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770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Macken, Fernand M.
Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre Avant de statuer sur la
demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Macken, Fernand M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Macken, Fernand M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions |
en déshérence | en déshérence |
Succession en déshérence de Macken, Fernand | Succession en déshérence de Macken, Fernand |
M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre 1932, domicilié à | M. Macken, Fernand, né à Nossegem le 2 septembre 1932, domicilié à |
1930 Zaventem, Vilvoordelaan 174, est décédé à Vilvorde le 3 avril | 1930 Zaventem, Vilvoordelaan 174, est décédé à Vilvorde le 3 avril |
2015, sans laisser de successeur connu. | 2015, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 17 juillet | de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 17 juillet |
2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 | 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 |
du Code civil. | du Code civil. |
Bruxelles, le 5 août 2019. | Bruxelles, le 5 août 2019. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55559) | (55559) |