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| Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon | Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article | 12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article |
| 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon | institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 |
| et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi | et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi |
| spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière | spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière |
| visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes | visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes |
| institutionnelles. | institutionnelles. |
Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de |
Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de |
| réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : | réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : |
| " Le Parlement wallon se réunit de plein droit, chaque année, le | " Le Parlement wallon se réunit de plein droit, chaque année, le |
| premier mercredi de septembre. ". | premier mercredi de septembre. ". |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 12 octobre 2017. | Namur, le 12 octobre 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
| l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
| sportives, | sportives, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2016-2017. | (1) Session 2016-2017. |
| Documents du Parlement wallon, 670 (2016-2017) N°s 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 670 (2016-2017) N°s 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. | Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |