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Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des lieux publics
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2 FEVRIER 2018. - Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars
2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens 2009 relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens
d'assistance des lieux publics (1) d'assistance des lieux publics (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à Décret modifiant l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à
l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des
lieux publics lieux publics

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à

Art. 2.Dans l'article 5 du décret du 20 mars 2009 relatif à

l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance des
lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux lieux publics, remplacé par le décret du 28 juin 2013, l'alinéa deux
est abrogé. est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 2 février 2018. Bruxelles, le 2 février 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion
civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre
la Pauvreté, la Pauvreté,
L. Homans L. Homans
_______ _______
Note Note
(1) Session 2017-2018. (1) Session 2017-2018.
Documents. - Projet de décret, 1259 - N° 1. - Rapport, 1259 - N° 2. - Documents. - Projet de décret, 1259 - N° 1. - Rapport, 1259 - N° 2. -
Texte adopté en séance plénière, 1259 - N° 3. Texte adopté en séance plénière, 1259 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018.
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