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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 30/03/2023
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Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique
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30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme 30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme
calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin
2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier
2014; 2014;
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains
dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er,
1° et l'article 3; 1° et l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant
exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains
dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2
à 4 et son annexe; à 4 et son annexe;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation
des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du
contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement
wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des
entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et
la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne; la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;
Vu les demandes des bourgmestres de Amay, Beauvechain, Vu les demandes des bourgmestres de Amay, Beauvechain,
Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Chastre, Enghien, Floreffe, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Chastre, Enghien, Floreffe,
Gembloux, Hannut, Herve, Huy, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Gembloux, Hannut, Herve, Huy, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La
Bruyère, Lens, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nassogne, Perwez, Bruyère, Lens, Lincent, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nassogne, Perwez,
Profondeville, Ramillies, Rebecq, Saint-Ghislain, Silly, Soignies, Profondeville, Ramillies, Rebecq, Saint-Ghislain, Silly, Soignies,
Stavelot, Tubize, Villers-le-Bouillet et Walhain relatives à Stavelot, Tubize, Villers-le-Bouillet et Walhain relatives à
l'importance des dégâts provoqués par les inondations des 2 au 5 et 10 l'importance des dégâts provoqués par les inondations des 2 au 5 et 10
juin 2021, des 17 au 20 juin 2021, des 29 et 30 juin 2021 et des 3 et juin 2021, des 17 au 20 juin 2021, des 29 et 30 juin 2021 et des 3 et
4 juillet 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés; 4 juillet 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2023; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2023;
Considérant que ce phénomène naturel a touché plusieurs communes Considérant que ce phénomène naturel a touché plusieurs communes
wallonnes à différentes dates durant la période du 2 juin au 4 juillet wallonnes à différentes dates durant la période du 2 juin au 4 juillet
2021; 2021;
Considérant les rapports techniques du 3 mars 2022 rédigés par le Considérant les rapports techniques du 3 mars 2022 rédigés par le
Centre régional de crise de Wallonie; Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant que les inondations survenues les 2, 3, 4, 17, 18, 29 et Considérant que les inondations survenues les 2, 3, 4, 17, 18, 29 et
30 juin 2021 ainsi que le 4 juillet 2021 présentent dès lors un 30 juin 2021 ainsi que le 4 juillet 2021 présentent dès lors un
caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du
21 juillet 2016 susvisé; 21 juillet 2016 susvisé;
Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la
suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses
attributions; attributions;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4

Article 1er.Les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4

juillet 2021 ayant touché les provinces wallonnes sont considérées juillet 2021 ayant touché les provinces wallonnes sont considérées
comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du
décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages
causés par des calamités naturelles publiques. causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue temporelle et géographique de cette calamité

Art. 2.L'étendue temporelle et géographique de cette calamité

naturelle publique est limitée aux dates et communes suivantes : naturelle publique est limitée aux dates et communes suivantes :
Province du Brabant wallon : Province du Brabant wallon :
- Beauvechain : 29 et 30 juin 2021 - Beauvechain : 29 et 30 juin 2021
- Chastre : 2 et 29 juin 2021 - Chastre : 2 et 29 juin 2021
- Mont-Saint-Guibert : 4 et 29 juin 2021 - Mont-Saint-Guibert : 4 et 29 juin 2021
- Perwez : 17, 18, 29 et 30 juin 2021 - Perwez : 17, 18, 29 et 30 juin 2021
- Ramilies : 29 et 30 juin 2021 - Ramilies : 29 et 30 juin 2021
- Rebecq : 4 juin 2021 - Rebecq : 4 juin 2021
- Tubize : 4 juin 2021 - Tubize : 4 juin 2021
- Walhain : 17 et 18 juin 2021 - Walhain : 17 et 18 juin 2021
Province du Hainaut : Province du Hainaut :
- Braine-le-Comte : 4 juin 2021 - Braine-le-Comte : 4 juin 2021
- Enghien : 29 et 30 juin 2021 - Enghien : 29 et 30 juin 2021
- Soignies : 4 juin 2021 - Soignies : 4 juin 2021
Province de Liège : Province de Liège :
- Amay : 4 juin 2021 - Amay : 4 juin 2021
- Herve : 3 juin 2021 - Herve : 3 juin 2021
- Huy : 4 juin 2021 - Huy : 4 juin 2021
- Stavelot : 4 juin 2021 - Stavelot : 4 juin 2021
- Villers-le-Bouillet : 4 juin 2021 - Villers-le-Bouillet : 4 juin 2021
Province de Luxembourg : Province de Luxembourg :
- Nassogne : 4 juin 2021 - Nassogne : 4 juin 2021
Province de Namur : Province de Namur :
- Floreffe : 2 juin 2021 - Floreffe : 2 juin 2021
- Gembloux : 4 juillet 2021 - Gembloux : 4 juillet 2021
- Namur : 2 juin 2021 - Namur : 2 juin 2021

Art. 3.Les demandes introduites par les communes de

Art. 3.Les demandes introduites par les communes de

Braine-le-Château, Hannut, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère, Braine-le-Château, Hannut, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère,
Lens, Lincent, Profondeville, Saint-Ghislain et Silly ne sont pas Lens, Lincent, Profondeville, Saint-Ghislain et Silly ne sont pas
accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par
l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont
pas rencontrés. pas rencontrés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de

Art. 5.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de

dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mars 2023. Namur, le 30 mars 2023.
Pour le Gouvernement : Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
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