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prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence
de Nass, Heinrich M. Nass, H Avant
de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Nass, Heinrich M. Nass, H Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Nass, Heinrich M. Nass, H Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration générale de la documentation patrimoniale, | Administration générale de la documentation patrimoniale, |
Administration des services patrimoniaux | Administration des services patrimoniaux |
Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - | Publications prescrites par l'article 4.33 du Code civil. - |
Successions en déshérence | Successions en déshérence |
Succession en déshérence de Nass, Heinrich | Succession en déshérence de Nass, Heinrich |
M. Nass, Heinrich, né à Moers (Allemagne) le 26 avril 1951, domicilié | M. Nass, Heinrich, né à Moers (Allemagne) le 26 avril 1951, domicilié |
à 2850 Boom, Nielsestraat 242, est décédé à Rumst le 24 juillet 2021, | à 2850 Boom, Nielsestraat 242, est décédé à Rumst le 24 juillet 2021, |
sans laisser de successeur connu. | sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, | de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, |
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du | prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du |
Code civil. | Code civil. |
Bruxelles, le 18 avril 2023. | Bruxelles, le 18 avril 2023. |
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en | Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en |
Déshérence, | Déshérence, |
Pierre KWAKA-NDUKU | Pierre KWAKA-NDUKU |
Succession en déshérence d'Amer, Alla | Succession en déshérence d'Amer, Alla |
Mme Amer, Alla, née à Asmara (Erythrée) le 12 février 1956, domiciliée | Mme Amer, Alla, née à Asmara (Erythrée) le 12 février 1956, domiciliée |
à 2000 Anvers, Jan Denucéstraat 31 boîte 95, est décédée à Anvers le | à 2000 Anvers, Jan Denucéstraat 31 boîte 95, est décédée à Anvers le |
18 avril 2020 sans laisser de successeur connu. | 18 avril 2020 sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, | de première instance d'Anvers, a, par ordonnance du 8 mars 2023, |
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du | prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du |
Code civil. | Code civil. |
Bruxelles, le 18 avril 2023. | Bruxelles, le 18 avril 2023. |
Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en | Le receveur - conseiller a.i., du Bureau des Successions en |
Déshérence, | Déshérence, |
Pierre KWAKA-NDUKU | Pierre KWAKA-NDUKU |