← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable"
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable |
---|---|
30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du | 30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour | Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour |
promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production | promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production |
d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable | d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable |
Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
Vu le décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour | Vu le décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour |
l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage, l'article 3 ; | l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage, l'article 3 ; |
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 8 juin 2023 et le | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 8 juin 2023 et le |
13 juin 2023 ; | 13 juin 2023 ; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 2024 ; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mai 2024 ; |
Vu le rapport du 25 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 25 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, |
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
régionales ; | régionales ; |
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 mai 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 mai 2024 au |
rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
76.524/4 ; | 76.524/4 ; |
Vu la décision de la section de législation du 21 mai 2024 de ne pas | Vu la décision de la section de législation du 21 mai 2024 de ne pas |
donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § | donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § |
5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Vu l'avis de la CWaPE remis le 21 aout 2023 ; | Vu l'avis de la CWaPE remis le 21 aout 2023 ; |
Considérant l'avis du pôle « Energie » donné le 17 juillet 2023 ; | Considérant l'avis du pôle « Energie » donné le 17 juillet 2023 ; |
Considérant l'avis du Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie | Considérant l'avis du Réseau wallon pour l'accès durable à l'énergie |
donné le 12 juillet 2023 ; | donné le 12 juillet 2023 ; |
Considérant l'avis de l'AIEG, d'ORES et de RESA, donnés le 13 juillet | Considérant l'avis de l'AIEG, d'ORES et de RESA, donnés le 13 juillet |
2023 et 15 juillet 2023 ; | 2023 et 15 juillet 2023 ; |
Considérant l'avis de la FEBEG donné le 28 juillet 2023 ; | Considérant l'avis de la FEBEG donné le 28 juillet 2023 ; |
Sur la proposition du Ministre de l'Energie ; | Sur la proposition du Ministre de l'Energie ; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon | CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon |
du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir | du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir |
l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité | l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité |
au moyen de sources d'énergie renouvelable | au moyen de sources d'énergie renouvelable |
Article 1er.A l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté Gouvernement |
Article 1er.A l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté Gouvernement |
wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir | wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir |
l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité | l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité |
au moyen de sources d'énergie renouvelable, les mots « au 1er janvier | au moyen de sources d'énergie renouvelable, les mots « au 1er janvier |
2024 » sont remplacés par « au 1er janvier 2025 ». | 2024 » sont remplacés par « au 1er janvier 2025 ». |
CHAPITRE II. - Disposition finale | CHAPITRE II. - Disposition finale |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024. |
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 30 mai 2024. | Namur, le 30 mai 2024. |
Pour le Gouvernement : | Pour le Gouvernement : |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des | Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des |
Infrastructures, | Infrastructures, |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |