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Vue multilingue de Décret du 02/07/1998
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Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au traité d'entente et de 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au traité d'entente et de
coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone
de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté
flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région
flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et
de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1) de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le traité d'entente et de coopération entre le Royaume Article unique. Le traité d'entente et de coopération entre le Royaume
de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté
française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région
wallone de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de wallone de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de
Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23
avril 1997, sortira son plein et entier effet. avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 2 juillet 1998. Eupen, le 2 juillet 1998.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de
la Famille et des Personnes âgées, la Famille et des Personnes âgées,
du Sport et du Tourisme, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des
Affaires sociales, Affaires sociales,
K.H. Lambertz K.H. Lambertz
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique
scientifique et des Monuments et Sites, scientifique et des Monuments et Sites,
W SCHRÖDER W SCHRÖDER
_______ _______
Note Note
Session 1997-1998 Session 1997-1998
Documents du Conseil. 112 (1997-1998), n° 1. Projet de décret. Documents du Conseil. 112 (1997-1998), n° 1. Projet de décret.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998.
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