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Vue multilingue de Décret du 02/04/2021
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Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
2 AVRIL 2021. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la 2 AVRIL 2021. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la
réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie, réorganisation des TIC au sein du domaine politique Chancellerie,
Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice (1) Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des Décret modifiant divers décrets à la suite de la réorganisation des
TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique, TIC au sein du domaine politique Chancellerie, Gouvernance publique,
Affaires étrangères et Justice Affaires étrangères et Justice
CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.
CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 15 janvier 2016 portant CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 15 janvier 2016 portant
diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée
externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie
Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie
Vlaanderen » Vlaanderen »

Art. 2.A l'intitulé du décret du 15 janvier 2016 portant diverses

Art. 2.A l'intitulé du décret du 15 janvier 2016 portant diverses
mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de
droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et
à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », sont à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° les mots « diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence 1° les mots « diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence
autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische
Informatie Vlaanderen » et à » sont abrogés ; Informatie Vlaanderen » et à » sont abrogés ;
2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ». 2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».

Art. 3.L'article 2 du même décret est abrogé.

Art. 3.L'article 2 du même décret est abrogé.

Art. 4.Dans le même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, le

Art. 4.Dans le même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, le
chapitre 2, comprenant les articles 3 à 6, est abrogé. chapitre 2, comprenant les articles 3 à 6, est abrogé.

Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, le mot «

Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre 3 du même décret, le mot «
Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ». Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal ».

Art. 6.A l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications

Art. 6.A l'article 7 du même décret, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° le membre de phrase « , visée à l'article 4 » est remplacé par les 1° le membre de phrase « , visée à l'article 4 » est remplacé par les
mots « « Digitaal Vlaanderen » » ; mots « « Digitaal Vlaanderen » » ;
2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal » ; 2° le mot « Informatie » est remplacé par le mot « Digitaal » ;
3° le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV » ; 3° le mot « IV » est chaque fois remplacé par le mot « DV » ;
4° les mots « services électroniques » sont chaque fois remplacés par 4° les mots « services électroniques » sont chaque fois remplacés par
les mots « la fourniture de services électroniques et TIC ». les mots « la fourniture de services électroniques et TIC ».

Art. 7.Dans les articles 8 et 9 du même décret, le mot « IV » est

Art. 7.Dans les articles 8 et 9 du même décret, le mot « IV » est
chaque fois remplacé par le mot « DV ». chaque fois remplacé par le mot « DV ».

Art. 8.A l'article 10 du même décret, sont apportées les

Art. 8.A l'article 10 du même décret, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV 1° dans le paragraphe 1er, le mot « IV » est remplacé par le mot « DV
» ; » ;
2° dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ; 2° dans le paragraphe 2, le point 2° est abrogé ;
3° dans le paragraphe 2, 5°, les mots « la politique de l'information 3° dans le paragraphe 2, 5°, les mots « la politique de l'information
» est remplacé par les mots « la numérisation » ; » est remplacé par les mots « la numérisation » ;
4° dans le paragraphe 2, le point 6° est abrogé. 4° dans le paragraphe 2, le point 6° est abrogé.

Art. 9.L'article 11 du même décret, modifié par le décret du 29

Art. 9.L'article 11 du même décret, modifié par le décret du 29
juillet 2019, est abrogé. juillet 2019, est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 12 du même décret, le mot « IV » est remplacé

Art. 10.Dans l'article 12 du même décret, le mot « IV » est remplacé
par le mot « DV ». par le mot « DV ».
CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 22 décembre 2006 contenant CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 22 décembre 2006 contenant
diverses mesures d'accompagnement du budget 2007 diverses mesures d'accompagnement du budget 2007

Art. 11.Dans l'intitulé du chapitre XXIII du décret du 22 décembre

Art. 11.Dans l'intitulé du chapitre XXIII du décret du 22 décembre
2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007,
remplacé par le décret du 18 décembre 2015, les mots « Technologie remplacé par le décret du 18 décembre 2015, les mots « Technologie
d'information et de communication » sont remplacés par les mots « d'information et de communication » sont remplacés par les mots «
Gestion des documents ». Gestion des documents ».

Art. 12.A l'article 79 du même décret, modifié par les décrets des 18

Art. 12.A l'article 79 du même décret, modifié par les décrets des 18
décembre 2015 et 8 juillet 2016, sont apportées les modifications décembre 2015 et 8 juillet 2016, sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° le mot « ICT » est chaque fois remplacé par les mots « Gestion des 1° le mot « ICT » est chaque fois remplacé par les mots « Gestion des
documents » ; documents » ;
2° dans le paragraphe 2, les mots « , en tant que prestataire de 2° dans le paragraphe 2, les mots « , en tant que prestataire de
service interne en matière de TIC, » sont abrogés ; service interne en matière de TIC, » sont abrogés ;
3° dans le paragraphe 2, les mots « technologie d'information et de 3° dans le paragraphe 2, les mots « technologie d'information et de
communication à l'appui des entités de l'Autorité flamande et des communication à l'appui des entités de l'Autorité flamande et des
administrations locales et provinciales » sont remplacés par le membre administrations locales et provinciales » sont remplacés par le membre
de phrase « gestion des documents aux instances publiques, visées à de phrase « gestion des documents aux instances publiques, visées à
l'article II.28, § 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ». l'article II.28, § 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ».
CHAPITRE 4. - Adaptations terminologiques CHAPITRE 4. - Adaptations terminologiques
Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant Section 1re. - Modifications au décret du 21 décembre 1988 portant
création d'une Société flamande terrienne création d'une Société flamande terrienne

Art. 13.A l'article 1bis, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant

Art. 13.A l'article 1bis, § 2, du décret du 21 décembre 1988 portant
création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 7 création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 7
mai 2004 et modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018, mai 2004 et modifié en dernier lieu par le décret du 7 décembre 2018,
il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit : il est ajouté un point 9°, rédigé comme suit :
« 9° agence « Digitaal Vlaanderen » (Flandre numérique) : l'agence « « 9° agence « Digitaal Vlaanderen » (Flandre numérique) : l'agence «
Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée
interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement,
de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal
Vlaanderen » (Fonds propres Flandre numérique). ». Vlaanderen » (Fonds propres Flandre numérique). ».

Art. 14.A l'article 2, § 4, du même décret, inséré par le décret du

Art. 14.A l'article 2, § 4, du même décret, inséré par le décret du
20 avril 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 20 avril 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18
mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, sont mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'agence Flandre 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « l'agence Flandre
Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand Information, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne
Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses
mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du
transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre
Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la
comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par comptabilité des Fonds propres Flandre Information » est remplacé par
les mots « l'agence « Digitaal Vlaanderen » » ; les mots « l'agence « Digitaal Vlaanderen » » ;
2° dans les alinéas 2, 3 et 4, les mots « Flandre Information » sont 2° dans les alinéas 2, 3 et 4, les mots « Flandre Information » sont
remplacés par les mots « « Digitaal Vlaanderen » ». remplacés par les mots « « Digitaal Vlaanderen » ».

Art. 15.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le

Art. 15.Dans l'article 6bis, § 5, du même décret, inséré par le
décret du 7 mai 2004 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand décret du 7 mai 2004 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand
du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, les du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, les
mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « « Digitaal mots « Flandre Information » sont remplacés par les mots « « Digitaal
Vlaanderen » ». Vlaanderen » ».
Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au « Section 2. - Modifications au décret du 16 avril 2004 relatif au «
Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des Grootschalig Referentie Bestand (GRB) » (Base de données des
références à grande échelle) références à grande échelle)

Art. 16.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au «

Art. 16.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2004 relatif au «
Grootschalig Referentie Bestand (GRB) », modifié par le décret du 20 Grootschalig Referentie Bestand (GRB) », modifié par le décret du 20
février 2019 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, février 2019 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016,
sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7
décembre 2018, le point 4° est remplacé par ce qui suit : décembre 2018, le point 4° est remplacé par ce qui suit :
« 4° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 4° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 17.Dans l'article 18, alinéa 2, du même décret, modifié par les

Art. 17.Dans l'article 18, alinéa 2, du même décret, modifié par les
décrets des 21 avril 2006 et 7 décembre 2018, le membre de phrase « décrets des 21 avril 2006 et 7 décembre 2018, le membre de phrase «
aux fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret aux fonds propres Flandre Information, visés à l'article 7 du décret
du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution
de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor
Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen
Vermogen Informatie Vlaanderen » est remplacé par le membre de phrase Vermogen Informatie Vlaanderen » est remplacé par le membre de phrase
« à l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du « à l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du
décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen
Vermogen Digitaal Vlaanderen ». Vermogen Digitaal Vlaanderen ».

Art. 18.Dans l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 21

Art. 18.Dans l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 21
avril 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, avril 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016,
sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 23 décembre 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre 2016 et 23 décembre 2016,
le membre de phrase « (des) Fonds propres Flandre Information, visés à le membre de phrase « (des) Fonds propres Flandre Information, visés à
l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures
relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est
chaque fois remplacé par le membre de phrase « (de l') « Eigen chaque fois remplacé par le membre de phrase « (de l') « Eigen
Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15
janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal
Vlaanderen » ». Vlaanderen » ».
Section 3. - Modification au décret du 16 juin 2006 portant création Section 3. - Modification au décret du 16 juin 2006 portant création
d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant d'une « Vlaamse Grondenbank » (Banque foncière flamande) et portant
modification de diverses dispositions modification de diverses dispositions

Art. 19.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2006 portant création

Art. 19.Dans l'article 2 du décret du 16 avril 2006 portant création
d'une « Vlaamse Grondenbank » et portant modification de diverses d'une « Vlaamse Grondenbank » et portant modification de diverses
dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007 et l'arrêté du dispositions, modifié par le décret du 25 mai 2007 et l'arrêté du
Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des
18 novembre 2016 et 8 décembre 2017, le point 7° est remplacé par ce 18 novembre 2016 et 8 décembre 2017, le point 7° est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« 7° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 7° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».
Section 4. - Modification au décret du 25 mai 2007 portant Section 4. - Modification au décret du 25 mai 2007 portant
harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption

Art. 20.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant

Art. 20.Dans l'article 2 du décret du 25 mai 2007 portant
harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption,
modifié par le décret du 28 mars 2014 et l'arrêté du Gouvernement modifié par le décret du 28 mars 2014 et l'arrêté du Gouvernement
flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, flamand du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016,
le point 12° est remplacé par ce qui suit : le point 12° est remplacé par ce qui suit :
« 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».
Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008 Section 5. - Modifications au décret KLIP du 14 mars 2008

Art. 21.Dans l'article 2, § 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008,

Art. 21.Dans l'article 2, § 1er, du décret KLIP du 14 mars 2008,
modifié par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement modifié par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement
flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les décrets des 18 novembre
2016 et 10 novembre 2017, le point 14° est remplacé par ce qui suit : 2016 et 10 novembre 2017, le point 14° est remplacé par ce qui suit :
« 14° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 14° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 22.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié

Art. 22.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié
par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand par le décret du 17 janvier 2014 et l'arrêté du Gouvernement flamand
du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le du 18 mars 2016, sanctionné par le décret du 18 novembre 2016, le
membre de phrase « aux Fonds propres Flandre Information, visés à membre de phrase « aux Fonds propres Flandre Information, visés à
l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures
relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » est l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » est
remplacé par le membre de phrase « à l' « Eigen Vermogen Digitaal remplacé par le membre de phrase « à l' « Eigen Vermogen Digitaal
Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant
l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ».
Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009 Section 6. - Modification au décret GDI du 20 février 2009

Art. 23.Dans l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, modifié

Art. 23.Dans l'article 3 du décret GDI du 20 février 2009, modifié
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par
les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018, les décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016 et 7 décembre 2018,
le point 12° est remplacé par ce qui suit : le point 12° est remplacé par ce qui suit :
« 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 12° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».
Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009 Section 7. - Modification au décret CRAB du 8 mai 2009

Art. 24.Dans l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, modifié par

Art. 24.Dans l'article 2 du décret CRAB du 8 mai 2009, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les
décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016, 8 juin 2018 et 7 décrets des 18 novembre 2016, 23 décembre 2016, 8 juin 2018 et 7
décembre 2018, le point 23° est remplacé par ce qui suit : décembre 2018, le point 23° est remplacé par ce qui suit :
« 23° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 23° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». ».
Section 8. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant Section 8. - Modification au décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand création et organisation d'un intégrateur de services flamand

Art. 25.Dans l'article 3, § 1er, du décret du 13 juillet 2012 portant

Art. 25.Dans l'article 3, § 1er, du décret du 13 juillet 2012 portant
création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié création et organisation d'un intégrateur de services flamand, modifié
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par
le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « l'agence le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « l'agence
autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de autonomisée interne Flandre Information, visée à l'article 2 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de
l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de l'agence autonomisée interne Flandre Information, détermination de
diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV,
règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à
l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la
gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, » gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, »
est remplacé par le membre de phrase « L'agence autonomisée interne « est remplacé par le membre de phrase « L'agence autonomisée interne «
Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement Digitaal Vlaanderen », visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée
interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, interne « Digitaal Vlaanderen », et détermination du fonctionnement,
de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal de la gestion et de la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal
Vlaanderen » », ». Vlaanderen » », ».
Section 9. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014 Section 9. - Modifications au décret GIPOD du 4 avril 2014

Art. 26.Dans l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, modifié par

Art. 26.Dans l'article 3 du décret GIPOD du 4 avril 2014, modifié par
l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par les
décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 1° est décrets des 18 novembre 2016 et 10 novembre 2017, le point 1° est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
« 1° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen », « 1° agence : l'agence autonomisée interne « Digitaal Vlaanderen »,
visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars
2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal 2016 portant création de l'agence autonomisée interne « Digitaal
Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de Vlaanderen », et détermination du fonctionnement, de la gestion et de
la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ». la comptabilité de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » » ; ».

Art. 27.Dans l'article 16, § 3, alinéa 1er, du même décret, modifié

Art. 27.Dans l'article 16, § 3, alinéa 1er, du même décret, modifié
par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016, sanctionné par
le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « des Fonds propres le décret du 18 novembre 2016, le membre de phrase « des Fonds propres
Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 Flandre Information, visés à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016
portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence
autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische
Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen
Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « de l' Informatie Vlaanderen » » est remplacé par le membre de phrase « de l'
« Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret
du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen du 15 janvier 2016 portant l'établissement de l' « Eigen Vermogen
Digitaal Vlaanderen » ». Digitaal Vlaanderen » ».
Section 10. - Modification au décret du 10 novembre 2017 relatif à des Section 10. - Modification au décret du 10 novembre 2017 relatif à des
mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de
communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets

Art. 28.Dans l'article 11, § 2, du décret du 10 novembre 2017 relatif

Art. 28.Dans l'article 11, § 2, du décret du 10 novembre 2017 relatif
à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de
communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets,
le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Information, visés à le membre de phrase « des Fonds propres Flandre Information, visés à
l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures
relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit
public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à
l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » » est
remplacé par le membre de phrase « de l' « Eigen Vermogen Digitaal remplacé par le membre de phrase « de l' « Eigen Vermogen Digitaal
Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant Vlaanderen », visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant
l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ». l'établissement de l' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » ».
Section 11. - Modifications au Décret de gouvernance du 7 décembre Section 11. - Modifications au Décret de gouvernance du 7 décembre
2018 2018

Art. 29.Dans l'article I.3, 4°, du Décret de gouvernance du 7

Art. 29.Dans l'article I.3, 4°, du Décret de gouvernance du 7
décembre 2018, le point u) est remplacé par ce qui suit : décembre 2018, le point u) est remplacé par ce qui suit :
« u) les Fonds propres Flandre numérique - DV ; ». « u) les Fonds propres Flandre numérique - DV ; ».

Art. 30.Dans l'article II.7, alinéa 7, l'article III.39, alinéa 4 et

Art. 30.Dans l'article II.7, alinéa 7, l'article III.39, alinéa 4 et
l'article III.75, alinéa 1er, du même décret, le mot « Information » l'article III.75, alinéa 1er, du même décret, le mot « Information »
est remplacé par le mot « numérique ». est remplacé par le mot « numérique ».

Art. 31.A l'article III.76, alinéa 1er, du même décret, sont

Art. 31.A l'article III.76, alinéa 1er, du même décret, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° dans le point 4°, le mot « Information » est remplacé par le mot « 1° dans le point 4°, le mot « Information » est remplacé par le mot «
numérique » ; numérique » ;
2° dans le point 6°, les mots « la politique d'information » sont 2° dans le point 6°, les mots « la politique d'information » sont
remplacés par les mots « la numérisation » ; remplacés par les mots « la numérisation » ;
3° le point 7° est abrogé. 3° le point 7° est abrogé.
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales

Art. 32.L' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » est subrogé dans

Art. 32.L' « Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen » est subrogé dans
les droits et obligations du SGS ICT, créé par l'article 79 du décret les droits et obligations du SGS ICT, créé par l'article 79 du décret
du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du
budget 2007, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2020, pour les budget 2007, tel qu'en vigueur au 31 décembre 2020, pour les
compétences TIC visées à l'article 6, 4°, et à l'article 12, 2° et 3°, compétences TIC visées à l'article 6, 4°, et à l'article 12, 2° et 3°,
qui y sont transférées. qui y sont transférées.

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le
Gouvernement flamand. Gouvernement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 2 avril 2021. Bruxelles, le 2 avril 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et
de la Gestion facilitaire, de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON J. JAMBON
_______ _______
Note Note
(1) Session 2020-2021 (1) Session 2020-2021
Documents : - Projet de décret : 681 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 681 - N° 1
- Rapport : 681 - N° 2 - Rapport : 681 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 681 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 681 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021. Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021.
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