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770 du Code civil Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel Pecourt,
Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt le 16(...) Avant de statuer sur
la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt le 16(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt le 16(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
| Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel | Succession en déshérence de Pecourt, Gislain Marius Marcel |
| Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt (France) le 16 mars | Pecourt, Gislain Marius Marcel, né à Vignacourt (France) le 16 mars |
| 1937, domicilié à Antoing, chemin du Moulin 7, est décédé à Ath le 7 | 1937, domicilié à Antoing, chemin du Moulin 7, est décédé à Ath le 7 |
| février 2011, sans laisser de successeur connu. | février 2011, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
| l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
| instance de Tournai a, par ordonnance du 25 avril 2012, prescrit les | instance de Tournai a, par ordonnance du 25 avril 2012, prescrit les |
| publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
| Mons, le 7 juin 2012. | Mons, le 7 juin 2012. |
| Le directeur a.i., | Le directeur a.i., |
| Ch. Honorez. | Ch. Honorez. |
| (55094) | (55094) |