. |
| Cette somme se décompose comme suit : | Cette somme se décompose comme suit : |
| recettes courantes 148.935.001.339 F | recettes courantes 148.935.001.339 F |
| recettes de capital 8.754.352.373 F | recettes de capital 8.754.352.373 F |
| produits des emprunts 14.079.768.045 F | produits des emprunts 14.079.768.045 F |
Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
Art. 10.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
| budgétaire s'élèvent à 3.573.414.217 francs (tableau 3, colonne 5). | budgétaire s'élèvent à 3.573.414.217 francs (tableau 3, colonne 5). |
| Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) : | Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) : |
| a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : | a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : |
| recettes courantes 115.269.977 F | recettes courantes 115.269.977 F |
| recettes de capital 37.995.077 F | recettes de capital 37.995.077 F |
| b. droits reportés à l'année budgétaire 1998 : | b. droits reportés à l'année budgétaire 1998 : |
| recettes courantes 2.821.804.708 F | recettes courantes 2.821.804.708 F |
| recettes de capital 598.344.455 F | recettes de capital 598.344.455 F |
| § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital | § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital |
Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 11.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1997 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) : | 1997 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 113.016.333.502 F | Crédits non dissociés 113.016.333.502 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 260.234.601 F | a. prestations d'années antérieures 260.234.601 F |
| b. prestations de l'année en cours 112.756.098.901 F | b. prestations de l'année en cours 112.756.098.901 F |
| Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F | Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 810.923.794 F | a. prestations d'années antérieures 810.923.794 F |
| b. prestations de l'année en cours 6.872.477.580 F | b. prestations de l'année en cours 6.872.477.580 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 11.123.146.659 F | Crédits non dissociés 11.123.146.659 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 26.226.614 F | a. prestations d'années antérieures 26.226.614 F |
| b. prestations de l'année en cours 11.096.920.045 F | b. prestations de l'année en cours 11.096.920.045 F |
| Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F | Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 2.285.929.690 F | a. prestations d'années antérieures 2.285.929.690 F |
| b. prestations de l'année en cours 29.280.949.685 F | b. prestations de l'année en cours 29.280.949.685 F |
| Total des ordonnancements 63.389.760.910 F | Total des ordonnancements 63.389.760.910 F |
Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge |
Art. 12.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge |
| de l'année budgétaire 1997, se montent à la somme de : | de l'année budgétaire 1997, se montent à la somme de : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 113.016.333.502 F | Crédits non dissociés 113.016.333.502 F |
| Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F | Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 11.123.146.659 F | Crédits non dissociés 11.123.146.659 F |
| Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F | Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F |
| Total (tableau 4, colonne 10) 163.389.760.910 F | Total (tableau 4, colonne 10) 163.389.760.910 F |
Art. 13.Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont |
Art. 13.Il n'y a pas de paiements imputés à charge du budget et dont |
| la justification ou la régularisation est renvoyée à une année | la justification ou la régularisation est renvoyée à une année |
| suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité | suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité |
| de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 4, colonne 11). | de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau 4, colonne 11). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de | § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de |
| capital | capital |
Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
Art. 14.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
| affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) : | affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 123.600.711.335 F | Crédits non dissociés 123.600.711.335 F |
| Crédits d'ordonnancement 8.608.100.000 F | Crédits d'ordonnancement 8.608.100.000 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 13.499.873.248 F | Crédits non dissociés 13.499.873.248 F |
| Crédits d'ordonnancement 34.735.300.000 F | Crédits d'ordonnancement 34.735.300.000 F |
| Total 180.443.984.583 F | Total 180.443.984.583 F |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se | I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se |
| décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) : | décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) : |
| 1. Budget initial : | 1. Budget initial : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 115.335.100.000 F | Crédits non dissociés 115.335.100.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 8.568.800.000 F | Crédits d'ordonnancement 8.568.800.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 10.090.500.000 F | Crédits non dissociés 10.090.500.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 33.078.400.000 F | Crédits d'ordonnancement 33.078.400.000 F |
| Total 67.072.800.000 F | Total 67.072.800.000 F |
| 2. Ajustements des crédits : résultats nets : | 2. Ajustements des crédits : résultats nets : |
| 2. (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) | 2. (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) |
| 2. Augmentations (résultats positifs) : | 2. Augmentations (résultats positifs) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 1.056.800.000 F | Crédits non dissociés 1.056.800.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 540.800.000 F | Crédits d'ordonnancement 540.800.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 706.800.000 F | Crédits non dissociés 706.800.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 1.843.200.000 F | Crédits d'ordonnancement 1.843.200.000 F |
| Total 4.147.600.000 F | Total 4.147.600.000 F |
| 2. Diminutions (résultats négatifs) : | 2. Diminutions (résultats négatifs) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 27.500.000 F | Crédits non dissociés 27.500.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 501.500.000 F | Crédits d'ordonnancement 501.500.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 233.300.000 F | Crédits non dissociés 233.300.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 186.300.000 F | Crédits d'ordonnancement 186.300.000 F |
| Total 948.600.000 F | Total 948.600.000 F |
| II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1996 en | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1996 en |
| application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de | application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de |
| l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit | l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit |
| (tableau 4, colonne 5) : | (tableau 4, colonne 5) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 7.236.311.335 F | Crédits non dissociés 7.236.311.335 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 2.935.873.248 F | Crédits non dissociés 2.935.873.248 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 10.172.184.583 F | Total 10.172.184.583 F |
Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
Art. 15.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
| l'année budgétaire 1997 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) : | l'année budgétaire 1997 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) : |
| 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
| budgétaire 1998 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois | budgétaire 1998 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois |
| sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 8.027.210.974 F | Crédits non dissociés 8.027.210.974 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 1.521.386.008 F | Crédits non dissociés 1.521.386.008 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 9.548.596.982 F | Total 9.548.596.982 F |
| 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 2.557.166.859 F | Crédits non dissociés 2.557.166.859 F |
| Crédits d'ordonnancement 924.698.626 F | Crédits d'ordonnancement 924.698.626 F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 855.340.581 F | Crédits non dissociés 855.340.581 F |
| Crédits d'ordonnancement 3.168.420.625 F | Crédits d'ordonnancement 3.168.420.625 F |
| Total 7.505.626.691 F | Total 7.505.626.691 F |
| La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de | La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de |
| 1998. | 1998. |
Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et |
Art. 16.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et |
| 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire | 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire |
| 1997 sont fixés comme suit : | 1997 sont fixés comme suit : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 113.016.333.502 F | Crédits non dissociés 113.016.333.502 F |
| Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F | Crédits d'ordonnancement 7.683.401.374 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 11.123.146.659 F | Crédits non dissociés 11.123.146.659 F |
| Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F | Crédits d'ordonnancement 31.566.879.375 F |
| Total 163.389.760.910 F | Total 163.389.760.910 F |
| Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année |
| budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15. | budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15. |
Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et |
Art. 17.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et |
| de capital du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des | de capital du budget de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort des |
| articles 9 et 11 ci-dessus, est : | articles 9 et 11 ci-dessus, est : |
| Recettes 171.769.121.757 F | Recettes 171.769.121.757 F |
| Dépenses 163.389.760.910 F | Dépenses 163.389.760.910 F |
| Excédent de recettes 8.379.360.847 F | Excédent de recettes 8.379.360.847 F |
| CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables | CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables |
| § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement | § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement |
Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le |
Art. 18.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le |
| Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1997 | Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1997 |
| s'élèvent à 5.938.500.000 francs, conformément au tableau 5, colonne | s'élèvent à 5.938.500.000 francs, conformément au tableau 5, colonne |
| 2. | 2. |
| § 2. Fixation des recettes affectées | § 2. Fixation des recettes affectées |
Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région |
Art. 19.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 3, | wallonne pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après le tableau 3, |
| colonne 3, à la somme de 8.739.103.130 francs. | colonne 3, à la somme de 8.739.103.130 francs. |
Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des |
Art. 20.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des |
| lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, | lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, |
| l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes | l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes |
| affectées en 1997 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 3, | affectées en 1997 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 3, |
| colonne 4) : | colonne 4) : |
| Recettes de l'année 6.875.275.873 F augmenté du solde disponible au 1er | Recettes de l'année 6.875.275.873 F augmenté du solde disponible au 1er |
| janvier 1997 : 7.676.202.871 francs, soit au total 14.551.478.744 | janvier 1997 : 7.676.202.871 francs, soit au total 14.551.478.744 |
| francs (tableau 5, colonnes 3 et 5). | francs (tableau 5, colonnes 3 et 5). |
| § 3. Fixation des dépenses | § 3. Fixation des dépenses |
Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1997 à |
Art. 21.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1997 à |
| charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à | charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à |
| 4.288.003.224 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose | 4.288.003.224 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose |
| comme suit : | comme suit : |
| Dépenses courantes 641.086.207 F | Dépenses courantes 641.086.207 F |
| Dépenses de capital 3.646.917.017 F | Dépenses de capital 3.646.917.017 F |
Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives |
Art. 22.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives |
| aux crédits variables de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort | aux crédits variables de l'année budgétaire 1997, tel qu'il ressort |
| des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est : | des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est : |
| Recettes affectées 6.875.275.873 F | Recettes affectées 6.875.275.873 F |
| Dépenses 4.288.003.224 F | Dépenses 4.288.003.224 F |
| Excédent de recettes 2.587.272.649 F | Excédent de recettes 2.587.272.649 F |
| Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de | Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de |
| l'année budgétaire précédente, soit 7.676.202.871 francs. Le résultat | l'année budgétaire précédente, soit 7.676.202.871 francs. Le résultat |
| définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 10.263.475.520 | définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 10.263.475.520 |
| francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire | francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire |
| 1998. | 1998. |
| CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes | CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes |
| et de capital et des crédits variables | et de capital et des crédits variables |
Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 23.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| la Région wallonne (y compris les crédits variables) pour l'année | la Région wallonne (y compris les crédits variables) pour l'année |
| budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier | budgétaire 1997, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier |
| alinéa, précités, se présente comme suit : | alinéa, précités, se présente comme suit : |
| Recettes 178.644.397.630 F | Recettes 178.644.397.630 F |
| Dépenses 167.677.764.134 F | Dépenses 167.677.764.134 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture par un excédent de recettes de |
| 10.966.633.496 francs. | 10.966.633.496 francs. |
| CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section | CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section |
| particulière | particulière |
| § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière | § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière |
Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière |
Art. 24.Les engagements effectués à charge de la section particulière |
| de l'année 1997 s'élèvent à 6.359.690.588 francs (tableau 7, colonne 7 | de l'année 1997 s'élèvent à 6.359.690.588 francs (tableau 7, colonne 7 |
| moins colonne 8). | moins colonne 8). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a. les engagements de l'exercice 7.047.797.146 F | a. les engagements de l'exercice 7.047.797.146 F |
| b. le montant des annulations des visas antérieurs 688.106.558 F | b. le montant des annulations des visas antérieurs 688.106.558 F |
| § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section | § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section |
| particulière | particulière |
Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à |
Art. 25.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à |
| charge de la section particulière se montent à la somme de - | charge de la section particulière se montent à la somme de - |
| 5.632.022.158 francs (tableau 7, colonne 6). | 5.632.022.158 francs (tableau 7, colonne 6). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a. le solde reporté de l'année précédente - 11.348.903.169 F | a. le solde reporté de l'année précédente - 11.348.903.169 F |
| b. les recettes de l'année 5.716.881.011 F | b. les recettes de l'année 5.716.881.011 F |
Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et |
Art. 26.Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et |
| 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève | 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève |
| à la fin de l'année budgétaire 1997 à - 11.991.712.746 francs (tableau | à la fin de l'année budgétaire 1997 à - 11.991.712.746 francs (tableau |
| 7, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1998. | 7, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1998. |
| CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la | CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la |
| section particulière du budget pour l'année 1997 | section particulière du budget pour l'année 1997 |
Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1997, enregistrées à la |
Art. 27.Les recettes de l'année budgétaire 1997, enregistrées à la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 5.750.202.135 francs, | section particulière du budget, s'élèvent à 5.750.202.135 francs, |
| conformément au tableau 6 ci-annexé, colonne 5. | conformément au tableau 6 ci-annexé, colonne 5. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Recettes courantes 5.750.202.135 F | Recettes courantes 5.750.202.135 F |
| Recettes de capital - F | Recettes de capital - F |
Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur la |
Art. 28.Les dépenses de l'année budgétaire 1997, imputées sur la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 4.387.868.399 francs | section particulière du budget, s'élèvent à 4.387.868.399 francs |
| (tableau 6, colonne 8). | (tableau 6, colonne 8). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Dépenses courantes 4.387.868.399 F | Dépenses courantes 4.387.868.399 F |
| Dépenses de capital - F | Dépenses de capital - F |
Art. 29.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
Art. 29.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
| la section particulière du budget de l'année budgétaire 1997 se | la section particulière du budget de l'année budgétaire 1997 se |
| montent à la somme de 4.387.868.399 francs (tableau 6, colonne 6) : | montent à la somme de 4.387.868.399 francs (tableau 6, colonne 6) : |
| pour les dépenses courantes 4.387.868.399 F | pour les dépenses courantes 4.387.868.399 F |
| pour les dépenses de capital - F | pour les dépenses de capital - F |
Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à |
Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à |
| charge de la section particulière se montent à la somme de | charge de la section particulière se montent à la somme de |
| 6.546.362.222 francs (tableau 6, colonnes 4 et 5). | 6.546.362.222 francs (tableau 6, colonnes 4 et 5). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a. le solde reporté de l'année précédente 796.160.087 F | a. le solde reporté de l'année précédente 796.160.087 F |
| b. les recettes de l'année 5.750.202.135 F | b. les recettes de l'année 5.750.202.135 F |
Art. 31.Le résultat général de la section particulière du budget de |
Art. 31.Le résultat général de la section particulière du budget de |
| l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit : | l'année 1997 est définitivement arrêté comme suit : |
| recettes effectuées pendant l'année 5.750.202.135 F | recettes effectuées pendant l'année 5.750.202.135 F |
| dépenses effectuées pendant l'année 4.387.868.399 F | dépenses effectuées pendant l'année 4.387.868.399 F |
| Excédent de recettes 1.362.333.736 F | Excédent de recettes 1.362.333.736 F |
| Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la | Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la |
| clôture de l'année budgétaire précédente, soit 796.160.087 francs. Le | clôture de l'année budgétaire précédente, soit 796.160.087 francs. Le |
| résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de | résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de |
| 2.158.493.823 francs (tableau 6, colonne 10). Il sera reporté à | 2.158.493.823 francs (tableau 6, colonne 10). Il sera reporté à |
| l'année budgétaire 1998. | l'année budgétaire 1998. |
| CHAPITRE VII. - Résultats cumulés | CHAPITRE VII. - Résultats cumulés |
Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits |
Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits |
| variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de | variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de |
| 1997 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) : | 1997 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) : |
| Budget : excédent de recettes 10.966.633.496 F | Budget : excédent de recettes 10.966.633.496 F |
| Section particulière : excédent de recettes 1.362.333.736 F | Section particulière : excédent de recettes 1.362.333.736 F |
| Total : excédent de recettes 12.328.967.232 F | Total : excédent de recettes 12.328.967.232 F |
| Deuxième partie Opérations effectuées en exécution des budgets des | Deuxième partie Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| organismes régionaux du ressort de la Région wallonne | organismes régionaux du ressort de la Région wallonne |
| Titre V. - Entreprises régionales | Titre V. - Entreprises régionales |
| A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) | A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) |
| Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a | Cette entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a |
| repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise | repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise |
| d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de | d'Etat "Complexe du barrage de Nisramont", conformément au prescrit de |
| l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité. | l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité. |
| Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Entreprise | Le règlement définitif du budget de l'entreprise régionale "Entreprise |
| régionale de production et d'adduction d'eau" s'établit pour l'année | régionale de production et d'adduction d'eau" s'établit pour l'année |
| budgétaire 1997 comme suit : | budgétaire 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des engagements | § 1er. Fixation des engagements |
Art. 33.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
Art. 33.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
| d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 | d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent à la somme de 955.524.794 francs (tableau V A2, colonne 4). | s'élèvent à la somme de 955.524.794 francs (tableau V A2, colonne 4). |
| § 2. Fixation des crédits d'engagement | § 2. Fixation des crédits d'engagement |
Art. 34.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets |
Art. 34.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets |
| budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 | budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent à la somme de 1.333.900.000 francs (tableau V A2, colonne | s'élèvent à la somme de 1.333.900.000 francs (tableau V A2, colonne |
| 3). | 3). |
| Les crédits non utilisés, soit 378.375.206 francs, sont annulés | Les crédits non utilisés, soit 378.375.206 francs, sont annulés |
| (tableau V A2, colonne 5). | (tableau V A2, colonne 5). |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 35.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 35.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 1.145.435.846 francs, conformément au tableau V | s'élèvent au total à 1.145.435.846 francs, conformément au tableau V |
| A1, colonne 3. | A1, colonne 3. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| opérations courantes 620.309.827 F | opérations courantes 620.309.827 F |
| opérations en capital 525.126.019 F | opérations en capital 525.126.019 F |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 36.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 36.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : | 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : |
| opérations courantes 620.309.827 F | opérations courantes 620.309.827 F |
| opérations en capital 525.126.019 F | opérations en capital 525.126.019 F |
| Total des ordonnancements 1.145.435.846 F | Total des ordonnancements 1.145.435.846 F |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 37.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 37.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 1997 s'établissent comme suit : | 1997 s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) |
| 1. (tableau V A3, colonne 2) 1.739.100.000 F | 1. (tableau V A3, colonne 2) 1.739.100.000 F |
| 1. opérations courantes 738.400.000 F | 1. opérations courantes 738.400.000 F |
| 1. opérations de capital 1.000.700.000 F | 1. opérations de capital 1.000.700.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 1. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 2.196.530 F | 1. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 2.196.530 F |
| 1. opérations courantes 2.196.530 F | 1. opérations courantes 2.196.530 F |
| 1. opérations de capital - F | 1. opérations de capital - F |
| 3. à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 595.860.684 F | 3. à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 595.860.684 F |
| 3. opérations courantes 120.286.703 F | 3. opérations courantes 120.286.703 F |
| 3. opérations de capital 475.573.981 F | 3. opérations de capital 475.573.981 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 1.145.435.846 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 1.145.435.846 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 38.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 38.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 1997, tel qu'il ressort des articles 35 et 36 du présent décret, se | 1997, tel qu'il ressort des articles 35 et 36 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes 1.145.435.846 F | Recettes 1.145.435.846 F |
| Dépenses 1.145.435.846 F | Dépenses 1.145.435.846 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un solde nul. | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un solde nul. |
| B. Office wallon des déchets (O.W.D.) | B. Office wallon des déchets (O.W.D.) |
| Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office | Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale "Office |
| wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit | wallon des déchets" s'établit pour l'année budgétaire 1997 comme suit |
| : | : |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des engagements | § 1er. Fixation des engagements |
Art. 39.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
Art. 39.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits |
| ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la | ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la |
| somme de 1.792.776.441 francs (tableau V B2, colonne 7). | somme de 1.792.776.441 francs (tableau V B2, colonne 7). |
| § 2. Fixation des crédits d'engagement | § 2. Fixation des crédits d'engagement |
Art. 40.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets |
Art. 40.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets |
| budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 | budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent à la somme de 2.494.600.000 francs (tableau V B2, colonne | s'élèvent à la somme de 2.494.600.000 francs (tableau V B2, colonne |
| 6). | 6). |
| Ce montant se ventile comme suit : | Ce montant se ventile comme suit : |
| Dépenses courantes 558.500.000 F | Dépenses courantes 558.500.000 F |
| Dépenses en capital 1.936.100.000 F | Dépenses en capital 1.936.100.000 F |
| Les crédits non utilisés, soit 701.823.559 francs, sont annulés. | Les crédits non utilisés, soit 701.823.559 francs, sont annulés. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 41.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 1.994.736.487 francs, conformément au tableau V | s'élèvent au total à 1.994.736.487 francs, conformément au tableau V |
| B1, colonne 3. | B1, colonne 3. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| opérations courantes 1.823.836.487 F | opérations courantes 1.823.836.487 F |
| opérations en capital 170.900.000 F | opérations en capital 170.900.000 F |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 42.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : | 1997 sont arrêtés comme suit (tableau V B2) : |
| opérations courantes 1.083.132.335 F | opérations courantes 1.083.132.335 F |
| crédits non dissociés 594.970.581 F | crédits non dissociés 594.970.581 F |
| crédits dissociés 488.161.754 F | crédits dissociés 488.161.754 F |
| opérations en capital 567.202.044 F | opérations en capital 567.202.044 F |
| crédits non dissociés - F | crédits non dissociés - F |
| crédits dissociés 567.202.044 F | crédits dissociés 567.202.044 F |
| Total des ordonnancements 1.650.334.379 F | Total des ordonnancements 1.650.334.379 F |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 1997 s'établissent comme suit : | 1997 s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2.662.600.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2.662.600.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) | 2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B3) |
| 2. opérations courantes 12.708.106 F | 2. opérations courantes 12.708.106 F |
| 2. opérations de capital - F | 2. opérations de capital - F |
| Total 12.708.106 F | Total 12.708.106 F |
| 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, | 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, |
| 3. tableau V B2, colonnes 5 et 11) | 3. tableau V B2, colonnes 5 et 11) |
| 2. opérations courantes 131.175.771 F | 2. opérations courantes 131.175.771 F |
| 2. opérations de capital 893.797.956 F | 2. opérations de capital 893.797.956 F |
| Total 1.024.973.727 F | Total 1.024.973.727 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 1.650.334.379 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 1.650.334.379 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 |
| et 10). | et 10). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 1997, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se | 1997, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes 1.994.736.487 F | Recettes 1.994.736.487 F |
| Dépenses 1.650.334.379 F | Dépenses 1.650.334.379 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 344.402.108 francs. | 344.402.108 francs. |
| Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée | Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée |
| A. Agence wallonne à l'Exportation (AWEx) | A. Agence wallonne à l'Exportation (AWEx) |
| Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée | Le règlement définitif du budget du service régional à gestion séparée |
| "Agence wallonne à l'Exportation" s'établit pour l'année budgétaire | "Agence wallonne à l'Exportation" s'établit pour l'année budgétaire |
| 1997 comme suit : | 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 45.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour |
Art. 45.Les recettes imputées sur la base des droits constatés pour |
| l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 2.148.540.157 francs, | l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 2.148.540.157 francs, |
| conformément au tableau VI A1, colonne 3. | conformément au tableau VI A1, colonne 3. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| opérations courantes 972.371.947 F | opérations courantes 972.371.947 F |
| opérations en capital 1.176.168.210 F | opérations en capital 1.176.168.210 F |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 46.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 46.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1997 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : | 1997 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : |
| opérations courantes 489.747.979 F | opérations courantes 489.747.979 F |
| opérations en capital 57.105.578 F | opérations en capital 57.105.578 F |
| Total des ordonnancements 546.853.557 F | Total des ordonnancements 546.853.557 F |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 1997 s'établissent comme suit : | 1997 s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires | 1. alloués par décrets budgétaires |
| 1. (tableau VI A2, colonne 2) | 1. (tableau VI A2, colonne 2) |
| 1. opérations courantes 852.100.000 F | 1. opérations courantes 852.100.000 F |
| 1. opérations de capital 199.400.000 F | 1. opérations de capital 199.400.000 F |
| Total 1.051.500.000 F | Total 1.051.500.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F | 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F |
| 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 504.646.443 F | 3. à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 504.646.443 F |
| 3. opérations courantes 362.352.021 F | 3. opérations courantes 362.352.021 F |
| 3. opérations de capital 142.294.422 F | 3. opérations de capital 142.294.422 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 546.853.557 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 546.853.557 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 1997, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se | 1997, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes 2.148.540.157 F | Recettes 2.148.540.157 F |
| Dépenses 546.853.557 F | Dépenses 546.853.557 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 1.601.686.600 francs. | 1.601.686.600 francs. |
| B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) | B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) |
| Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office | Le règlement définitif du budget du service à gestion séparée "Office |
| wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1997 | wallon de Développement rural" s'établit pour l'année budgétaire 1997 |
| comme suit : | comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 49.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 193.802.176 francs, ainsi qu'il ressort du | s'élèvent au total à 193.802.176 francs, ainsi qu'il ressort du |
| tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. | tableau VI B1, colonne 3, ci-annexé. |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de |
Art. 50.Les ordonnancements imputés à charge de l'Office wallon de |
| Développement rural 1997 s'élèvent à 249.020.416 francs (tableau VI | Développement rural 1997 s'élèvent à 249.020.416 francs (tableau VI |
| B1, colonne 3). | B1, colonne 3). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour cette période |
Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour cette période |
| s'établissent comme suit (tableau VI B1) : | s'établissent comme suit (tableau VI B1) : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 381.600.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 381.600.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F | 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F |
| 3. crédits non utilisés à annuler 132.579.584 F | 3. crédits non utilisés à annuler 132.579.584 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 249.020.416 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 249.020.416 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI B1, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 1997, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se | 1997, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes 193.802.176 F | Recettes 193.802.176 F |
| Dépenses 249.020.416 F | Dépenses 249.020.416 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de dépenses de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de dépenses de |
| 55.218.240 francs (tableau VI B1, colonne 3). | 55.218.240 francs (tableau VI B1, colonne 3). |
| Titre VII. - Organismes d'intérêt public | Titre VII. - Organismes d'intérêt public |
| A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués | A. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués |
| par les prises et pompages d'eau souterraine | par les prises et pompages d'eau souterraine |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par | "Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par |
| les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année | les prises et pompages d'eau souterraine" s'établit pour l'année |
| budgétaire 1997 comme suit : | budgétaire 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 53.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 6.987.172 francs, conformément au tableau VII A1, | s'élèvent au total à 6.987.172 francs, conformément au tableau VII A1, |
| colonne 3. | colonne 3. |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 54.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1997 s'élèvent à 3.729.050 francs (tableau VII A1, colonne 3). | 1997 s'élèvent à 3.729.050 francs (tableau VII A1, colonne 3). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire |
| 1997 s'établissent comme suit : | 1997 s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 26.500.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 26.500.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 242.987 F | 2. pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 242.987 F |
| 3. à annuler définitivement 23.013.937 F | 3. à annuler définitivement 23.013.937 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 3.729.050 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 3.729.050 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année |
| 1997, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se | 1997, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se |
| présente comme suit : | présente comme suit : |
| Recettes 6.987.172 F | Recettes 6.987.172 F |
| Dépenses 3.729.050 F | Dépenses 3.729.050 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 3.258.122 francs (tableau VII A1). | 3.258.122 francs (tableau VII A1). |
| B. Centre régional d'aide aux communes (CRAC) | B. Centre régional d'aide aux communes (CRAC) |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année | "Centre régional d'aide aux communes" s'établit pour l'année |
| budgétaire 1997 comme suit : | budgétaire 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 57.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 78.210.612 francs, ainsi qu'il ressort du tableau | s'élèvent au total à 78.210.612 francs, ainsi qu'il ressort du tableau |
| VII B1, colonne 3, ci-annexé. | VII B1, colonne 3, ci-annexé. |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional |
Art. 58.Les ordonnancements imputés à charge du Centre régional |
| d'aide aux communes s'élèvent à 66.650.598 francs (tableau VII B1, | d'aide aux communes s'élèvent à 66.650.598 francs (tableau VII B1, |
| colonne 3). | colonne 3). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 59.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit |
Art. 59.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit |
| (tableau VII B1, colonne 2) : | (tableau VII B1, colonne 2) : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 76.992.548 F | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 76.992.548 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F | 2. pour les dépenses excédant les crédits 0 F |
| 3. crédits non utilisés à annuler 10.341.950 F | 3. crédits non utilisés à annuler 10.341.950 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 66.650.598 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 66.650.598 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
Art. 60.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
| ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme | ressort des articles 57 et 58 du présent décret, se présente comme |
| suit : | suit : |
| Recettes 78.210.612 F | Recettes 78.210.612 F |
| Dépenses 66.650.598 F | Dépenses 66.650.598 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 11.560.014 francs (tableau VII B1, colonne 3). | 11.560.014 francs (tableau VII B1, colonne 3). |
| C. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" | C. Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'établit pour | "Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" s'établit pour |
| l'année budgétaire 1997 comme suit : | l'année budgétaire 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 61.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 61.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 1.291.686.760 francs, ainsi qu'il ressort du | s'élèvent au total à 1.291.686.760 francs, ainsi qu'il ressort du |
| tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. | tableau VII C1, colonne 3, ci-annexé. |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 62.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier |
Art. 62.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier |
| psychiatrique "Les Marronniers" s'élèvent à 1.272.503.905 francs | psychiatrique "Les Marronniers" s'élèvent à 1.272.503.905 francs |
| (tableau VII C1, colonne 3). | (tableau VII C1, colonne 3). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 63.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : |
Art. 63.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 1.282.740.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 1.282.740.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires | 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires |
| 2. pour les dépassements de crédits (tableau VII C2) 39.701.645 F | 2. pour les dépassements de crédits (tableau VII C2) 39.701.645 F |
| 3. crédits non utilisés à annuler 49.937.740 F | 3. crédits non utilisés à annuler 49.937.740 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 1.272.503.905 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 1.272.503.905 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII C1, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
Art. 64.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
| ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme | ressort des articles 61 et 62 du présent décret, se présente comme |
| suit : | suit : |
| Recettes 1.291.686.760 F | Recettes 1.291.686.760 F |
| Dépenses 1.272.503.905 F | Dépenses 1.272.503.905 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 19.182.855 francs (tableau VII C1, colonne 3). | 19.182.855 francs (tableau VII C1, colonne 3). |
| D. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" | D. Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" |
| Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public | Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public |
| "Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'établit pour | "Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'établit pour |
| l'année budgétaire 1997 comme suit : | l'année budgétaire 1997 comme suit : |
| CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 65.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
Art. 65.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1997 |
| s'élèvent au total à 729.634.435 francs, ainsi qu'il ressort du | s'élèvent au total à 729.634.435 francs, ainsi qu'il ressort du |
| tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. | tableau VII D1, colonne 3, ci-annexé. |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 66.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier |
Art. 66.Les ordonnancements imputés à charge du Centre hospitalier |
| psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 721.942.349 francs | psychiatrique "Le Chêne aux Haies" s'élèvent à 721.942.349 francs |
| (tableau VII D1, colonne 3). | (tableau VII D1, colonne 3). |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 67.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : |
Art. 67.Les crédits de paiement définitifs s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 784.199.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 784.199.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires | 2. à allouer à titre de crédits supplémentaires |
| 2. pour les dépassements de crédits 0 F | 2. pour les dépassements de crédits 0 F |
| 3. crédits non utilisés à annuler 62.256.651 F | 3. crédits non utilisés à annuler 62.256.651 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1997, à 721.942.349 francs. | pour l'année budgétaire 1997, à 721.942.349 francs. |
| Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne | Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII D1, colonne |
| 3). | 3). |
| § 4. Résultat du budget | § 4. Résultat du budget |
Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
Art. 68.Le résultat général des recettes et des dépenses, tel qu'il |
| ressort des articles 65 et 66 du présent décret, se présente comme | ressort des articles 65 et 66 du présent décret, se présente comme |
| suit : | suit : |
| Recettes 729.634.435 F | Recettes 729.634.435 F |
| Dépenses 721.942.349 F | Dépenses 721.942.349 F |
| L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1997 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 7.692.086 francs (tableau VII D1, colonne 3). | 7.692.086 francs (tableau VII D1, colonne 3). |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 4 décembre 2003. | Namur, le 4 décembre 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
| Documents du Conseil 510 (2002-2003), nos 1 à 2. | Documents du Conseil 510 (2002-2003), nos 1 à 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2003. | Compte rendu intégral, séance publique du 3 décembre 2003. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |