← Retour vers "Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article
770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie Mme
Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le Avant de
statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions |
| en déshérence | en déshérence |
| Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie | Succession en déshérence de Poncelet, Anne Marie |
| Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le 30 mars 1927, célibataire, | Mme Poncelet, Anne Marie, née à Ixelles le 30 mars 1927, célibataire, |
| domiciliée à 3090 Overijse, Waversesteenweg 365, est décédée à | domiciliée à 3090 Overijse, Waversesteenweg 365, est décédée à |
| Overijse le 21 décembre 2012, sans laisser de successeur connu. | Overijse le 21 décembre 2012, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
| Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, |
| au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
| de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 21 septembre | de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 21 septembre |
| 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 | 2018, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 |
| du Code civil. | du Code civil. |
| Bruxelles, le 3 avril 2020. | Bruxelles, le 3 avril 2020. |
| Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
| Wim SERVRANCKX | Wim SERVRANCKX |
| (55616) | (55616) |