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Plan du secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. et d'une zo L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 31 mars 1995 est publié ci-dessous(...) Plan du secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête définitivement la modification partielle de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. et d'une zo L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 31 mars 1995 est publié ci-dessous(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Plan du secteur Plan du secteur
Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 arrête
définitivement la modification partielle de la planche 68/6 du plan de définitivement la modification partielle de la planche 68/6 du plan de
secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone
artisanale ou de P.M.E. et d'une zone d'espaces verts tampon sur le artisanale ou de P.M.E. et d'une zone d'espaces verts tampon sur le
territoire de la commune d'Etalle. territoire de la commune d'Etalle.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 31 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 31
mars 1995 est publié ci-dessous. mars 1995 est publié ci-dessous.
Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur du Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur du
Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de
P.M.E. à Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois P.M.E. à Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, et notamment ses articles 40 et 40bis; Patrimoine, et notamment ses articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté royal du 27 mars l979 établissant le plan de secteur du Vu l'arrêté royal du 27 mars l979 établissant le plan de secteur du
Sud-Luxembourg; Sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier l993 décidant la mise Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier l993 décidant la mise
en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de
l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle
(Sainte-Marie-sur-Semois); (Sainte-Marie-sur-Semois);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février l994 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février l994 adoptant
provisoirement la modification partielle du plan de secteur du provisoirement la modification partielle du plan de secteur du
Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de PME Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de PME
à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois); à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois);
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre l994 au 15 Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre l994 au 15
octobre l994 inclus et qui n'a suscité ni observation, ni réclamation; octobre l994 inclus et qui n'a suscité ni observation, ni réclamation;
Vu l'avis du conseil communal d'Etalle du 14 novembre 1994; Vu l'avis du conseil communal d'Etalle du 14 novembre 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du
Luxembourg du 10 novembre l994; Luxembourg du 10 novembre l994;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la
province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif en janvier l995; Aménagement normatif en janvier l995;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur, Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend l'avis La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend l'avis
suivant en date du 31 mars l995 : suivant en date du 31 mars l995 :
- L'avis est favorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de - L'avis est favorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de
P.M.E. à l'est de la zone existante sur le territoire d'Etalle, P.M.E. à l'est de la zone existante sur le territoire d'Etalle,
section Sainte-Marie-sur-Semois. section Sainte-Marie-sur-Semois.
- De plus, étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le - De plus, étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le
premier avis de la CRAT en 1991 et l'enquête publique fin 1994, premier avis de la CRAT en 1991 et l'enquête publique fin 1994,
différentes demandes d'implantations ont été introduites auprès de différentes demandes d'implantations ont été introduites auprès de
l'administration communale d'Etalle et des permis de bâtir ont été l'administration communale d'Etalle et des permis de bâtir ont été
octroyés alors que la procédure de modification partielle du plan de octroyés alors que la procédure de modification partielle du plan de
secteur n'était pas achevée. secteur n'était pas achevée.
Tout en estimant que l'aménagement du territoire ne peut constituer Tout en estimant que l'aménagement du territoire ne peut constituer
une entrave au développement économique, la CRAT ne peut cependant que une entrave au développement économique, la CRAT ne peut cependant que
déplorer ce type de situation. déplorer ce type de situation.
Par ailleurs, ces demandes ont incité la commune à construire une Par ailleurs, ces demandes ont incité la commune à construire une
route industrielle - de manière à ce que le charroi généré par les route industrielle - de manière à ce que le charroi généré par les
entreprises de la zone d'activité ne doit plus traverser le village de entreprises de la zone d'activité ne doit plus traverser le village de
Sainte-Marie-sur-Semois - et à proposer une nouvelle extension de la Sainte-Marie-sur-Semois - et à proposer une nouvelle extension de la
zone au sud de cette nouvelle route. zone au sud de cette nouvelle route.
Cette nouvelle extension est par ailleurs demandée par la députation Cette nouvelle extension est par ailleurs demandée par la députation
permanente. permanente.
Aussi, après une visite des lieux, la CRAT retient la nouvelle Aussi, après une visite des lieux, la CRAT retient la nouvelle
proposition de la commune, à savoir l'inscription d'une zone proposition de la commune, à savoir l'inscription d'une zone
artisanale ou de P.M.E. au sud de la route industrielle. Cette zone artisanale ou de P.M.E. au sud de la route industrielle. Cette zone
sera limitée à l'est par la zone forestière, au nord par une zone sera limitée à l'est par la zone forestière, au nord par une zone
d'espaces verts tampon de 50 m en bordure de la route reliant d'espaces verts tampon de 50 m en bordure de la route reliant
Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle et à l'ouest par une zone d'espaces Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle et à l'ouest par une zone d'espaces
verts de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à verts de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à
Fratin. Fratin.
La CRAT propose d'étendre également cette zone artisanale ou de P.M.E. La CRAT propose d'étendre également cette zone artisanale ou de P.M.E.
à l'ouest de la nouvelle route industrielle sur une largeur de quelque à l'ouest de la nouvelle route industrielle sur une largeur de quelque
300 m et prévoit également une zone tampon de 50 m en bordure de la 300 m et prévoit également une zone tampon de 50 m en bordure de la
route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle étant donné qu'il route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle étant donné qu'il
s'agit de terrains appartenant à la commune dont il convient de s'agit de terrains appartenant à la commune dont il convient de
valoriser les équipements. De plus, ces terrains qui présentent une valoriser les équipements. De plus, ces terrains qui présentent une
très mauvaise qualité agricole devraient être mis en oeuvre avant ceux très mauvaise qualité agricole devraient être mis en oeuvre avant ceux
qui se situent au sud de la route. qui se situent au sud de la route.
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