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Vue multilingue de Décret du 02/07/1998
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à
Eupen le 12 avril 1995 (1) Eupen le 12 avril 1995 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française
et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira
son plein et entier effet. son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 2 juillet 1998. Eupen, le 2 juillet 1998.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de
la Famille la Famille
et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des
Affaires sociales, Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche
scientifique et des Monuments et Sites, scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRÖDER W. SCHRÖDER
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Note Note
(1) Session 1997-1998. (1) Session 1997-1998.
Documents du Conseil. - 106, n° 1 : Projet de décret. - 106, n° 2 : Documents du Conseil. - 106, n° 1 : Projet de décret. - 106, n° 2 :
Rapport. Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998.
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