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770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist
Robert M. Heremans, Jan Baptist Robert, né Avant
de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist Robert M. Heremans, Jan Baptist Robert, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist Robert M. Heremans, Jan Baptist Robert, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en |
déshérence | déshérence |
Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist Robert | Succession en déshérence de Heremans, Jan Baptist Robert |
M. Heremans, Jan Baptist Robert, né à Booischot le 5 octobre 1939, | M. Heremans, Jan Baptist Robert, né à Booischot le 5 octobre 1939, |
domicilié à 2221 Heist-op-den-Berg, Goorweg 51, est décédé à Louvain | domicilié à 2221 Heist-op-den-Berg, Goorweg 51, est décédé à Louvain |
le 5 octobre 2015, sans laisser de successeur connu. | le 5 octobre 2015, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance de Malines, a par ordonnance du 19 mars 2020, | de première instance de Malines, a par ordonnance du 19 mars 2020, |
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du | prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du |
Code civil. | Code civil. |
Bruxelles, le 20 avril 2020. | Bruxelles, le 20 avril 2020. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55625) | (55625) |