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770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor
M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le Avant
de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions |
en déshérence | en déshérence |
Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor | Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor |
M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le 13 juin 1945, domicilié à | M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le 13 juin 1945, domicilié à |
1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédé à Braine-l'Alleud | 1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédé à Braine-l'Alleud |
le 22 avril 2021, sans laisser de successeur connu. | le 22 avril 2021, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance du Brabant Wallon, a, par ordonnance du 29 | de première instance du Brabant Wallon, a, par ordonnance du 29 |
juillet 2022, prescrit les publications et affiches prévues par | juillet 2022, prescrit les publications et affiches prévues par |
l'article 770 du Code civil. | l'article 770 du Code civil. |
Bruxelles, le 8 août 2022. | Bruxelles, le 8 août 2022. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
Succession en déshérence de Jacquart, Raoul Jean | Succession en déshérence de Jacquart, Raoul Jean |
M. Jacquart, Raoul Jean, né à Molenbeek-Saint-Jean le 27 octobre 1929, | M. Jacquart, Raoul Jean, né à Molenbeek-Saint-Jean le 27 octobre 1929, |
domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 34, est décédé à | domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 34, est décédé à |
Schaerbeek le 25 juillet 2013, sans laisser de successeur connu. | Schaerbeek le 25 juillet 2013, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 30 | de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 30 |
juin 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article | juin 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article |
770 du Code civil. | 770 du Code civil. |
Bruxelles, le 4 août 2022. | Bruxelles, le 4 août 2022. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |