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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 29/11/2012
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Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne
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29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE 29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE
de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et
anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne
Le Gouvernement wallon, Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les
articles 39 et 43; articles 39 et 43;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement; règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il
définit les missions spécifiques de SPAQuE; définit les missions spécifiques de SPAQuE;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la
SPAQuE en date du 13 juillet 2007; SPAQuE en date du 13 juillet 2007;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la
sélection du projet « Réhabilitation du site Boma » du portefeuille « sélection du projet « Réhabilitation du site Boma » du portefeuille «
Liège - Extension de l'aéroport » dans le cadre de la mesure « 3.1 » Liège - Extension de l'aéroport » dans le cadre de la mesure « 3.1 »
du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013); du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010 octroyant une Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010 octroyant une
subvention à GEPART en vue de la réhabilitation de sites pollués dans subvention à GEPART en vue de la réhabilitation de sites pollués dans
le cadre du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013); le cadre du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013);
Vu la convention de coopération relative à des missions de service Vu la convention de coopération relative à des missions de service
public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds public de réhabilitation de sites pollués dans le cadre des fonds
FEDER conclue entre la SPAQuE et GEPART le 30 juin 2010; FEDER conclue entre la SPAQuE et GEPART le 30 juin 2010;
Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE; Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE;
Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une
contamination notamment en métaux lourds, HAP, BTEX, huiles minérales; contamination notamment en métaux lourds, HAP, BTEX, huiles minérales;
Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement
pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé
humaine et imposant d'intervenir prioritairement; humaine et imposant d'intervenir prioritairement;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir
dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques
pour l'environnement et/ou la santé humaine; pour l'environnement et/ou la santé humaine;
Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif
aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de
déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour
l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger
ou pour y remédier; ou pour y remédier;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, une mise en Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, une mise en
demeure a été adressée à la SOWAER, propriétaire et détentrice des demeure a été adressée à la SOWAER, propriétaire et détentrice des
déchets, le 12 octobre 2012; déchets, le 12 octobre 2012;
Considérant que la SOWAER, dans sa réponse le 19 octobre 2012, déclare Considérant que la SOWAER, dans sa réponse le 19 octobre 2012, déclare
ne pouvoir répondre favorablement à la mise en demeure; ne pouvoir répondre favorablement à la mise en demeure;
Considérant que dans sa réponse, la SOWAER signale qu'il est Considérant que dans sa réponse, la SOWAER signale qu'il est
préférable que la SPAQuE soit chargée des travaux de réhabilitation; préférable que la SPAQuE soit chargée des travaux de réhabilitation;
Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa
3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement
wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais
à la réhabilitation du site; à la réhabilitation du site;
Considérant la déclaration de politique régionale et notamment son Considérant la déclaration de politique régionale et notamment son
chapitre préserver les sols et amplifier la réhabilitation et la chapitre préserver les sols et amplifier la réhabilitation et la
reconversion des sols pollués, reconversion des sols pollués,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la
réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Boma et
anciens terrains militaires » sur la commune de Grâce-Hollogne; soit anciens terrains militaires » sur la commune de Grâce-Hollogne; soit
sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan
de réhabilitation annexé au présent arrêté. de réhabilitation annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de
réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du
site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives
suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de
l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront
comprendre : comprendre :
1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire
l'enlèvement des clôtures existantes; l'enlèvement des clôtures existantes;
2. le bornage du site avec les propriétés voisines; 2. le bornage du site avec les propriétés voisines;
3. le déboisement; 3. le déboisement;
4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de 4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de
l'impact environnemental du site consécutive aux travaux l'impact environnemental du site consécutive aux travaux
d'assainissement; d'assainissement;
5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement 5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement
ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant; ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;
6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et 6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et
leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante
soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée
à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon; à la SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;
7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par 7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par
incinération et/ou valorisation; incinération et/ou valorisation;
8. la mise en place de toute autre installation utile à 8. la mise en place de toute autre installation utile à
l'assainissement du site; l'assainissement du site;
9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à 9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à
l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes
d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son
environnement bâti et non bâti; environnement bâti et non bâti;
10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement 10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement
des matières; des matières;
11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies 11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies
ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations
mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus mobiles de tri et de concassage sur le site. Pour les autres résidus
de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors
site de ceux-ci; site de ceux-ci;
12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents
sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées; sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;
13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou 13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou
leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas
échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une
valorisation; valorisation;
14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations; 14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin 15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin
définitive des nuisances environnementales potentielles. définitive des nuisances environnementales potentielles.

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin

Art. 3.La SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin
d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs
sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète
réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son
environnement bâti et non bâti. environnement bâti et non bâti.

Art. 4.§ 1er. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27

Art. 4.§ 1er. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27
juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis
d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars
1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens
de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire,
de l'Urbanisme et du Patrimoine. de l'Urbanisme et du Patrimoine.
§ 2. Pour les travaux repris à l'article 2 nécessaires à la § 2. Pour les travaux repris à l'article 2 nécessaires à la
reconversion du site, dont notamment le réaménagement final et sa reconversion du site, dont notamment le réaménagement final et sa
complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti, la complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti, la
SPAQuE agit en concertation avec les autorités locales. SPAQuE agit en concertation avec les autorités locales.
Namur, le 29 novembre 2012. Namur, le 29 novembre 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Bierset Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Bierset
N° N°
Cadastre Cadastre
Propriétaires Propriétaires
Nature Nature
Contenance Contenance
Son Son
N° N°
ha ha
a a
ca ca
1 1
B B
185 F 185 F
SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur
Bât. Mil. Bât. Mil.
59 59
14 14
86 86
13 13
C C
1017G2 1017G2
Terre Terre
30 30
77 77
14 14
16 16
C C
1017S2 1017S2
Terre Terre
17 17
77 77
94 94
17 17
C C
1017T2 1017T2
Terre Terre
9 9
59 59
81 81
Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Hollogne-aux-Pierres Tableau d'emprises - Grâce-Hollogne - Division Hollogne-aux-Pierres
N° N°
Cadastre Cadastre
Propriétaires Propriétaires
Nature Nature
Contenance Contenance
Son Son
N° N°
ha ha
a a
ca ca
1 1
C C
169 B 169 B
SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur SOWAER - Avenue des Dessus de Lives 8, à 5101 Namur
Terre Terre
6 6
33 33
52 52
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre
2012 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation 2012 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation
sur le site « Boma et anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne. sur le site « Boma et anciens terrains militaires » à Grâce-Hollogne.
Namur, le 29 novembre 2012. Namur, le 29 novembre 2012.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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