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| Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu | Décret précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour | 3 SEPTEMBRE 2020. - Décret précisant les modalités du droit pour |
| l'auteur d'une pétition d'être entendu (1) | l'auteur d'une pétition d'être entendu (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret est pris en exécution de l'article 41 |
Article 1er.Le présent décret est pris en exécution de l'article 41 |
| de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| remplacé par l'article 2 du décret spécial du 3 septembre 2020 | remplacé par l'article 2 du décret spécial du 3 septembre 2020 |
| modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une | institutionnelles afin de consacrer le droit pour l'auteur d'une |
| pétition d'être entendu. | pétition d'être entendu. |
Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une |
Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une |
| pétition doit être signée par au moins mille signataires âgés de seize | pétition doit être signée par au moins mille signataires âgés de seize |
| ans accomplis. | ans accomplis. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 3 septembre 2020. | Namur, le 3 septembre 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des | Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des |
| femmes, | femmes, |
| C. MORREALE | C. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
| Documents du Parlement wallon, 129 (2019-2020) Nos 1 à 7 | Documents du Parlement wallon, 129 (2019-2020) Nos 1 à 7 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 2 septembre 2020 | Compte rendu intégral, séance plénière du 2 septembre 2020 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |