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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en
déshérence déshérence
Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar
M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octobre 1935, veuf de Mme M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octobre 1935, veuf de Mme
Vandecandelaere, Yvette, domicilié à 6150 Anderlues, rue Nananche 1/A, Vandecandelaere, Yvette, domicilié à 6150 Anderlues, rue Nananche 1/A,
est décédé à Anderlues le 16 octobre 2011, sans laisser de successeur est décédé à Anderlues le 16 octobre 2011, sans laisser de successeur
connu. connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 7 novembre de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 7 novembre
2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770
du Code civil. du Code civil.
Bruxelles, le 26 novembre 2019. Bruxelles, le 26 novembre 2019.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55574) (55574)
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