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Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement
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2 MAI 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement 2 MAI 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement
constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif
préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation
privée de distribution alimentant un logement (1) privée de distribution alimentant un logement (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant

Article 1er.Dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant
le Code de l'Eau, Partie décrétale, Partie Ie, Titre II, article D.2, le Code de l'Eau, Partie décrétale, Partie Ie, Titre II, article D.2,
il est inséré le 4°ter et le 53°bis rédigés comme suit : il est inséré le 4°ter et le 53°bis rédigés comme suit :
" 4°ter. " augmentation anormale de la consommation d'eau potable " : " 4°ter. " augmentation anormale de la consommation d'eau potable " :
volume d'eau excédant à la fois 50m3 et le double du volume d'eau volume d'eau excédant à la fois 50m3 et le double du volume d'eau
consommé depuis le dernier relevé d'index, communiqué par l'usager ou consommé depuis le dernier relevé d'index, communiqué par l'usager ou
vu par un agent du distributeur et ayant permis l'établissement d'une vu par un agent du distributeur et ayant permis l'établissement d'une
facture de régularisation périodique mensuelle, trimestrielle ou facture de régularisation périodique mensuelle, trimestrielle ou
annuelle; ". annuelle; ".
" 53°bis. " fuite cachée " : toute fuite difficilement décelable sur " 53°bis. " fuite cachée " : toute fuite difficilement décelable sur
une installation privée de distribution alimentant un logement, à une installation privée de distribution alimentant un logement, à
l'exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d'appareils l'exclusion des fuites consécutives à la défectuosité d'appareils
ménagers, d'installations sanitaires ou de chauffage et de leur ménagers, d'installations sanitaires ou de chauffage et de leur
raccordement; ". raccordement; ".

Art. 2.Dans le même Code, il est inséré un article D.229bis. rédigé

Art. 2.Dans le même Code, il est inséré un article D.229bis. rédigé
comme suit : comme suit :
" D229bis. § 1er. Le distributeur informe régulièrement les clients, " D229bis. § 1er. Le distributeur informe régulièrement les clients,
par écrit, des conditions d'octroi du tarif préférentiel. par écrit, des conditions d'octroi du tarif préférentiel.
§ 2. Le client bénéficie de l'octroi d'un tarif préférentiel pour sa § 2. Le client bénéficie de l'octroi d'un tarif préférentiel pour sa
facture d'eau, selon les modalités prévues au paragraphe 3, pour facture d'eau, selon les modalités prévues au paragraphe 3, pour
autant : autant :
1° que l'augmentation anormale de la consommation d'eau potable 1° que l'augmentation anormale de la consommation d'eau potable
résulte d'une fuite cachée, telle que définie au point 53°bis de résulte d'une fuite cachée, telle que définie au point 53°bis de
l'article D.2. du Titre II de la Partie Ie ; l'article D.2. du Titre II de la Partie Ie ;
2° que le client communique au distributeur soit une copie de la 2° que le client communique au distributeur soit une copie de la
facture acquittée d'une entreprise de réparation, complétée de facture acquittée d'une entreprise de réparation, complétée de
photographies avant et après l'exécution des travaux, attestant que la photographies avant et après l'exécution des travaux, attestant que la
fuite a été réparée et précisant la localisation de cette dernière fuite a été réparée et précisant la localisation de cette dernière
ainsi que la date de la réparation, soit une déclaration sur l'honneur ainsi que la date de la réparation, soit une déclaration sur l'honneur
du propriétaire, complétée de photographies avant et après l'exécution du propriétaire, complétée de photographies avant et après l'exécution
des travaux, attestant que la fuite a été réparée par lui-même et des travaux, attestant que la fuite a été réparée par lui-même et
précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de la précisant la localisation de cette dernière ainsi que la date de la
réparation; réparation;
Le distributeur peut procéder à toute vérification sur place. En cas Le distributeur peut procéder à toute vérification sur place. En cas
d'opposition à la vérification, il peut engager la procédure de d'opposition à la vérification, il peut engager la procédure de
recouvrement intégral des montants dus. recouvrement intégral des montants dus.
3° que lors de la période de trois ans qui précède l'année de la 3° que lors de la période de trois ans qui précède l'année de la
consommation anormale, il n'y ait pas eu plus d'un index estimé par le consommation anormale, il n'y ait pas eu plus d'un index estimé par le
distributeur du fait d'un défaut de transmission de la part de distributeur du fait d'un défaut de transmission de la part de
l'usager. l'usager.
§ 3. L'octroi d'un tarif préférentiel, dans le respect des conditions § 3. L'octroi d'un tarif préférentiel, dans le respect des conditions
prévues au paragraphe 2, est calculé selon les modalités ci-après : prévues au paragraphe 2, est calculé selon les modalités ci-après :
Le distributeur calcule la surconsommation en effectuant la différence Le distributeur calcule la surconsommation en effectuant la différence
entre la consommation enregistrée au vu du relevé de compteur et la entre la consommation enregistrée au vu du relevé de compteur et la
consommation moyenne du client au cours des trois années précédentes. consommation moyenne du client au cours des trois années précédentes.
A défaut de trois années d'historique, la consommation moyenne est A défaut de trois années d'historique, la consommation moyenne est
établie sur la base du volume consommé l'année précédente, ou à défaut établie sur la base du volume consommé l'année précédente, ou à défaut
d'historique, une estimation de la consommation annuelle sur base des d'historique, une estimation de la consommation annuelle sur base des
constats réalisés lors des quatre mois qui suivent la réparation de la constats réalisés lors des quatre mois qui suivent la réparation de la
fuite. fuite.
Le volume d'eau représentant la consommation moyenne est facturé selon Le volume d'eau représentant la consommation moyenne est facturé selon
la tarification en vigueur de l'eau destinée à la consommation la tarification en vigueur de l'eau destinée à la consommation
humaine. humaine.
Le volume d'eau correspondant à l'augmentation anormale de la Le volume d'eau correspondant à l'augmentation anormale de la
consommation d'eau potable est facturé à 50 pourcent du CVD avec un consommation d'eau potable est facturé à 50 pourcent du CVD avec un
maximum de 2 000 m3 et l'exonération sur le CVA est totale; le Fonds maximum de 2 000 m3 et l'exonération sur le CVA est totale; le Fonds
social de l'eau continue à s'appliquer sur l'ensemble du volume d'eau social de l'eau continue à s'appliquer sur l'ensemble du volume d'eau
consommé. consommé.
Le tarif préférentiel accordé devra être considéré comme un geste à Le tarif préférentiel accordé devra être considéré comme un geste à
caractère unique et exceptionnel. ". caractère unique et exceptionnel. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 2 mai 2019. Namur, le 2 mai 2019.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 876 (2018-2019) Nos 1 à 5. Documents du Parlement wallon, 876 (2018-2019) Nos 1 à 5.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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