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| Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales | Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 1er JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, | 1er JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, |
| L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la | L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la |
| décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections | décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections |
| communales | communales |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Dans l'article L4124-1 du Code de la démocratie locale et |
Article 1er.Dans l'article L4124-1 du Code de la démocratie locale et |
| de la décentralisation, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé | de la décentralisation, il est inséré un paragraphe 1erbis rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 1erbis. Lorsque la composition du conseil n'est plus conforme à | « § 1erbis. Lorsque la composition du conseil n'est plus conforme à |
| l'article L1122-3 du Code et qu'en raison de l'absence de suppléants | l'article L1122-3 du Code et qu'en raison de l'absence de suppléants |
| il ne peut être pourvu au remplacement du ou des conseillers | il ne peut être pourvu au remplacement du ou des conseillers |
| concernés, l'assemblée des électeurs est convoquée, à l'initiative de | concernés, l'assemblée des électeurs est convoquée, à l'initiative de |
| la commune et sur décision du Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans | la commune et sur décision du Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans |
| ses attributions, pour une élection complémentaire. Elle a toujours | ses attributions, pour une élection complémentaire. Elle a toujours |
| lieu un dimanche, dans les trente jours de la notification de l'arrêté | lieu un dimanche, dans les trente jours de la notification de l'arrêté |
| du Gouvernement qui fixe le calendrier précis des opérations | du Gouvernement qui fixe le calendrier précis des opérations |
| électorales. | électorales. |
| Au cours d'une même législature communale, il ne peut être recouru | Au cours d'une même législature communale, il ne peut être recouru |
| plus d'une fois à une élection complémentaire telle que définie dans | plus d'une fois à une élection complémentaire telle que définie dans |
| le présent paragraphe. | le présent paragraphe. |
| Sont applicables mutatis mutandis à cette élection les règles de | Sont applicables mutatis mutandis à cette élection les règles de |
| procédure visées au Livre Ier de la quatrième partie du Code à | procédure visées au Livre Ier de la quatrième partie du Code à |
| l'exception des dérogations énoncées dans les alinéas qui suivent. | l'exception des dérogations énoncées dans les alinéas qui suivent. |
| Seul le/les groupe(s) politique(s) présent(s) au conseil communal | Seul le/les groupe(s) politique(s) présent(s) au conseil communal |
| est/sont en droit de présenter des candidats à cette élection. La | est/sont en droit de présenter des candidats à cette élection. La |
| liste comprend un nombre de candidats égal, au minimum, au nombre de | liste comprend un nombre de candidats égal, au minimum, au nombre de |
| postes devenus vacants augmenté d'une unité et, au maximum, au nombre | postes devenus vacants augmenté d'une unité et, au maximum, au nombre |
| de postes devenus vacants augmenté de 25 % du nombre de conseillers | de postes devenus vacants augmenté de 25 % du nombre de conseillers |
| composant le conseil conformément à l'article L1122-3 du Code, arrondi | composant le conseil conformément à l'article L1122-3 du Code, arrondi |
| à l'unité supérieure. | à l'unité supérieure. |
| L'ordre de présentation de la liste fait l'objet d'un consensus dans | L'ordre de présentation de la liste fait l'objet d'un consensus dans |
| le chef des déposants, étant entendus comme l'ensemble des conseillers | le chef des déposants, étant entendus comme l'ensemble des conseillers |
| d'un même groupe siégeant au moment du dépôt de la/les liste(s) | d'un même groupe siégeant au moment du dépôt de la/les liste(s) |
| complémentaire(s). | complémentaire(s). |
| Le nombre de voix de préférence résultant de cette élection n'est pas | Le nombre de voix de préférence résultant de cette élection n'est pas |
| pris en compte pour l'application de l'article L1123-4 du Code relatif | pris en compte pour l'application de l'article L1123-4 du Code relatif |
| à l'élection du bourgmestre. | à l'élection du bourgmestre. |
| Les élus issus de l'élection complémentaire intègrent le conseil | Les élus issus de l'élection complémentaire intègrent le conseil |
| communal dans l'ordre résultant du classement des voix obtenues à | communal dans l'ordre résultant du classement des voix obtenues à |
| concurrence du nombre de mandats vacants. Le ou les élus n'intégrant | concurrence du nombre de mandats vacants. Le ou les élus n'intégrant |
| pas le conseil communal sont déclarés premier, deuxième, troisième | pas le conseil communal sont déclarés premier, deuxième, troisième |
| suppléants et ainsi de suite. ». | suppléants et ainsi de suite. ». |
Article 1er.Dans l'article L4135-3, § 1er, du même Code, les mots « |
Article 1er.Dans l'article L4135-3, § 1er, du même Code, les mots « |
| paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 3 ». | paragraphe 2 » sont remplacés par les mots « paragraphe 3 ». |
Art. 2.Dans l'article L4142-7, du même Code, les mots « de l'alinéa |
Art. 2.Dans l'article L4142-7, du même Code, les mots « de l'alinéa |
| précédent » sont remplacés par les mots « du présent article. ». | précédent » sont remplacés par les mots « du présent article. ». |
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 15 mai 2017. |
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 15 mai 2017. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 1er juin 2017. | Namur, le 1er juin 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J-C. MARCOURT | J-C. MARCOURT |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| E. TILLIEUX | E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et de l'Energie, | administrative et de l'Energie, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Documents du Parlement wallon, 803 (2016-2017) Nos 1 à 5. | Documents du Parlement wallon, 803 (2016-2017) Nos 1 à 5. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 31 mai 2017. | Compte rendu intégral, séance plénière du 31 mai 2017. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |