← Retour vers "Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon "
| Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon | Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du | 20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du |
| 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 | 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 |
| de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation | de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation |
| d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour | d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour |
| l'élection des Membres du Parlement wallon (1) | l'élection des Membres du Parlement wallon (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'article unique du décret spécial du 11 mai 2018 | Article unique. L'article unique du décret spécial du 11 mai 2018 |
| modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner | institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner |
| systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection | systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection |
| des Membres du Parlement wallon est interprété comme suit : | des Membres du Parlement wallon est interprété comme suit : |
| « L'alternance des genres entre chaque candidat s'applique de manière | « L'alternance des genres entre chaque candidat s'applique de manière |
| distincte à la liste des candidats effectifs et à la liste des | distincte à la liste des candidats effectifs et à la liste des |
| candidats suppléants qui sont repris dans l'acte de présentation. | candidats suppléants qui sont repris dans l'acte de présentation. |
| Pour le cas où un seul candidat effectif est présenté, l'alternance | Pour le cas où un seul candidat effectif est présenté, l'alternance |
| des genres trouve à s'appliquer aux candidats suppléants. ». | des genres trouve à s'appliquer aux candidats suppléants. ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 20 décembre 2018. | Namur, le 20 décembre 2018. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| Chances, de la Fonction publique et de la Simplification | Chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, | Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
| Documents du Parlement wallon, 1229 (2018-2019) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 1229 (2018-2019) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 19 décembre 2018. | Compte rendu intégral, séance plénière du 19 décembre 2018. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |