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Avenant à la convention entre les sages-femmes et les organismes assureurs. - Notification point 12 | Avenant à la convention entre les sages-femmes et les organismes assureurs. - Notification point 12 |
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INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
20 JANVIER 2023. - Avenant à la convention entre les sages-femmes et | 20 JANVIER 2023. - Avenant à la convention entre les sages-femmes et |
les organismes assureurs. - Notification point 12 | les organismes assureurs. - Notification point 12 |
CONCERNE : | CONCERNE : |
MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES | MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES |
Huitième avenant à la convention entre les sages-femmes et les | Huitième avenant à la convention entre les sages-femmes et les |
organismes assureurs, en exécuntion de l'article 51, § 1er, alinéa 3, | organismes assureurs, en exécuntion de l'article 51, § 1er, alinéa 3, |
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: |
NOTIFICATION | NOTIFICATION |
Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 12 janvier 2023 | Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 12 janvier 2023 |
de la Secrétaire d'Etat au Buget, la proposition, contenue au point 9 | de la Secrétaire d'Etat au Buget, la proposition, contenue au point 9 |
de la note du 12 janvier 2023, est approuvée. | de la note du 12 janvier 2023, est approuvée. |
Le Secrétaire du Conseil, | Le Secrétaire du Conseil, |
R. LECOK | R. LECOK |
8 NOVEMBRE 2022. - HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE | 8 NOVEMBRE 2022. - HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE |
LES SAGES-FEMMES ET LES ORGANISMES ASSUREURS | LES SAGES-FEMMES ET LES ORGANISMES ASSUREURS |
Lors de la réunion de la Commission de convention entre les | Lors de la réunion de la Commission de convention entre les |
sages-femmes et les organismes assureurs du 8 novembre 2022, sous la | sages-femmes et les organismes assureurs du 8 novembre 2022, sous la |
Présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par | Présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, délégué à cette fin par |
Monsieur Jelle COENEGRACHTS, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu | Monsieur Jelle COENEGRACHTS, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu |
ce qui suit entre : | ce qui suit entre : |
d'une part, | d'une part, |
les organismes assureurs ; | les organismes assureurs ; |
et d'autre part, | et d'autre part, |
les organisations professionnelles représentatives des sages-femmes. | les organisations professionnelles représentatives des sages-femmes. |
Article 1er.Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention |
Article 1er.Les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la convention |
nationale sont remplacés comme suit : | nationale sont remplacés comme suit : |
"La valeur du facteur de multiplication V à appliquer aux valeurs | "La valeur du facteur de multiplication V à appliquer aux valeurs |
relatives des prestations de santé visées par la convention est, à | relatives des prestations de santé visées par la convention est, à |
partir du 1er janvier 2023, fixée à 2,024835 EUR. | partir du 1er janvier 2023, fixée à 2,024835 EUR. |
En exception à la règle générale ci-dessus, | En exception à la règle générale ci-dessus, |
- pour les prestations 421993, 422796, 423791, 422774, 423776, 422914, | - pour les prestations 421993, 422796, 423791, 422774, 423776, 422914, |
422936, 422951 et 422973, la valeur du facteur de multiplication V est | 422936, 422951 et 422973, la valeur du facteur de multiplication V est |
égale à 1,909868 EUR. | égale à 1,909868 EUR. |
- pour les prestations 422575, 422590, 422612, 422634, 423570, 423592, | - pour les prestations 422575, 422590, 422612, 422634, 423570, 423592, |
423614, 423636, 422225, 423500, 422262, 422656, 423651, 422671, | 423614, 423636, 422225, 423500, 422262, 422656, 423651, 422671, |
423673, 422693, 428455, 423695, 428470, 422752, 423754 et 422531, la | 423673, 422693, 428455, 423695, 428470, 422752, 423754 et 422531, la |
valeur du facteur de multiplication V est égale à 1,947317 EUR. | valeur du facteur de multiplication V est égale à 1,947317 EUR. |
- pour les prestations 428514, 428551, 428595, 428632, 428676, et | - pour les prestations 428514, 428551, 428595, 428632, 428676, et |
428713, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,480422 | 428713, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,480422 |
EUR. | EUR. |
- pour les prestations 422435, 422811, 422833, 422855, 422450 et | - pour les prestations 422435, 422811, 422833, 422855, 422450 et |
422472, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,610017 | 422472, la valeur du facteur de multiplication V est égale à 2,610017 |
EUR. | EUR. |
- pour la prestation 422995 "Surveillance et soins postnatals pendant | - pour la prestation 422995 "Surveillance et soins postnatals pendant |
le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, durant le | le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, durant le |
week-end ou un jour férié", la valeur du facteur de multiplication V | week-end ou un jour férié", la valeur du facteur de multiplication V |
est égale à 2,864803 EUR. | est égale à 2,864803 EUR. |
- En cas de modification de la valeur relative de la prestation 422995 | - En cas de modification de la valeur relative de la prestation 422995 |
vers V42 par une adaptation de l'article 9, a) de la nomenclature, la | vers V42 par une adaptation de l'article 9, a) de la nomenclature, la |
valeur de la lettre clé verra sa valeur diminuée au niveau de la | valeur de la lettre clé verra sa valeur diminuée au niveau de la |
valeur fixée pour la prestation 422951." | valeur fixée pour la prestation 422951." |
Art. 2.A l'article 10, 2ème alinéa, le mot « octobre » est remplacé |
Art. 2.A l'article 10, 2ème alinéa, le mot « octobre » est remplacé |
par le mot « décembre ». | par le mot « décembre ». |
Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 3.Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. | Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2022. |
Les organismes assureurs | Les organismes assureurs |
Les organisations professionnelles de sages-femmes | Les organisations professionnelles de sages-femmes |