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Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics | Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars | 2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars |
2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens | 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens |
d'assistance des lieux publics (1) | d'assistance des lieux publics (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à | Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à |
l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des | l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des |
lieux publics | lieux publics |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à |
Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à |
l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des | l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des |
lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux | lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux |
est abrogé. | est abrogé. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 2 février 2018. | Bruxelles, le 2 février 2018. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion |
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
la Pauvreté, | la Pauvreté, |
L. Homans | L. Homans |
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Note | Note |
(1) Session 2017-2018. | (1) Session 2017-2018. |
Documents. - Projet de décret, 1259 - N° 1. - Rapport, 1259 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 1259 - N° 1. - Rapport, 1259 - N° 2. - |
Texte adopté en séance plénière, 1259 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 1259 - N° 3. |
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018. |