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770 du Code civil Succession en déshérence de Descamps, Christian Descamps, Christian
Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement
et des domain(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Descamps, Christian Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Descamps, Christian Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
Succession en déshérence de Descamps, Christian | Succession en déshérence de Descamps, Christian |
Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut | Descamps, Christian Edmond Camille Fernand, né à Fresnes-sur-Escaut |
(France) le 3 mai 1932, domicilié à Beaucamps-le-Vieux (France), rue | (France) le 3 mai 1932, domicilié à Beaucamps-le-Vieux (France), rue |
du Haut 24, est décédé à Amiens (France) le 24 novembre 1997, sans | du Haut 24, est décédé à Amiens (France) le 24 novembre 1997, sans |
laisser de successeur connu. | laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
instance de Tournai a, par ordonnance du 12 mars 2008, prescrit les | instance de Tournai a, par ordonnance du 12 mars 2008, prescrit les |
publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
Mons, le 16 avril 2008. | Mons, le 16 avril 2008. |
Le directeur de l'enregistrement, | Le directeur de l'enregistrement, |
F. Faignard. | F. Faignard. |
(54604) | (54604) |