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| Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 | Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport | 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport |
| aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats | aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats |
| membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1) | membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le | Décret portant assentiment à l'accord sur le transport aérien entre le |
| Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à | Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à |
| Bruxelles le 17 décembre 2009 | Bruxelles le 17 décembre 2009 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la |
Art. 2.L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la |
| Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 | Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Bruxelles le 17 |
| décembre 2009, sortira son plein et entier effet. | décembre 2009, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 3 mai 2013. | Bruxelles, le 3 mai 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
| l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
| Ruralité, | Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013 | (1) Session 2012-2013 |
| Documents. - Projet de décret : 1873 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 1873 - N° 1. |
| - Rapport : 1873 - N° 2. | - Rapport : 1873 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1873 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1873 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013. |