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| Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "B.H. Logements, SC", à Boussu | Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "B.H. Logements, SC", à Boussu |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation | 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation |
| d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service | d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service |
| public "B.H. Logements, SC", à Boussu | public "B.H. Logements, SC", à Boussu |
| Le Gouvernement wallon, | Le Gouvernement wallon, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, |
| modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; | modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; |
| Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, | Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, |
| notamment l'article 174 dudit Code; | notamment l'article 174 dudit Code; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement |
| du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du | du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du | Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 15 avril 2005; | Gouvernement wallon du 15 avril 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2006; |
| Considérant les résultats du scanning complet de la société "B.H. | Considérant les résultats du scanning complet de la société "B.H. |
| Logements" présentés au conseil d'administration de la Société | Logements" présentés au conseil d'administration de la Société |
| wallonne du Logement en date du 26 juin 2006; | wallonne du Logement en date du 26 juin 2006; |
| Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de | Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de |
| la société "B.H. Logements, SC", à Boussu, contenu dans le rapport au | la société "B.H. Logements, SC", à Boussu, contenu dans le rapport au |
| conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du | conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du |
| 10 juillet 2006; | 10 juillet 2006; |
| Considérant que la société "B.H. Logements" présente encore des | Considérant que la société "B.H. Logements" présente encore des |
| carences de gestion quant : | carences de gestion quant : |
| - au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de | - au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de |
| marchés publics; | marchés publics; |
| - à la "corporate governance" et, plus particulièrement, concernant | - à la "corporate governance" et, plus particulièrement, concernant |
| les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur-gérant; | les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur-gérant; |
| - à l'organisation de la société; | - à l'organisation de la société; |
| - à la gestion locative, quant au respect de la réglementation en | - à la gestion locative, quant au respect de la réglementation en |
| matière d'attribution et quant à la non application du bail type; | matière d'attribution et quant à la non application du bail type; |
| - à la gestion immobilière; | - à la gestion immobilière; |
| Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du | Vu la décision du conseil d'administration de la Société wallonne du |
| Logement, en sa séance du 25 septembre 2006, décision qui s'inscrit | Logement, en sa séance du 25 septembre 2006, décision qui s'inscrit |
| dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement; | dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement; |
| Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de | Considérant le plan de redéploiement des sociétés de logement de |
| service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005; | service public adopté par le Gouvernement en date du 20 octobre 2005; |
| Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de | Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de |
| logement de service public "B.H. Logements, SC"; | logement de service public "B.H. Logements, SC"; |
| Sur la proposition du Ministre du Logement, | Sur la proposition du Ministre du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de |
Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de |
| l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Jacques De Smet en | l'article 174 du Code wallon du Logement, M. Jacques De Smet en |
| qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de | qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de |
| service public "B.H. Logements", quartier Robermont 210, à 7300 | service public "B.H. Logements", quartier Robermont 210, à 7300 |
| Boussu. | Boussu. |
Art. 2.Il charge le commissaire spécial : |
Art. 2.Il charge le commissaire spécial : |
| - de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour | - de prendre ou de faire prendre toutes les mesures nécessaires pour |
| remédier aux carences de gestion relevées par la Société wallonne du | remédier aux carences de gestion relevées par la Société wallonne du |
| Logement; | Logement; |
| - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la | - de mettre en place un management efficace adapté à la taille de la |
| société; | société; |
| - d'établir un plan de gestion, sur une période de cinq ans, et d'y | - d'établir un plan de gestion, sur une période de cinq ans, et d'y |
| intégrer l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de | intégrer l'impact des mesures du plan de redéploiement des sociétés de |
| logement de service public sur les recettes locatives, sur le | logement de service public sur les recettes locatives, sur le |
| rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion | rééchelonnement de la dette et sur la réduction des frais de gestion |
| et d'entretien; | et d'entretien; |
| - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société | - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société |
| wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux | wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux |
| organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement | organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement |
| afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire. | afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire. |
Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de |
Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de |
| six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du | six mois renouvelable, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société |
Art. 4.Le commissaire spécial produira à l'attention de la Société |
| wallonne du Logement et du Ministre du Logement : | wallonne du Logement et du Ministre du Logement : |
| 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises | 1° trimestriellement, une situation de l'ensemble des mesures prises |
| par rapport aux missions lui confiées; | par rapport aux missions lui confiées; |
| 2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à | 2° semestriellement, un rapport relatif notamment à ses activités et à |
| l'état d'avancement de sa mission. | l'état d'avancement de sa mission. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2006. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2006. |
| Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du | Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du |
| commissaire spécial. | commissaire spécial. |
| Namur, le 28 septembre 2006. | Namur, le 28 septembre 2006. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |