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118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Louvain rendu le 6 mai 2002,
à la requête de Mme Govaerts, Agnes, domiciliée à 31
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| Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Louvain rendu le 6 mai 2002, à la requête de Mme Govaerts, Agnes, domiciliée à 31 | Direction générale de la Législation civile et des Cultes Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Louvain rendu le 6 mai 2002, à la requête de Mme Govaerts, Agnes, domiciliée à 31 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Direction générale de la Législation civile et des Cultes | Direction générale de la Législation civile et des Cultes |
| Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil | Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil |
| Un jugement du tribunal de première instance de Louvain rendu le 6 mai | Un jugement du tribunal de première instance de Louvain rendu le 6 mai |
| 2002, à la requête de Mme Govaerts, Agnes, domiciliée à 3128 Tremelo, | 2002, à la requête de Mme Govaerts, Agnes, domiciliée à 3128 Tremelo, |
| Klein Schaluinstraat 27, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête | Klein Schaluinstraat 27, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête |
| prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence | prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence |
| de M. Meulenberghs, Jules, né à Begijnendijk le 26 avril 1947, ayant | de M. Meulenberghs, Jules, né à Begijnendijk le 26 avril 1947, ayant |
| demeuré en dernier lieu à 3128 Tremelo, Klein Schaluinstraat 27. | demeuré en dernier lieu à 3128 Tremelo, Klein Schaluinstraat 27. |