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| Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 | Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les | 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les |
| matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à | matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à |
| la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1) | fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
| Art. 2 . Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits | Art. 2 . Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits |
| de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre | de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre |
| 2000, sortira son plein et entier effet. | 2000, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 4 décembre 2003. | Namur, le 4 décembre 2003. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité de de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité de de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Documents du Conseil 565 (2003-2004), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 565 (2003-2004), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique 3 décembre 2003. | Compte rendu intégral, séance publique 3 décembre 2003. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |