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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de | 2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région | coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région |
| flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la | flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la |
| Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté | Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté |
| germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de | germanophone, la Commission communautaire commune de la Région de |
| Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant | Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant |
| les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de | les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de |
| statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques | statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques |
| de l'Institut des comptes nationaux (1) | de l'Institut des comptes nationaux (1) |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 |
| juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région | juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région |
| wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la | wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la |
| Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission |
| communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la | communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la |
| Commission communautaire française concernant les modalités de | Commission communautaire française concernant les modalités de |
| fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil | fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil |
| d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des | d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des |
| comptes nationaux. | comptes nationaux. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 2 novembre 2015. | Eupen, le 2 novembre 2015. |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| Mme I. WEYKMANS | Mme I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Document parlementaire : 70 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. | Document parlementaire : 70 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. |
| Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote. | Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote. |