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770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé
de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1 Avant de statuer
sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Tordeur, Louis Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
| Succession en déshérence de Tordeur, Louis | Succession en déshérence de Tordeur, Louis |
| Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 | Tordeur, Louis, divorcé de Heuchon, Dominique, né à Gosselies le 3 |
| décembre 1959, domicilié à Gosselies, rue Croix Dominum 6, décédé à | décembre 1959, domicilié à Gosselies, rue Croix Dominum 6, décédé à |
| Liège le 12 août 2009, sans laisser de successeur connu acceptant. | Liège le 12 août 2009, sans laisser de successeur connu acceptant. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
| l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
| instance de Charleroi a, par ordonnance du 6 juillet 2009, prescrit | instance de Charleroi a, par ordonnance du 6 juillet 2009, prescrit |
| les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
| Namur, le 6 juillet 2009. | Namur, le 6 juillet 2009. |
| Le directeur régional a.i. de l'Enregistrement et des Domaines, | Le directeur régional a.i. de l'Enregistrement et des Domaines, |
| Philippe Wautelet | Philippe Wautelet |
| (54735) | (54735) |