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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté 1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté
du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un
commissaire spécial auprès de la société de logement de service public commissaire spécial auprès de la société de logement de service public
"Le Confort mosan", SC, à Oupeye "Le Confort mosan", SC, à Oupeye
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement,
notamment l'article 174 dudit Code; notamment l'article 174 dudit Code;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du
Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du Gouvernement du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du Gouvernement du
15 avril 2005; 15 avril 2005;
Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant
coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat; coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au
contrôle administratif et budgétaire; contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les
modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des
commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de
l'article 174bis du Code wallon du Logement; l'article 174bis du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant
désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement
de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye; de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2007;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006
portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de
logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, dispose logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, dispose
que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois
renouvelable; renouvelable;
Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de
logement de service public "Le Confort mosan", SC; logement de service public "Le Confort mosan", SC;
Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du
22 janvier 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le 22 janvier 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le
cadre de sa mission; cadre de sa mission;
Sur la proposition du Ministre du Logement, Sur la proposition du Ministre du Logement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2006

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2006
portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de
logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, est logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, est
complété par les dispositions suivantes : complété par les dispositions suivantes :
« - de préparer la mise en place de la nouvelle structure (conseil « - de préparer la mise en place de la nouvelle structure (conseil
d'administration et définitions des rôles de chacune des parties) en d'administration et définitions des rôles de chacune des parties) en
s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement; s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement;
- d'implémenter le contrat d'objectifs à passer entre la Société - d'implémenter le contrat d'objectifs à passer entre la Société
wallonne du Logement et la société "Le Confort mosan", pour le 31 mars wallonne du Logement et la société "Le Confort mosan", pour le 31 mars
2007 au plus tard, qui sera exécuté par un programme de gestion 2007 au plus tard, qui sera exécuté par un programme de gestion
élaboré par le directeur gérant, en s'appuyant sur le suivi exercé par élaboré par le directeur gérant, en s'appuyant sur le suivi exercé par
la Société wallonne du Logement. » la Société wallonne du Logement. »

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement

Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement
wallon prolonge la mission de M. Léon Rochez en qualité de commissaire wallon prolonge la mission de M. Léon Rochez en qualité de commissaire
spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort
mosan", SC, rue des Châtaigniers 34, 4480 Oupeye, pour une nouvelle mosan", SC, rue des Châtaigniers 34, 4480 Oupeye, pour une nouvelle
période de trois mois, reconductible. période de trois mois, reconductible.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2007.
Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du
commissaire spécial. commissaire spécial.
Namur, le 1er février 2007. Namur, le 1er février 2007.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
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