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770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M.
Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
- Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octo Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en |
déshérence | déshérence |
Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar | Succession en déshérence de Besie, Yvon Oscar |
M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octobre 1935, veuf de Mme | M. Besie, Yvon Oscar, né à Anderlues le 15 octobre 1935, veuf de Mme |
Vandecandelaere, Yvette, domicilié à 6150 Anderlues, rue Nananche 1/A, | Vandecandelaere, Yvette, domicilié à 6150 Anderlues, rue Nananche 1/A, |
est décédé à Anderlues le 16 octobre 2011, sans laisser de successeur | est décédé à Anderlues le 16 octobre 2011, sans laisser de successeur |
connu. | connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 7 novembre | de première instance de Charleroi, a par ordonnance du 7 novembre |
2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 | 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 |
du Code civil. | du Code civil. |
Bruxelles, le 26 novembre 2019. | Bruxelles, le 26 novembre 2019. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55574) | (55574) |