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Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 | Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à | entre la Communauté française et la Communauté germanophone, signé à |
Eupen le 12 avril 1995 (1) | Eupen le 12 avril 1995 (1) |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française | Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française |
et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira | et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 12 avril 1995, sortira |
son plein et entier effet. | son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 2 juillet 1998. | Eupen, le 2 juillet 1998. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de | Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de |
la Famille | la Famille |
et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, | et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, |
J. MARAITE | J. MARAITE |
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des | Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des |
Affaires sociales, | Affaires sociales, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche | Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche |
scientifique et des Monuments et Sites, | scientifique et des Monuments et Sites, |
W. SCHRÖDER | W. SCHRÖDER |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 1997-1998. | (1) Session 1997-1998. |
Documents du Conseil. - 106, n° 1 : Projet de décret. - 106, n° 2 : | Documents du Conseil. - 106, n° 1 : Projet de décret. - 106, n° 2 : |
Rapport. | Rapport. |
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. | Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. |