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Vue multilingue de Décret du 02/11/2015
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Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre du 2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre du
Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la
société, faite à Faro le 27 octobre 2005 (1) société, faite à Faro le 27 octobre 2005 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. La convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la Article unique. La convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la
valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27
octobre 2005, produira son plein et entier effet. octobre 2005, produira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 2 novembre 2015. Eupen, le 2 novembre 2015.
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre-Président Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du
Tourisme Tourisme
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
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Note Note
Session 2015-2016. Session 2015-2016.
Document parlementaire : 75 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. Document parlementaire : 75 (2015-2016), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote. Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote.
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