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Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
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27 JUILLET 2011. - Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 27 JUILLET 2011. - Avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15
septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à
promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles Bruxelles
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat
Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les
années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions
bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la
fonction de capitale de Bruxelles; fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996; l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;
Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord
de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997; de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;
Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999; l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;
Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années
1998 et 1999; 1998 et 1999;
Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000; l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;
Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de
l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du
15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003; 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle
international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant
la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
(Moniteur belge du 18 septembre 2001 - page 31069 et suivantes); (Moniteur belge du 18 septembre 2001 - page 31069 et suivantes);
Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et
2003/2004; 2003/2004;
Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les
initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15
septembre 1993 pour les années 2003 et 2004; septembre 1993 pour les années 2003 et 2004;
Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, programmant des initiatives pour Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, programmant des initiatives pour
les années 2005, 2006 et 2007; les années 2005, 2006 et 2007;
Vu l'avenant n° 10 du 6 mai 2008, actualisant l'avenant n° 9 et Vu l'avenant n° 10 du 6 mai 2008, actualisant l'avenant n° 9 et
programmant les initiatives pour les années 2008, 2009 et 2010; programmant les initiatives pour les années 2008, 2009 et 2010;
Considérant que la circulaire du 6 avril 2010 relative aux affaires Considérant que la circulaire du 6 avril 2010 relative aux affaires
courantes de l'Etat fédéral empêche de prendre de nouvelles courantes de l'Etat fédéral empêche de prendre de nouvelles
initiatives; initiatives;
Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1
du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4
du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7
du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005 et du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005 et
n°10 du 6 mai 2008, actualiser le programme de l'avenant n°10 et n°10 du 6 mai 2008, actualiser le programme de l'avenant n°10 et
prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 2011, une prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 2011, une
série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12
janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la
fonction de capitale de Bruxelles; fonction de capitale de Bruxelles;
Considérant la décision prise par le Gouvernement fédéral, lors de sa Considérant la décision prise par le Gouvernement fédéral, lors de sa
réunion du 16 juin 2011; réunion du 16 juin 2011;
Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de Considérant la décision prise par le Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 23 juin 2011; Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 23 juin 2011;
L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première
Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances par M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
et des Réformes institutionnelles, par M. Guy Vanhengel, Vice-Premier et des Réformes institutionnelles, par M. Guy Vanhengel, Vice-Premier
Ministre et Ministre du Budget, et par M. Steven Vanackere, Ministre et Ministre du Budget, et par M. Steven Vanackere,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des
Réformes institutionnelles; Réformes institutionnelles;
et et
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles Picqué, La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles Picqué,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des
Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au
Développement et de la Statistique régionale, par M. Jean-Luc Vanraes, Développement et de la Statistique régionale, par M. Jean-Luc Vanraes,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la extérieures, Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie,
de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre
l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement et par Mme l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement et par Mme
Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, des Transports, de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, des Transports, de
l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles,
Ont convenu ce qui suit : Ont convenu ce qui suit :
Article 1er Article 1er
Le présent avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre Le présent avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre
1993 a pour objet de déterminer, pour le programme de l'année 2011, 1993 a pour objet de déterminer, pour le programme de l'année 2011,
une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12
janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la
fonction de capitale de Bruxelles. fonction de capitale de Bruxelles.
Article 2 Article 2
L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager le montant de euro L'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour engager le montant de euro
334.096.045,96 (report 2010 compris). 334.096.045,96 (report 2010 compris).
Article 3 Article 3
Le programme budgétaire actualisé des initiatives de l'année 2011 est Le programme budgétaire actualisé des initiatives de l'année 2011 est
joint au présent avenant n° 10bis et en fait partie intégrante. joint au présent avenant n° 10bis et en fait partie intégrante.
Article 6 Article 6
Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses
avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29
janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16
janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9
du 22 avril 2005 et n° 10 du 6 mai 2008, non modifiés par le présent du 22 avril 2005 et n° 10 du 6 mai 2008, non modifiés par le présent
avenant, restent d'application. avenant, restent d'application.
Bruxelles, le 27 juillet 2011 en 2 exemplaires originaux. Bruxelles, le 27 juillet 2011 en 2 exemplaires originaux.
Pour l'Etat fédéral : Pour l'Etat fédéral :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des réformes Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des réformes
institutionnelles, institutionnelles,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des
Réformes institutionnelles, Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE S. VANACKERE
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la
Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Coopération au Développement et de la Statistique régionale,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la
Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale
urgente et du Logement, urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée
des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et
communale et du Port de Bruxelles, communale et du Port de Bruxelles,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
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