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| Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017 | Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le | 2 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le |
| Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution | Royaume de Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution |
| d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel | d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel |
| des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles | des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles |
| le 20 avril 2017 (1) | le 20 avril 2017 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de | Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de |
| Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution | Belgique et la République d'Argentine relatif à l'exécution |
| d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel | d'activités payées par les membres de famille à charge du personnel |
| des missions diplomatiques et consulaires signée à Bruxelles le 20 | des missions diplomatiques et consulaires signée à Bruxelles le 20 |
| avril 2017 | avril 2017 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République |
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République |
| d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres | d'Argentine relatif à l'exécution d'activités payées par les membres |
| de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes | de famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes |
| consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et | consulaires, signée à Bruxelles le 20 avril 2017, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 2 février 2018. | Bruxelles, le 2 février 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine | Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine |
| immobilier, | immobilier, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018. | (1) Session 2017-2018. |
| Documents. - Projet de décret, 1392 - N° 1. - Rapport, 1392 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 1392 - N° 1. - Rapport, 1392 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 1392 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 1392 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2018. |