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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions
en déshérence en déshérence
Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor Succession en déshérence de Dewaele, Claude Victor
M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le 13 juin 1945, domicilié à M. Dewaele, Claude Victor, né à Uccle le 13 juin 1945, domicilié à
1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédé à Braine-l'Alleud 1420 Braine-l'Alleud, rue du Paradis 1, est décédé à Braine-l'Alleud
le 22 avril 2021, sans laisser de successeur connu. le 22 avril 2021, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance du Brabant Wallon, a, par ordonnance du 29 de première instance du Brabant Wallon, a, par ordonnance du 29
juillet 2022, prescrit les publications et affiches prévues par juillet 2022, prescrit les publications et affiches prévues par
l'article 770 du Code civil. l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 août 2022. Bruxelles, le 8 août 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
Succession en déshérence de Jacquart, Raoul Jean Succession en déshérence de Jacquart, Raoul Jean
M. Jacquart, Raoul Jean, né à Molenbeek-Saint-Jean le 27 octobre 1929, M. Jacquart, Raoul Jean, né à Molenbeek-Saint-Jean le 27 octobre 1929,
domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 34, est décédé à domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Auguste Reyers 34, est décédé à
Schaerbeek le 25 juillet 2013, sans laisser de successeur connu. Schaerbeek le 25 juillet 2013, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 30 de première instance francophone de Bruxelles, a, par ordonnance du 30
juin 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article juin 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article
770 du Code civil. 770 du Code civil.
Bruxelles, le 4 août 2022. Bruxelles, le 4 août 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
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