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770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme
Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer
sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Vallez, Denise Mme Vallez, Denise, née à Würsburg le(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions |
en déshérence | en déshérence |
Succession en déshérence de Vallez, Denise | Succession en déshérence de Vallez, Denise |
Mme Vallez, Denise, née à Würsburg (Allemagne) le 12 août 1944, | Mme Vallez, Denise, née à Würsburg (Allemagne) le 12 août 1944, |
domiciliée à 8510 Courtrai, Kloosterstraat 25, est décédée à Courtrai | domiciliée à 8510 Courtrai, Kloosterstraat 25, est décédée à Courtrai |
le 12 octobre 2018, sans laisser de successeur connu. | le 12 octobre 2018, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 15 janvier 2021, | de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 15 janvier 2021, |
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du | prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du |
Code civil. | Code civil. |
Bruxelles, le 26 janvier 2021. | Bruxelles, le 26 janvier 2021. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55665) | (55665) |