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| Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution | Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et | 2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et |
| des applications mobiles des organismes du secteur public pour les | des applications mobiles des organismes du secteur public pour les |
| matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1) | matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, | Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, |
| de celle-ci. | de celle-ci. |
Art. 2.Le présent décret transpose la directive 2016/2102 du |
Art. 2.Le présent décret transpose la directive 2016/2102 du |
| Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à | Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à |
| l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des | l'accessibilité des sites internet et applications mobiles des |
| organismes du secteur public. | organismes du secteur public. |
Art. 3.Le décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites |
Art. 3.Le décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites |
| internet et des applications mobiles des organismes publics s'applique | internet et des applications mobiles des organismes publics s'applique |
| aux organismes publics suivants : | aux organismes publics suivants : |
| 1° les centres publics d'action sociale; | 1° les centres publics d'action sociale; |
| 2° les associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8 | 2° les associations visées au chapitre XII de la loi organique du 8 |
| juillet 1976 des centres publics d'action sociale; | juillet 1976 des centres publics d'action sociale; |
| 3° les autres personnes morales de droit public qui dépendent | 3° les autres personnes morales de droit public qui dépendent |
| directement ou indirectement de la Région wallonne; | directement ou indirectement de la Région wallonne; |
| 4° les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins | 4° les organismes créés pour satisfaire spécifiquement des besoins |
| d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou | d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou |
| commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit : | commercial, dotés de la personnalité juridique et dont soit : |
| i. l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme | i. l'activité est financée majoritairement par au moins un organisme |
| visé aux 1°, 2°, 3°; | visé aux 1°, 2°, 3°; |
| ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé | ii. la gestion est soumise au contrôle d'au moins un organisme visé |
| aux 1°, 2°, 3°; | aux 1°, 2°, 3°; |
| iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est | iii. l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est |
| composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins | composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par au moins |
| un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; | un organisme visé aux 1°, 2°, 3°; |
| 5° les associations formées par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, | 5° les associations formées par au moins un organisme visé aux 1°, 2°, |
| 3° ou 4°, dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire | 3° ou 4°, dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire |
| spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre | spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre |
| qu'industriel ou commercial. | qu'industriel ou commercial. |
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 septembre 2018. |
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 23 septembre 2018. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 2 mai 2019. | Namur, le 2 mai 2019. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique | chances, de la Fonction publique |
| et de la Simplification administrative, | et de la Simplification administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, | l'Innovation, du Numérique, |
| de l'Emploi et de la Formation, | de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
| des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être | des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être |
| animal et des Zonings, | animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine |
| et délégué à la Grande Région, | et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1385 (2018-2019) nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1385 (2018-2019) nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. | Compte rendu intégral, séance plénière du 30 avril 2019. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |