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Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrête définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le territ L'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 26 septembre 1997 est publié(...) Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrête définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le territ L'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le 26 septembre 1997 est publié(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire Aménagement du territoire
Plan de secteur Plan de secteur
Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrête Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrête
définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de
secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le
territoire de la commune de Braine-le-Château, cadastrés ou l'ayant territoire de la commune de Braine-le-Château, cadastrés ou l'ayant
été section B, n° 4/t/13, l'affectation qu'ils avaient au jour été section B, n° 4/t/13, l'affectation qu'ils avaient au jour
précédant l'entrée en vigueur du plan de secteur, à savoir zone précédant l'entrée en vigueur du plan de secteur, à savoir zone
d'extension d'habitat. d'extension d'habitat.
L'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le L'avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire le
26 septembre 1997 est publié ci-dessous. 26 septembre 1997 est publié ci-dessous.
Avis du 26 septembre 1997 relatif à la modification partielle du plan Avis du 26 septembre 1997 relatif à la modification partielle du plan
de secteur de Nivelles en vue de rendre au terrain cadastré ou l'ayant de secteur de Nivelles en vue de rendre au terrain cadastré ou l'ayant
été section B, n° 4/t/13 et situé sur le territoire de la commune de été section B, n° 4/t/13 et situé sur le territoire de la commune de
Braine-le-Château, l'affectation de zone d'extension d'habitat Braine-le-Château, l'affectation de zone d'extension d'habitat
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et
40bis; 40bis;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur
de Nivelles; de Nivelles;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 décidant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 décidant
la mise en révision partielle du plan de secteur de Nivelles, commune la mise en révision partielle du plan de secteur de Nivelles, commune
de Braine-le-Château (planche 39/3); de Braine-le-Château (planche 39/3);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996, arrêtant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996, arrêtant
provisoirement la modification partielle du plan de secteur de provisoirement la modification partielle du plan de secteur de
Nivelles, sur le territoire de la commune de Braine-le-Château Nivelles, sur le territoire de la commune de Braine-le-Château
(planche 39/1), en application de l'article 34 du Code wallon de (planche 39/1), en application de l'article 34 du Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine; l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu les réclamations et observations émises par les associations de Vu les réclamations et observations émises par les associations de
personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 avril
1997 au 28 mai 1997 inclus et répertoriées comme suit : 1997 au 28 mai 1997 inclus et répertoriées comme suit :
1) ADESA ASBL - section locale de Braine-le-Château, Vieux Chemin de 1) ADESA ASBL - section locale de Braine-le-Château, Vieux Chemin de
Nivelles 136c, 1440 Braine-le-Château. Nivelles 136c, 1440 Braine-le-Château.
2) ADESA ASBL, rue des Canonniers 12, 1400 Nivelles. 2) ADESA ASBL, rue des Canonniers 12, 1400 Nivelles.
3) ECOLO - BLC, M. DELMEE, Patrick, rue du Chapitre 33, 1440 3) ECOLO - BLC, M. DELMEE, Patrick, rue du Chapitre 33, 1440
Braine-le-Château. Braine-le-Château.
Vu l'avis du conseil communal de Braine-le-Château du 25 juin 1997; Vu l'avis du conseil communal de Braine-le-Château du 25 juin 1997;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Brabant
wallon du 3 juillet 1997; wallon du 3 juillet 1997;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la
province du Brabant wallon à la Commission régionale d'Aménagement du province du Brabant wallon à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section « Territoire et mis à la disposition des membres de sa section «
Aménagement normatif » en septembre 1997; Aménagement normatif » en septembre 1997;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du
26 septembre 1997, l'avis suivant : 26 septembre 1997, l'avis suivant :
L'avis est défavorable à la modification partielle du plan de secteur L'avis est défavorable à la modification partielle du plan de secteur
de Nivelles visant à rendre l'affectation de zone d'extension de Nivelles visant à rendre l'affectation de zone d'extension
d'habitat, le terrain cadastré ou l'ayant été section B, n° 4/t/13 et d'habitat, le terrain cadastré ou l'ayant été section B, n° 4/t/13 et
situé sur le territoire de la commune de Braine-le-Château. situé sur le territoire de la commune de Braine-le-Château.
La CRAT justifie son avis par le fait que lors de l'adoption de son La CRAT justifie son avis par le fait que lors de l'adoption de son
avis sur le projet de plan de secteur, le 6 janvier 1981, le terrain avis sur le projet de plan de secteur, le 6 janvier 1981, le terrain
était constitué d'une petite clairière au sein d'un massif forestier était constitué d'une petite clairière au sein d'un massif forestier
qui a depuis, fait l'objet d'un classement comme site. qui a depuis, fait l'objet d'un classement comme site.
Actuellement, la situation de ce terrain n'a pas changé, la CRAT Actuellement, la situation de ce terrain n'a pas changé, la CRAT
conforte donc le bon aménagement des lieux en confirmant l'avis conforte donc le bon aménagement des lieux en confirmant l'avis
qu'elle a rendu en 1981. qu'elle a rendu en 1981.
Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes : Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes :
1) ADESA - section locale de Braine-le-Château. 1) ADESA - section locale de Braine-le-Château.
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du plan Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du plan
de secteur et aux arguments qui la justifient. de secteur et aux arguments qui la justifient.
Ceux-ci sont rencontrés dans l'avis de la CRAT. Ceux-ci sont rencontrés dans l'avis de la CRAT.
2) ADESA. 2) ADESA.
Il est pris acte des motivations rejetant la modification partielle du Il est pris acte des motivations rejetant la modification partielle du
plan de secteur et auxquelles souscrit la CRAT. plan de secteur et auxquelles souscrit la CRAT.
3) ECOLO-BLC 3) ECOLO-BLC
Il est pris acte des différentes remarques formulées par le réclamant Il est pris acte des différentes remarques formulées par le réclamant
ainsi que des justifications de son opposition à la modification ainsi que des justifications de son opposition à la modification
partielle du plan de secteur. partielle du plan de secteur.
La CRAT en a tenu compte dans son avis. La CRAT en a tenu compte dans son avis.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon s'est écarté de l'avis Raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon s'est écarté de l'avis
de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire
L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 29 janvier 1990 déclare L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 29 janvier 1990 déclare
fondée la demande de la Compagnie immobilière du Bois d'Haumont S.A., fondée la demande de la Compagnie immobilière du Bois d'Haumont S.A.,
sur la base de l'article 34 du Code wallon de l'Aménagement du sur la base de l'article 34 du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et condamne la Région Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et condamne la Région
wallonne à payer, à titre provisionnel à cette société, 2 000 000 de wallonne à payer, à titre provisionnel à cette société, 2 000 000 de
francs, augmentés des intérêts compensatoires puis moratoires. francs, augmentés des intérêts compensatoires puis moratoires.
Les réclamations et avis défavorables motivés se fondent sur le non Les réclamations et avis défavorables motivés se fondent sur le non
respect du bon aménagement des lieux et de la présence voisine d'un respect du bon aménagement des lieux et de la présence voisine d'un
site classé. site classé.
Les terrains visés ne sont pas boisés, ils sont proches d'un Les terrains visés ne sont pas boisés, ils sont proches d'un
lotissement existant et équipé et leur superficie est peu importante. lotissement existant et équipé et leur superficie est peu importante.
Des conditions relatives au bon aménagement des lieux devront être Des conditions relatives au bon aménagement des lieux devront être
fixées à l'occasion de l'élaboration du plan communal d'aménagement fixées à l'occasion de l'élaboration du plan communal d'aménagement
nécessaire à la mise en oeuvre de la zone ou à l'occasion de la nécessaire à la mise en oeuvre de la zone ou à l'occasion de la
délivrance d'un permis de bâtir ou de lotir. délivrance d'un permis de bâtir ou de lotir.
Le changement d'affectation préconisé ne concerne pas les parcelles Le changement d'affectation préconisé ne concerne pas les parcelles
classées comme site par arrêté du 23 avril 1991, qui sont situées au classées comme site par arrêté du 23 avril 1991, qui sont situées au
sud des terrains visés. sud des terrains visés.
L'avis de la CRAT n'a pas pris en considération la dimension L'avis de la CRAT n'a pas pris en considération la dimension
budgétaire qui sous-tend la procédure de mise en révision visée à budgétaire qui sous-tend la procédure de mise en révision visée à
l'article 34 ancien du Code précité, devenu article 70 du décret du 27 l'article 34 ancien du Code précité, devenu article 70 du décret du 27
novembre 1997 modifiant ledit Code. novembre 1997 modifiant ledit Code.
A cet égard, il importe de souligner, qu'en date du 21 décembre 1990, A cet égard, il importe de souligner, qu'en date du 21 décembre 1990,
la CRAT avait émis un avis favorable à la procédure de révision afin la CRAT avait émis un avis favorable à la procédure de révision afin
d'éviter à la Région wallonne le paiement des indemnités fixées par le d'éviter à la Région wallonne le paiement des indemnités fixées par le
jugement. jugement.
En effet, l'alinéa 7 de l'article 34 précité a été introduit par En effet, l'alinéa 7 de l'article 34 précité a été introduit par
l'article 178 de la loi budgétaire du 22 décembre 1977; il ressort des l'article 178 de la loi budgétaire du 22 décembre 1977; il ressort des
travaux préparatoires et de la nature budgétaire de la loi que cette travaux préparatoires et de la nature budgétaire de la loi que cette
disposition a été introduite en vue de limiter les conséquences disposition a été introduite en vue de limiter les conséquences
budgétaires d'une condamnation en permettant à l'autorité de réviser budgétaires d'une condamnation en permettant à l'autorité de réviser
le plan de secteur lorsque l'intérêt urbanistique du maintien de la le plan de secteur lorsque l'intérêt urbanistique du maintien de la
destination prévue au plan ne justifie pas le paiement de l'indemnité. destination prévue au plan ne justifie pas le paiement de l'indemnité.
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