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Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 | Décret portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au traité d'entente et de | 2 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment au traité d'entente et de |
coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone | coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté germanophone |
de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté | de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté |
flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région | flamande de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région |
flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et | flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et |
de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1) | de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997 (1) |
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Le traité d'entente et de coopération entre le Royaume | Article unique. Le traité d'entente et de coopération entre le Royaume |
de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté | de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Communauté |
française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région | française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Région |
wallone de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de | wallone de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de |
Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 | Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 |
avril 1997, sortira son plein et entier effet. | avril 1997, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 2 juillet 1998. | Eupen, le 2 juillet 1998. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de | Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de |
la Famille et des Personnes âgées, | la Famille et des Personnes âgées, |
du Sport et du Tourisme, | du Sport et du Tourisme, |
J. MARAITE | J. MARAITE |
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des | Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des |
Affaires sociales, | Affaires sociales, |
K.H. Lambertz | K.H. Lambertz |
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique | Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique |
scientifique et des Monuments et Sites, | scientifique et des Monuments et Sites, |
W SCHRÖDER | W SCHRÖDER |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 1997-1998 | Session 1997-1998 |
Documents du Conseil. 112 (1997-1998), n° 1. Projet de décret. | Documents du Conseil. 112 (1997-1998), n° 1. Projet de décret. |
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. | Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 2 juillet 1998. |