Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 02/05/2019
← Retour vers "Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution "
Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et 2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et
des applications mobiles des organismes du secteur public pour les des applications mobiles des organismes du secteur public pour les
matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1) matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la

Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er,
de celle-ci. de celle-ci.

Art. 2.Le présent décret transpose la directive 2016/2102 du

Art. 2.Le présent décret transpose la directive 2016/2102 du

Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à
l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des
organismes du secteur public. organismes du secteur public.

Art. 3.Le décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites

Art. 3.Le décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites

internet et des applications mobiles des organismes publics s'applique internet et des applications mobiles des organismes publics s'applique
aux organismes publics suivants : aux organismes publics suivants :
1° les centres publics d'action sociale; 1° les centres publics d'action sociale;
2° les associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8 2° les associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8
juillet 1976 des centres publics d'action sociale; juillet 1976 des centres publics d'action sociale;
3° les autres personnes morales de droit public qui dépendent 3° les autres personnes morales de droit public qui dépendent
directement ou indirectement de la Région wallonne; directement ou indirectement de la Région wallonne;
4° les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins 4° les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins
d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou
commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit : commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit :
i. l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme i. l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme
visé aux 1°, 2°, 3°; visé aux 1°, 2°, 3°;
ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé
aux 1°, 2°, 3°; aux 1°, 2°, 3°;
iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins
un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; un organisme visé aux 1°, 2°, 3°;
5° les associations formées par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, 5° les associations formées par au moins un organisme visé aux 1°, 2°,
3° ou 4°, dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire 3° ou 4°, dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire
spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre
qu'industriel ou commercial. qu'industriel ou commercial.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 septembre 2018.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 septembre 2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 2 mai 2019. Namur, le 2 mai 2019.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique chances, de la Fonction publique
et de la Simplification administrative, et de la Simplification administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, l'Innovation, du Numérique,
de l'Emploi et de la Formation, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être
animal et des Zonings, animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région, et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
_______ _______
Note Note
(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1385 (2018-2019) nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 1385 (2018-2019) nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
^