← Retour vers "Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article
770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M.
Van Goethem, François, né à Hemiksem le Avant de statuer
sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en |
déshérence | déshérence |
Succession en déshérence de Van Goethem, François | Succession en déshérence de Van Goethem, François |
M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le 25 juin 1931, domicilié à | M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le 25 juin 1931, domicilié à |
2630 Aartselaar, Boomsesteenweg 15, est décédé à Aartselaar le 19 | 2630 Aartselaar, Boomsesteenweg 15, est décédé à Aartselaar le 19 |
avril 2020, sans laisser de successeur connu. | avril 2020, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 10 novembre 2021, | de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 10 novembre 2021, |
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du | prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du |
Code civil. | Code civil. |
Bruxelles, le 23 novembre 2021. | Bruxelles, le 23 novembre 2021. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55731) | (55731) |