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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions
en déshérence en déshérence
Succession en déshérence de Vallez, Denise Succession en déshérence de Vallez, Denise
Mme Vallez, Denise, née à Würsburg (Allemagne) le 12 août 1944, Mme Vallez, Denise, née à Würsburg (Allemagne) le 12 août 1944,
domiciliée à 8510 Courtrai, Kloosterstraat 25, est décédée à Courtrai domiciliée à 8510 Courtrai, Kloosterstraat 25, est décédée à Courtrai
le 12 octobre 2018, sans laisser de successeur connu. le 12 octobre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 15 janvier 2021, de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 15 janvier 2021,
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du
Code civil. Code civil.
Bruxelles, le 26 janvier 2021. Bruxelles, le 26 janvier 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55665) (55665)
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