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Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des véhicules hors d'usage
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15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 4 15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 4
février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des
véhicules hors d'usage véhicules hors d'usage
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ; Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de
l'Environnement, notamment son article D.89 ; l'Environnement, notamment son article D.89 ;
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des
matières et à la propreté publique ; matières et à la propreté publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une
obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation
ou de leur gestion ; ou de leur gestion ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation
des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du
contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement
wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des
entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en
Région wallonne ; Région wallonne ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant
approbation du projet de convention environnementale ; approbation du projet de convention environnementale ;
Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est
tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de
l'environnement ; l'environnement ;
Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021,
entrée en vigueur le 7 mars 2022, vient à expiration en date du 6 mars entrée en vigueur le 7 mars 2022, vient à expiration en date du 6 mars
2024 ; 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de
reprise des véhicules hors d'usage conforme à la législation en reprise des véhicules hors d'usage conforme à la législation en
vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des
différents acteurs ; différents acteurs ;
Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des
véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire véhicules hors d'usage continue à être effectuée de façon similaire
au-delà du 6 mars 2024, dans l'attente de l'exécution du nouveau cadre au-delà du 6 mars 2024, dans l'attente de l'exécution du nouveau cadre
législatif et réglementaire ; législatif et réglementaire ;
Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs
à l'origine de la production de véhicules hors d'usage ; à l'origine de la production de véhicules hors d'usage ;
Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité
de ladite convention environnementale ; de ladite convention environnementale ;
LES PARTIES SUIVANTES : LES PARTIES SUIVANTES :
1° la Région wallonne, représentée par Monsieur Elio DI RUPO 1° la Région wallonne, représentée par Monsieur Elio DI RUPO
Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, et par Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, et par
Madame Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de Madame Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de
la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
ci-après dénommée « la Région » ; ci-après dénommée « la Région » ;
2° les organisations représentatives suivantes : 2° les organisations représentatives suivantes :
- L'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et - L'ASBL FEBIAC, la Fédération belge de l'Industrie de l'Automobile et
du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles, du Cycle, sise boulevard de la Woluwe 46, bte 6 à 1200 Bruxelles,
représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président ; représentée par Monsieur Philippe Dehennin, Président ;
- L'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise - L'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise
avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Didier
Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements Perwez, Président, et dont font partie intégrante les Groupements
suivants : suivants :
? Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise ? Groupement des Distributeurs et Agents de Marques automobiles, sise
avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Peter
Daeninck, Président ; Daeninck, Président ;
? IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue ? IAS, Groupement « Independent Automotive Specialists », sise avenue
Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Patrick
Godart, Président ; Godart, Président ;
? TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de ? TRAXIO ROAD SUPPORT, Groupement des Entreprises de
Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Dépannage-Remorquage de Belgique, sise avenue Jules Bordet 164 à 1140
Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président ; Evere, représentée par Monsieur Yves Dombrecht, Président ;
- L'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO, - L'ASBL Fédération du Matériel Automobile, affiliée à l'ASBL TRAXIO,
sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur sise avenue Jules Bordet 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur
Etienne Dubois, Président ; Etienne Dubois, Président ;
- L'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des - L'ASBL FEBELCAR, Royale Fédération belge de la Carrosserie et des
Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise Avenue Jules Bordet, Métiers connexes, affiliée à l'ASBL TRAXIO, sise Avenue Jules Bordet,
164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président ; 164 à 1140 Evere, représentée par Monsieur Eric Leyn, Président ;
- L'ASBL DENUO, Fédération belge des entreprises actives dans le - L'ASBL DENUO, Fédération belge des entreprises actives dans le
traitement et le recyclage des déchets, sise Esplanade 1, bte 87 à traitement et le recyclage des déchets, sise Esplanade 1, bte 87 à
1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Bruno Arts, Président ; 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Bruno Arts, Président ;
- L'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de - L'ASBL FEVAR, Fédération des Entreprises de Vente de Pièces de
Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28 à 2800 Mechelen, Rechange d'Autos et de Recyclage, sise Oude Baan 28 à 2800 Mechelen,
représentée par Monsieur Michel Verholen, Président ; représentée par Monsieur Michel Verholen, Président ;
- L'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des - L'ASBL ESSENSCIA, Association belge des industries chimiques et des
sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80 à sciences de la vie, sise Diamant Building, boulevard A. Reyers 80 à
1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschuren, Managing 1030 Bruxelles, représentée par Monsieur Yves Verschuren, Managing
director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia director, et pour la division ESSENSCIA PolyMatters, par Madame Saskia
Walraedt, Directrice ; Walraedt, Directrice ;
- L'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du - L'ASBL FEDUSTRIA, Fédération belge du Textile et de l'industrie du
bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1 à 1070 bois et de l'ameublement, sise Hof ter Vleestdreef 5, bte 1 à 1070
Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général ; Bruxelles, représentée par Monsieur Fa Quix, Directeur général ;
- L'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie - L'ASBL AGORIA, Fédération multi-sectorielle de l'industrie
technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles, technologique, sise boulevard Auguste Reyers 80 à 1030 Bruxelles,
représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué ; représentée par Monsieur Marc Lambotte, Administrateur délégué ;
ci-après dénommées « les organisations » ; ci-après dénommées « les organisations » ;
Ci-après ensemble désignées « les parties » ; Ci-après ensemble désignées « les parties » ;
CONVIENNENT CE QUI SUIT : CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article unique. A l'article 47 § 2 de la convention environnementale Article unique. A l'article 47 § 2 de la convention environnementale
du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise
des véhicules hors d'usage, les mots « est conclue pour une durée des véhicules hors d'usage, les mots « est conclue pour une durée
déterminée de deux ans » sont remplacés par les mots « est conclue déterminée de deux ans » sont remplacés par les mots « est conclue
pour une durée déterminée de cinq ans ». pour une durée déterminée de cinq ans ».
Ainsi, fait à Namur le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de Ainsi, fait à Namur le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de
parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien. parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Région wallonne : Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
E. DI RUPO E. DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
Pour les organisations : Pour les organisations :
Le Président de l'ASBL FEBIAC, Le Président de l'ASBL FEBIAC,
Ph. DEHENNIN Ph. DEHENNIN
Le Président de l'ASBL TRAXIO, Le Président de l'ASBL TRAXIO,
D. PERWEZ D. PERWEZ
Le Président de l'ASBL Fédération du Matériel Automobile, Le Président de l'ASBL Fédération du Matériel Automobile,
E. DUBOIS E. DUBOIS
Le Président de l'ASBL FEBELCAR, Le Président de l'ASBL FEBELCAR,
E. LEYN E. LEYN
Le Président de l'ASBL DENUO, Le Président de l'ASBL DENUO,
B. ARTS B. ARTS
Le Président de l'ASBL FEVAR, Le Président de l'ASBL FEVAR,
M. VERHOLEN M. VERHOLEN
Le Managing Director de l'ASBL ESSENSCIA, Le Managing Director de l'ASBL ESSENSCIA,
Y. VERSCHUEREN Y. VERSCHUEREN
La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters, La Directrice de la division ESSENSCIA PolyMatters,
S. WALRAEDT S. WALRAEDT
Le Directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA, Le Directeur général de l'ASBL FEDUSTRIA,
F. QUIX F. QUIX
L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA, L'Administrateur délégué de l'ASBL AGORIA,
M. LAMBOTTE M. LAMBOTTE
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